{"id":5095,"date":"2019-01-30T22:22:04","date_gmt":"2019-01-30T21:22:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5095"},"modified":"2019-02-01T16:09:23","modified_gmt":"2019-02-01T15:09:23","slug":"orange-mise-en-demeure-par-larcep-rappel-a-lordre-quant-a-leffectivite-de-lacces-aux-offres-de-gros-pour-les-operateurs-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/orange-mise-en-demeure-par-larcep-rappel-a-lordre-quant-a-leffectivite-de-lacces-aux-offres-de-gros-pour-les-operateurs-tiers\/","title":{"rendered":"Orange mis en demeure par l\u2019Arcep : rappel \u00e0 l\u2019ordre quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux offres de gros pour les op\u00e9rateurs tiers"},"content":{"rendered":"

D\u00e9j\u00e0 mis en demeure<\/a> en octobre dernier par l\u2019Arcep<\/a>[1]<\/a> au sujet d\u2019une baisse de qualit\u00e9 de service dans le cadre du service universel t\u00e9l\u00e9phonique, Orange se voit aujourd\u2019hui reprocher le non-respect de ses obligations notamment quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des prestations de gros sur son r\u00e9seau cuivre et mis en demeure<\/a> de respecter son obligation en redressant le niveau de qualit\u00e9 de service de ses prestations.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par une d\u00e9cision n\u00b02018-1596 RDPI du 18 d\u00e9cembre 2018<\/a> publi\u00e9e sur le site de l\u2019Arcep le 16 janvier 2019, l\u2019op\u00e9rateur historique a \u00e9t\u00e9 mis en demeure d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de services de ses offres de gros activ\u00e9es \u00e0 destination des entreprises et de ses offres de gros d\u2019acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9raliste \u00e0 la boucle locale cuivre. <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Afin de permettre \u00e0 une concurrence effective et loyale de se d\u00e9velopper dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, et ce dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des utilisateurs, l\u2019Arcep proc\u00e8de \u00e0 une \u00ab\u00a0analyse des march\u00e9s\u00a0\u00bb[2]<\/a>. Ce processus consiste \u00e0 identifier les march\u00e9s du secteur qui requi\u00e8rent un dispositif de r\u00e9gulation particulier (un \u00ab\u00a0march\u00e9 pertinent\u00a0\u00bb), \u00e0 d\u00e9signer sur ce march\u00e9 pertinent le ou les op\u00e9rateurs qui d\u00e9tiennent une \u00ab\u00a0influence significative\u00a0\u00bb et \u00e0 imposer \u00e0 ce ou ces op\u00e9rateurs des obligations sp\u00e9cifiques, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es (un \u00ab\u00a0rem\u00e8de\u00a0\u00bb[3]<\/a>) aux probl\u00e8mes constat\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si l\u2019op\u00e9rateur ne se conforme pas dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 la mise en demeure, le dossier peut \u00eatre transmis \u00e0 la formation restreinte, apr\u00e8s notification des griefs \u00e0 la personne cause. La formation restreinte peut prononcer une sanction<\/strong>, notamment p\u00e9cuniaire, dont le montant est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement et aux avantages qui en sont tir\u00e9s, et peut atteindre jusqu\u2019\u00e0 3% du chiffre d\u2019affaires de l\u2019op\u00e9rateur[4]<\/a>, soit un peu plus d\u2019un milliard d\u2019euros pour ce qui concerne Orange.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

La mise de demeure d\u2019Orange publi\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2018 par l\u2019Autorit\u00e9 vise, dans un premier temps<\/strong>, les offres de gros \u00e0 destination des entreprises. Par une d\u00e9cision n\u00b02017-1349 du 14 d\u00e9cembre 2017<\/a> portant sur la d\u00e9finition des march\u00e9s pertinents de gros des acc\u00e8s de haute qualit\u00e9<\/strong>, l\u2019Autorit\u00e9 a estim\u00e9 qu\u2019Orange exer\u00e7ait une influence significative sur ce march\u00e9 et lui a impos\u00e9 \u00e0 ce titre plusieurs obligations, et notamment de\u00a0:<\/p>\n

– Faire droit \u00e0 toute demande raisonnable d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau<\/strong> ou \u00e0 des moyens qui y sont associ\u00e9s[5]<\/a>\u00a0;<\/p>\n

– Pr\u00e9voir, au titre de l\u2019obligation de fournir l\u2019acc\u00e8s dans des conditions non-discriminatoires, un engagement de qualit\u00e9 de service et des garanties de niveau de service<\/strong> pour les prestations du march\u00e9 de gros d\u00e9fini[6]<\/a>\u00a0;<\/p>\n

– Mesurer et publier mensuellement des indicateurs de qualit\u00e9 de service pertinents<\/strong> pour l\u2019ensemble des prestations vis\u00e9es, ainsi que pour les offres correspondantes commercialis\u00e9es par Orange sur le march\u00e9 de d\u00e9tail aval[7]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me temps<\/strong>, cette mise en demeure vise \u00e9galement les prestations de gros pour le march\u00e9 de masse sur le r\u00e9seau cuivre. En effet, au titre de deux d\u00e9cisions du 14 d\u00e9cembre 2007, \u00e0 savoir la d\u00e9cision n\u00b02017-1347<\/a><\/strong> (qui vise le march\u00e9 de \u00ab\u00a0fourniture en gros d\u2019acc\u00e8s local en position d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acc\u00e8s aux boucles locales, au g\u00e9nie civile, au d\u00e9groupage et donc les c\u00e2bles cuivre, la fibre optique et les infrastructures d\u2019accueil<\/strong>) et la d\u00e9cision n\u00b02017-1348<\/a><\/strong> (qui vise le march\u00e9 de \u00ab\u00a0fourniture en gros d\u2019acc\u00e8s central en position d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire les services de bande passante sur r\u00e9seau filaire pour le grand public et les TPE\/PME (cuivre en DSL, fibre optique ou c\u00e2ble coaxial)<\/strong>, autrefois appel\u00e9 bitstream<\/em>), l\u2019Arcep a estim\u00e9 qu\u2019Orange exer\u00e7ait une influence significative sur ce march\u00e9 et lui a impos\u00e9 \u00e0 ce titre de\u00a0:<\/p>\n

– Faire droit aux demandes raisonnables d\u2019acc\u00e8s d\u00e9group\u00e9 \u00e0 la boucle locale cuivre et \u00e0 la sous-boucle cuivre avec une qualit\u00e9 de service<\/strong> de nature \u00e0 assurer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s et de permettre aux op\u00e9rateurs tiers de fournir leurs propres offres[8]<\/a>\u00a0;<\/p>\n

– R\u00e9pondre aux demandes raisonnables d\u2019acc\u00e8s aux offres de gros sur les services de bande passante sur r\u00e9seau filaire (cuivre, fibre optique ou c\u00e2ble coaxial) avec une qualit\u00e9 de service<\/strong> de nature \u00e0 assurer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s et de permettre aux op\u00e9rateurs tiers de fournir leurs propres offres[9]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ces obligations doivent permettre \u00ab\u00a0d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s <\/em>[aux march\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s] en garantissant aux op\u00e9rateurs tiers la capacit\u00e9 de fournir leurs propres offres dans des conditions appropri\u00e9es et, in fine, l\u2019exercice d\u2019une concurrence effective et loyale au b\u00e9n\u00e9fice des clients finals\u00a0\u00bb[10]<\/a>.<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Suite \u00e0 la constatation d\u2019une baisse de la qualit\u00e9 des offres<\/strong> activ\u00e9es d\u2019Orange sur le march\u00e9 du gros \u00e0 destination des entreprises et des offres d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la boucle locale cuivre \u00e0 destination du march\u00e9 de masse, la formation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, de poursuite et d\u2019instruction (RDPI) de l\u2019Arcep a ouvert, le 25 septembre 2018, par la d\u00e9cision n\u00b02018-1197-RDPI, une instruction relative aux manquements \u00e9ventuels d\u2019Orange notamment aux d\u00e9cisions n\u00b02017-1347, n\u00b02017-1348 et n\u00b02017-1349 pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour ce qui concerne les offres de gros \u00e0 destination des entreprises<\/strong>, l\u2019Autorit\u00e9 constate une d\u00e9gradation sensible de la production de nouveaux acc\u00e8s, tant pour le support cuivre que pour les acc\u00e8s sur support optique qui se mat\u00e9rialise notamment par un taux de respect de la date contractuelle de livraison inf\u00e9rieur aux objectifs (80 \u00e0 85% en fonction des offres pour l\u2019ann\u00e9e 2018, alors que l\u2019objectif fix\u00e9 est de 90%). L\u2019Arcep estime que les niveaux atteints sont tr\u00e8s insatisfaisants et ne permettent pas aux op\u00e9rateurs alternatifs d\u2019effectuer la livraison des commandes de leurs clients finaux avec un niveau de qualit\u00e9 suffisant. De surcroit, l\u2019Autorit\u00e9 estime que, au vu des \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par Orange dans le cadre de l\u2019instruction, ces difficult\u00e9s ont de grandes chances de se renforcer.<\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 constate \u00e9galement, concernant la maintenance des acc\u00e8s, un taux de respect de la garantie de temps de r\u00e9tablissement et du d\u00e9lai moyen de r\u00e9tablissement en baisse qui n\u2019atteint pas les objectifs fix\u00e9s (notamment un taux de respect de la garantie de temps de r\u00e9tablissement inf\u00e9rieur \u00e0 70% pour les acc\u00e8s sur support optique pour 4 des 6 derniers mois, soit 20 points de pourcentage en-dessous de l\u2019objectif).<\/p>\n

Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019Arcep estime qu\u2019Orange a m\u00e9connu son obligation pr\u00e9vue aux articles 4, 21 et 23 de la d\u00e9cision n\u00b02017-1349 pr\u00e9cit\u00e9e et ne garantit donc pas l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des offres de gros activ\u00e9es pour les op\u00e9rateurs tiers<\/strong>. Orange est donc notamment mis en demeure<\/strong>, pour chaque produit ne respectant pas les objectifs de qualit\u00e9 de service, de se conformer \u00e0 partir du quatri\u00e8me trimestre de 2019 aux objectifs de la d\u00e9cision n\u00b02017-1349. <\/strong>Afin de laisser un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 Orange pour adapter ses moyens, des valeurs minimales interm\u00e9diaires sont fix\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour ce qui concerne les prestations de gros pour le march\u00e9 de masse sur le r\u00e9seau cuivre<\/strong> (raccordement de clients finals pour le compte d\u2019op\u00e9rateurs tiers soit au titre du d\u00e9groupage, soit au titre d\u2019une offre activ\u00e9e), l\u2019Autorit\u00e9 constate une forte d\u00e9gradation de qualit\u00e9 de service des prestations de production de nouveaux acc\u00e8s, et ce particuli\u00e8rement pour les nouvelles lignes \u00e0 construire, qui se mat\u00e9rialise par une d\u00e9gradation du d\u00e9lai de production, du taux d\u2019\u00e9chec (commandes refus\u00e9es ou non produites) et du taux de postproduction (d\u00e9faut dans le mois suivant la livraison). L\u2019allongement du d\u00e9lai de livraison, conjointement \u00e0 un taux d\u2019\u00e9chec \u00e9lev\u00e9, ne permet pas d\u2019assurer un acc\u00e8s effectif aux prestations de gros sur la boucle locale cuivre.<\/strong><\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve \u00e9galement que les d\u00e9lais de r\u00e9tablissement des lignes suite \u00e0 des incidents atteignent des niveaux \u00e9lev\u00e9s qualifi\u00e9s de pr\u00e9occupants. Les taux de r\u00e9it\u00e9ration \u00e9lev\u00e9s illustrent, selon l\u2019Arcep, la d\u00e9faillance des prestations du march\u00e9 de masse pour le cuivre, et ce aux d\u00e9pens des utilisateurs finals et du fournisseur d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Les justifications avanc\u00e9es par Orange n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 convaincre l\u2019Arcep de l\u2019exon\u00e9rer de son obligation, et les actions d\u00e9j\u00e0 entreprises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es suffisantes pour permettre un redressement de qualit\u00e9 de service \u00e0 court ou moyen terme. Au regard de la d\u00e9gradation significative de la qualit\u00e9 de service, d\u2019un allongement consid\u00e9rable des d\u00e9lais (que ce soit en production ou en r\u00e9tablissement), d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 sensible (taux de postproduction, taux d\u2019\u00e9chec, etc.), l\u2019Arcep estime que la capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs tiers \u00e0 livrer leurs propres offres haut d\u00e9bit sur les march\u00e9s aval est affect\u00e9e et qu\u2019Orange ne respecte pas son obligation de faire droit aux demandes raisonnables d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des prestations de gros sur le r\u00e9seau cuivre dans des conditions de nature \u00e0 en assurer l\u2019effectivit\u00e9 telle que pr\u00e9vue notamment par les d\u00e9cisions n\u00b02017-1347 et n\u00b02017-1348 pr\u00e9cit\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Orange est donc mis en demeure de respecter, \u00e0 partir du 1er<\/sup> octobre 2019, des indicateurs relatifs notamment au taux d\u2019\u00e9chec \u00e0 la boucle locale, au d\u00e9lai de construction de ligne et au d\u00e9lai de rel\u00e8ve<\/strong>. Afin de laisser un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 Orange pour adapter ses moyens, des valeurs minimales interm\u00e9diaires sont fix\u00e9es pour les trois premiers trimestres de l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une affaire \u00e0 suivre.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL’IT<\/a> – P\u00f4le IT – T\u00e9l\u00e9coms – Data Protection<\/a><\/p>\n

Sylvie JONAS<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

Morgane BOURMAULT<\/a>, Avocate<\/p>\n

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 <\/p>\n

[1]<\/a> Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes<\/p>\n

[2]<\/a> Article L37-1 et suivants du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques<\/p>\n

[3]<\/a> Voir \u00ab\u00a02.6 Remedies\u00a0\u00bb de la note explicative SEC(2007)1483\/2<\/a> qui accompagne la Directive 2002\/21\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 mars 2002 relative \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire commun pour les r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques (directive “cadre”)<\/p>\n

[4]<\/a> Article L36-11 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques<\/p>\n

[5]<\/a> Article 4 de la d\u00e9cision n\u00b02017-1349 pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n

[6]<\/a> Article 21 de la d\u00e9cision n\u00b02017-1349 pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n

[7]<\/a> Article 23 de la d\u00e9cision n\u00b02017-1349 pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n

[8]<\/a> Articles 3, 35 et 37 de la d\u00e9cision n\u00b0 2017-1347 pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n

[9]<\/a> Articles 3, 16 et 18 de la d\u00e9cision n\u00b0 2017-1348 pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n

[10]<\/a> Page 8 de la D\u00e9cision n\u00b02018-1596-RDPI de l\u2019Arcep<\/p>\n

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D\u00e9j\u00e0 mis en demeure en octobre dernier par l\u2019Arcep[1] au sujet d\u2019une baisse de qualit\u00e9 de service dans le cadre du service universel t\u00e9l\u00e9phonique, Orange se voit aujourd\u2019hui reprocher le non-respect de ses obligations notamment quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des prestations de gros sur son r\u00e9seau cuivre et mis en demeure de respecter son obligation en…<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":5096,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[73],"tags":[],"coauthors":[99],"yoast_head":"\nOrange mis en demeure par l\u2019Arcep : rappel \u00e0 l\u2019ordre quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux offres de gros pour les op\u00e9rateurs tiers - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/orange-mise-en-demeure-par-larcep-rappel-a-lordre-quant-a-leffectivite-de-lacces-aux-offres-de-gros-pour-les-operateurs-tiers\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Orange mis en demeure par l\u2019Arcep : rappel \u00e0 l\u2019ordre quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux offres de gros pour les op\u00e9rateurs tiers - 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