{"id":5157,"date":"2019-02-19T12:26:13","date_gmt":"2019-02-19T11:26:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5157"},"modified":"2019-02-21T14:26:30","modified_gmt":"2019-02-21T13:26:30","slug":"uberisation-la-reconnaissance-dun-contrat-de-travail-entre-un-coursier-et-une-plateforme-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-social-travail-securite-sociale\/uberisation-la-reconnaissance-dun-contrat-de-travail-entre-un-coursier-et-une-plateforme-en-ligne\/","title":{"rendered":"UBERISATION : La reconnaissance d\u2019un contrat de travail entre un coursier et une plateforme en ligne"},"content":{"rendered":"

Face \u00e0 l\u2019expansion des plateformes en ligne comme Uber, Deliveroo et aux difficult\u00e9s de qualification juridique des relations contractuelles qui en d\u00e9coulent, la Cour de cassation, r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, a pris position concernant le contrat liant un coursier et une plateforme en ligne (n\u00b017-20.079<\/a>).<\/strong><\/h3>\n

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En l\u2019esp\u00e8ce, un coursier avait saisi la juridiction prud\u2019homale afin que soit reconnu l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre lui et la plateforme Take It Easy<\/strong>.<\/p>\n

Entre-temps, la plateforme en ligne a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire par jugement du 30 ao\u00fbt 2016. Ce dernier avait alors demand\u00e9 que soit inscrit au passif de la liquidation ses demandes en paiement des courses effectu\u00e9es.<\/p>\n

Le liquidateur avait refus\u00e9 cette inscription au motif que le coursier n\u2019\u00e9tait pas salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Puis, le Conseil de prud\u2019hommes comme la Cour d\u2019appel de Paris ont rejet\u00e9 la demande du coursier au motif qu\u2019un lien de subordination ne pouvait \u00eatre reconnu du fait de la libre d\u00e9termination de ses plages horaires de travail et de l\u2019absence de clause d\u2019exclusivit\u00e9 ou de non-concurrence.<\/p>\n

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L’existence d’un lien de subordination caract\u00e9ris\u00e9 par la Cour de cassation<\/strong><\/h3>\n

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La question qui \u00e9tait ainsi pos\u00e9e \u00e0 la Haute juridiction \u00e9tait celle de savoir s\u2019il existait un lien de subordination entre la plateforme en ligne et le coursier.<\/p>\n

Par un arr\u00eat rendu le 28 novembre 2018<\/strong> au visa de l\u2019article L.8221-6 II du Code du travail<\/a>, la Cour de cassation r\u00e9pond par la positive en deux \u00e9tapes\u00a0:<\/p>\n

Elle r\u00e9affirme tout d\u2019abord un principe \u00e9tabli de longue date selon lequel \u00ab\u00a0l\u2019existence d\u2019une relation de travail salari\u00e9 ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties, ni de la d\u00e9nomination qu\u2019elles ont donn\u00e9es \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 des travailleurs\u00a0\u00bb<\/em> (Cass. Soc., 19 d\u00e9cembre 2000, n\u00b098-40.572<\/a>).<\/em><\/p>\n

De ce fait, elle pr\u00e9cise que la qualification de contrat de prestation de services par les parties ne lie pas les juges.<\/p>\n

Dans un second temps, elle recherche l\u2019existence ou non d\u2019un lien de subordination.<\/p>\n

Pour se faire, elle rappelle la jurisprudence Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale qui pr\u00e9cise que le lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par \u00ab\u00a0l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9\u00a0\u00bb (Cass. Soc., 13 novembre 1996, n\u00b094-13.187<\/a>).<\/em><\/p>\n

Puis, en l\u2019esp\u00e8ce, elle retient le lien de subordination entre la plateforme en ligne et le coursier en s\u2019appuyant sur deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n