{"id":5229,"date":"2019-02-27T10:04:31","date_gmt":"2019-02-27T09:04:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5229"},"modified":"2019-02-27T10:21:49","modified_gmt":"2019-02-27T09:21:49","slug":"quels-impacts-du-brexit-sur-le-secteur-des-telecoms","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/quels-impacts-du-brexit-sur-le-secteur-des-telecoms\/","title":{"rendered":"Quels impacts du Brexit sur le secteur des t\u00e9l\u00e9coms ?"},"content":{"rendered":"

La proc\u00e9dure de retrait du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne, entam\u00e9e le 29 mars 2017 par la notification de l\u2019article 50 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>, devrait prendre effet le 29 mars 2019. En l\u2019absence d\u2019accord sur les modalit\u00e9s de ce retrait, il convient d\u2019envisager l\u2019impact d\u2019un \u00e9ventuel \u00ab\u00a0no-deal\u00a0Brexit \u00bb sur le secteur des t\u00e9l\u00e9communications.<\/strong><\/p>\n

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Quels impacts du Brexit sur la r\u00e9glementation\u00a0applicable au secteur des t\u00e9l\u00e9coms\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne cessera de s\u2019appliquer au Royaume-Uni \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord de retrait qui devait \u00eatre conclu, ou pour les optimistes qui sera conclu, avec le Conseil europ\u00e9en, ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, deux ans apr\u00e8s la notification pr\u00e9cit\u00e9e, soit le 29 mars 2019. La fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communications dans l\u2019Union europ\u00e9enne est soumise \u00e0 des r\u00e8gles sectorielles sp\u00e9cifiques principalement issues de directives europ\u00e9ennes, d\u00e9nomm\u00e9es le \u00ab Paquet T\u00e9l\u00e9com \u00bb [1]<\/a>.<\/strong> Ces directives ne sont pas d\u2019application directe et requi\u00e8rent une transposition en droit interne.<\/p>\n

Au Royaume-Uni, ces textes ont \u00e9t\u00e9 majoritairement transpos\u00e9s par le \u00ab\u00a0Communications Act<\/a>\u00a0<\/strong>\u00bb de 2003 et leur application en droit interne ne sera donc pas impact\u00e9e<\/strong>, dans un premier temps, par un \u00ab\u00a0no-deal Brexit\u00a0\u00bb. La l\u00e9gislation nationale pourra toutefois \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer en ce qu\u2019elle ne sera plus contrainte par les objectifs fix\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

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Le secteur des t\u00e9l\u00e9communications est \u00e9galement r\u00e9gi par des r\u00e8glements europ\u00e9ens, relatifs notamment \u00e0 l\u2019itin\u00e9rance ou \u00e0 la neutralit\u00e9 du net<\/a>,<\/strong> et encadr\u00e9 par des recommandations de la Commission europ\u00e9enne, aff\u00e9rents notamment aux obligations de non-discrimination et aux m\u00e9thodes de calcul des co\u00fbts<\/a>. A d\u00e9faut d\u2019accord de retrait ou de dispositions sp\u00e9cifiques en ce sens, ces textes cesseront de s\u2019appliquer au Royaume-Uni \u00e0 compter du 29 mars 2019 <\/strong>et ne contraindront plus les op\u00e9rateurs ou entit\u00e9s fournissant des services de communications \u00e9lectroniques sur le march\u00e9 britannique. Ainsi, il convient notamment d\u2019anticiper la possible survenance au Royaume-Uni d\u2019un d\u00e9bat relatif \u00e0 la neutralit\u00e9 du net.<\/p>\n

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A titre d\u2019exemple, les frais d\u2019itin\u00e9rance ou \u00ab\u00a0roaming\u00a0\u00bb<\/strong> sont interdits dans l\u2019Union europ\u00e9enne depuis le 15 juin 2017 et permettent aux ressortissants britanniques disposant d\u2019un forfait aupr\u00e8s d\u2019un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications britannique de ne pas avoir de surco\u00fbt lors de communications r\u00e9alis\u00e9es dans les autres pays de l\u2019Union. Depuis cette date, les communications mobiles, en ce comprenant surtout les donn\u00e9es, ont explos\u00e9. En cas de \u00ab\u00a0no-deal Brexit\u00a0\u00bb les op\u00e9rateurs britanniques pourraient se voir factur\u00e9s par les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens pour les communications r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire de l\u2019Union par leurs clients, et contraints de facturer ces communications \u00e0 leurs clients. De m\u00eame, les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens pourraient \u00eatre factur\u00e9s au titre des communication de leurs clients r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire anglais. Afin d\u2019\u00e9viter cette situation, une n\u00e9gociation d\u2019op\u00e9rateurs \u00e0 op\u00e9rateurs devrait \u00eatre men\u00e9e.<\/p>\n

Soulignons qu\u2019il semble y avoir plus de ressortissants anglais qui passent de longues p\u00e9riodes en Europe, pour des vacances notamment, que d\u2019europ\u00e9ens en Grande-Bretagne, qui d\u2019ailleurs y r\u00e9alisent en g\u00e9n\u00e9ral des s\u00e9jours plus courts.<\/p>\n

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En vue du retrait effectif de l\u2019Union europ\u00e9enne qui approche \u00e0 grands pas, le gouvernement britannique a publi\u00e9 des notes d\u2019information anticipant un \u00ab\u00a0no-deal Brexit\u00a0\u00bb<\/a>, dont une sp\u00e9cifique au cas de l\u2019itin\u00e9rance ou \u00ab\u00a0roaming\u00a0\u00bb<\/a>. Dans cette note, le gouvernement britannique indique qu\u2019il l\u00e9gif\u00e9rera, sous r\u00e9serve de l\u2019accord du parlement, pour le maintien d\u2019un plafond relatif au volume d\u2019internet mobile utilisable en itin\u00e9rance internationale<\/strong> (actuellement plafonn\u00e9 \u00e0 50\u20ac par l\u2019Union europ\u00e9enne, le gouvernement britannique indique qu\u2019il fixera ce plafond \u00e0 \u00a345) et s\u2019assurera du maintien des alertes de consommation pr\u00e9vues lorsque le consommateur atteint 80% et 100% du seuil de son forfait.<\/strong><\/p>\n

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Un projet de loi d\u00e9pos\u00e9 devant le parlement britannique le 5 f\u00e9vrier dernier<\/a> laisse toutefois entendre que les op\u00e9rateurs britanniques pourraient se voir lib\u00e9rer de leur interdiction de facturer des frais d\u2019itin\u00e9rance \u00e0 leurs clients lors de communications r\u00e9alis\u00e9es dans les autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong> Les clients d\u2019op\u00e9rateurs britanniques utilisant leurs forfaits dans les autres pays de l\u2019Union pourraient ainsi voir les frais d\u2019itin\u00e9rance r\u00e9appara\u00eetre suite \u00e0 un \u00ab no-deal Brexit \u00bb.<\/p>\n

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Quels impacts du Brexit sur les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Sous l\u2019\u00e9gide du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0TFUE\u00a0\u00bb), et notamment des libert\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement [2]<\/a> et de libre prestation des services [3]<\/a> \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, toute entit\u00e9 britannique a le droit de fournir des services de communications \u00e9lectroniques dans n\u2019importe quel autre \u00e9tat de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>, \u00e0 condition de se conformer aux \u00e9ventuelles r\u00e8gles nationales sp\u00e9cifiques applicables aux entit\u00e9s situ\u00e9es dans ledit \u00e9tat membre. Il en va de m\u00eame pour toute entit\u00e9 bas\u00e9e dans un \u00e9tat membre, qui b\u00e9n\u00e9ficie ainsi du droit de fournir des services de communications \u00e9lectroniques au Royaume-Uni.<\/p>\n

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En cas de retrait sans accord, ou \u00ab\u00a0no-deal Brexit\u00a0\u00bb, le TFUE cessera de s\u2019appliquer au Royaume-Uni et ne permettra plus aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies dans l\u2019Union europ\u00e9enne de fournir librement des services de communications \u00e9lectroniques au Royaume-Uni<\/strong>. Toutefois, il convient de pr\u00e9ciser que le gouvernement britannique rappelle que<\/a> les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms britanniques continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit de fournir des services de t\u00e9l\u00e9communications transfrontaliers et donc notamment dans l\u2019Union europ\u00e9enne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services<\/strong> (\u00ab AGCS \u00bb ou \u00ab GATS \u00bb en anglais) de l\u2019Organisation mondiale du commerce, dont le Royaume-Uni et l\u2019Union europ\u00e9enne sont membres.<\/p>\n

Les entreprises britanniques, quant \u00e0 elles, seront directement impact\u00e9es par les divergences qui pourront appara\u00eetre entre les r\u00e9glementations britanniques et de l\u2019Union europ\u00e9enne, et ne pourront plus se fonder sur leur conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de droit interne pour fournir des services dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

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Le retrait du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne pourrait \u00e9galement avoir une incidence sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies en dehors de l\u2019Union qui choisissaient de s\u2019implanter dans un premier temps au Royaume-Uni avant de s\u2019attaquer au march\u00e9 europ\u00e9en dans son ensemble. Ainsi par exemple, un op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9com indien pouvait d\u00e9cider de commencer sa conqu\u00eate du march\u00e9 europ\u00e9en par l\u2019Angleterre comme pays test, puis l\u2019\u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres pays europ\u00e9en. Cette strat\u00e9gie tr\u00e8s pertinente dans un milieu r\u00e9glement\u00e9 perdrait alors tout int\u00e9r\u00eat en ce que la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de droit britanniques risque de ne plus \u00eatre suffisante pour permettre la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n

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Pour finir, le gouvernement britannique indique, dans une note d\u2019information parue le 13 septembre 2018 visant \u00e0 pr\u00e9parer les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms \u00e0 un \u00ab\u00a0no-deal Brexit\u00a0\u00bb<\/a>, qu\u2019en cas d\u2019adoption du nouveau code europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques avant le 29 mars 2019 mais avec un d\u00e9lai de transposition post\u00e9rieur au retrait, le gouvernement a l\u2019intention d\u2019implanter en droit britannique, lorsque c\u2019est pertinent, les dispositions fondamentales de ce nouveau code qui viendront soutenir la politique nationale du Royaume-Uni en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques<\/strong>. Ce nouveau code ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2018<\/a> et pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de transposition allant jusqu\u2019au 21 d\u00e9cembre 2020 (soit vraisemblablement post\u00e9rieur au retrait du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne), le gouvernement britannique devrait, d\u2019ici fin 2020, prendre des mesures allant dans le sens des dispositions communautaires pour ce qui concerne la r\u00e9glementation du secteur des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

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Pour conclure, pour les particuliers et les entreprises, une vigilance sur les conditions pr\u00e9vues \u00e0 leur contrat et sur les tarifs qui pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s aux communications (voix et donn\u00e9es) \u00e9mises de Grande-Bretagne est de mise.<\/p>\n

Bien qu\u2019il semble que les acteurs des t\u00e9l\u00e9coms ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 la stabilit\u00e9, il convient de suivre les \u00e9volutions du march\u00e9 et notamment la strat\u00e9gie de certains acteurs \u00e9mergents dont l\u2019objet est de fournir des services de communications internationales.<\/p>\n

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Par\u00a0AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013\u00a0P\u00f4le IT <\/a>, T\u00e9l\u00e9coms<\/a> & Data protection<\/a><\/p>\n

Sylvie JONAS<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

Morgane BOURMAULT<\/a>, Avocate<\/p>\n

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[1]<\/a> Le Paquet T\u00e9l\u00e9com est notamment compos\u00e9 d\u2019une directive (2009\/140\/CE) qui amende trois directives existantes :<\/p>\n