{"id":5064,"date":"2019-01-21T22:19:21","date_gmt":"2019-01-21T21:19:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5064"},"modified":"2021-10-27T00:32:54","modified_gmt":"2021-10-26T22:32:54","slug":"illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/","title":{"rendered":"Illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un dispositif de surveillance des salari\u00e9s par g\u00e9olocalisation : quand respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s rime avec protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel !"},"content":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2018<\/a>, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirm\u00e9 qu\u2019un employeur ne peut utiliser un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation de ses salari\u00e9s pour contr\u00f4ler leur temps de travail qu’\u00e0 certaines conditions strictes. Cet arr\u00eat est l\u2019occasion de rappeler que le d\u00e9ploiement de dispositifs de surveillance et\/ou de contr\u00f4le des salari\u00e9s<\/strong> doit faire l\u2019objet d\u2019une vigilance accrue, en vue de s\u2019assurer de leur d\u00e9ploiement dans des conditions conformes au droit du travail mais \u00e9galement aux dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es dit \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb<\/a>, loi Informatique et libert\u00e9s<\/a>,\u2026), sous peine d\u2019illic\u00e9it\u00e9 de tels dispositifs.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions de lic\u00e9it\u00e9 de la mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif de g\u00e9olocalisation \u00e0 des fins de surveillance des salari\u00e9s\u00a0: convergence entre le droit du travail et le droit de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h3>\n

La Cour de cassation est venue rappeler les conditions d\u2019application de l\u2019article L.1121-1 du Code du travail, aux termes duquel\u00a0: \u00ab\u00a0Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Partant, elle ajoute que l\u2019utilisation par un employeur d\u2019un dispositif de g\u00e9olocalisation \u00e0 des fins de contr\u00f4le du temps de travail de ses salari\u00e9s ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme licite que si ce contr\u00f4le ne peut pas \u00eatre fait par un autre moyen, f\u00fbt-il moins efficace que la g\u00e9olocalisation (par exemple, \u00e0 l\u2019aide de badges, d\u2019une pointeuse ou encore d\u2019un syst\u00e8me d\u2019auto-d\u00e9claration de la part du salari\u00e9). Elle consid\u00e8re \u00e9galement que l\u2019utilisation d\u2019un tel dispositif n\u2019est pas justifi\u00e9e lorsque le salari\u00e9 dispose d\u2019une libert\u00e9 dans l\u2019organisation de son travail (par exemple, s\u2019agissant d\u2019un VRP disposant d\u2019une certaine libert\u00e9 dans l\u2019organisation de ses d\u00e9placements).<\/p>\n

Ainsi, selon la Cour de cassation, un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation mis en \u0153uvre par un employeur pour proc\u00e9der au contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail de ses salari\u00e9s ne peut \u00eatre licite que s\u2019il constitue le seul moyen lui permettant d\u2019assurer un tel contr\u00f4le.<\/strong><\/p>\n

Cet arr\u00eat de la Cour de cassation est une confirmation de la jurisprudence ant\u00e9rieure sur le sujet, mais s\u2019inscrit \u00e9galement dans la droite ligne des recommandations de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (la \u00ab\u00a0Cnil\u00a0\u00bb) qui, dans sa norme simplifi\u00e9e n\u00b051<\/a>, pr\u00e9cise qu\u2019un tel traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des salari\u00e9s op\u00e9r\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif de g\u00e9olocalisation peut avoir \u00ab\u00a0pour finalit\u00e9 accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un autre moyen, sous r\u00e9serve notamment de ne pas collecter ou traiter de donn\u00e9es de localisation en dehors du temps de travail des employ\u00e9s concern\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Aussi, cette d\u00e9cision est l\u2019occasion de rappeler que tout dispositif de surveillance mis en \u0153uvre par un employeur s\u2019agissant de ses salari\u00e9s doit tenir compte des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s au sens des dispositions du Code du travail mais \u00e9galement des dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qui bien souvent convergent<\/strong>, la Cnil ayant une doctrine particuli\u00e8rement important en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des salari\u00e9s (g\u00e9olocalisation<\/a>, <\/u>vid\u00e9osurveillance<\/a>, contr\u00f4le de l\u2019utilisation d\u2019internet et de la messagerie \u00e9lectronique<\/a>, …).<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, outre la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des contraintes impos\u00e9es par le droit du travail, le respect de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif de g\u00e9olocalisation (et plus g\u00e9n\u00e9ralement de surveillance et de contr\u00f4le) des salari\u00e9s doit \u00eatre une priorit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Analyse pr\u00e9alable \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de surveillance des salari\u00e9s au regard du droit de la protection des donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h3>\n

En amont du d\u00e9ploiement d\u2019un tel dispositif de surveillance des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de syst\u00e8mes de g\u00e9olocalisation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tout dispositif de surveillance des salari\u00e9s, il appartient donc \u00e0 l\u2019employeur de conduire une r\u00e9flexion en application du principe de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception, dit \u00ab\u00a0privacy by design\u00a0\u00bb<\/strong>. Cette analyse vise \u00e0 pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es et \u00e0 s\u2019assurer de la conformit\u00e9 des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lors de leur conception au regard de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Par ailleurs, aux termes de cette r\u00e8glementation et des recommandations de la Cnil, une analyse de risque et d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (mesures prises dans le cadre de la mise en \u0153uvre du dispositif en vue du respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s concern\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es,\u2026) peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire<\/strong> dans la mesure o\u00f9 celle-ci doit \u00eatre men\u00e9e pour tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques. La Cnil estime en effet qu\u2019une telle analyse est requise pour les traitements ayant pour finalit\u00e9 de surveiller de mani\u00e8re constante l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s concern\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes \u00ab\u00a0vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb et o\u00f9 de tels dispositifs engendrent une surveillance syst\u00e9matique de ces derniers (cf. liste des traitements publi\u00e9e par la Cnil le 11 octobre 2018 pour lesquels une analyse d\u2019impact est requise)<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

*<\/p>\n

*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n

 <\/p>\n

En conclusion, cet arr\u00eat de la Cour de cassation est l\u2019occasion de rappeler que les aspects juridiques du d\u00e9ploiement d\u2019un dispositif de surveillance et\/ou de contr\u00f4le des salari\u00e9s<\/strong> doivent \u00eatre anticip\u00e9s afin de s\u2019assurer que la mise en \u0153uvre d’un tel dispositif se fera dans des conditions qui en garantissent la lic\u00e9it\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n

(i) tant au regard des dispositions applicables en droit du travail <\/strong>(cf. principe de proportionnalit\u00e9 des restrictions \u00e9ventuellement apport\u00e9es aux droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s, information et\/ou consultation des instances repr\u00e9sentatives du personnel le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u2026)\u00a0;<\/p>\n

(ii) qu\u2019au regard des dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, non seulement sous peine d\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un tel dispositif, mais \u00e9galement sous peine de sanctions administratives<\/strong> qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es par la Cnil en cas de manquement \u00e0 la r\u00e8glementation pr\u00e9cit\u00e9e <\/strong>(ex\u00a0: suspension ou interdiction de mise en \u0153uvre du dispositif, sanction p\u00e9cuniaire pouvant atteindre 20 millions d\u2019euros, voire 4% du chiffre d\u2019affaires annuel mondial de l\u2019entreprise ayant commis un manquement,\u2026).<\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL\u2019IT \u2013 P\u00f4le IT & Data protection<\/a><\/p>\n

Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

Marie MILIOTIS,<\/a> Avocate<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirm\u00e9 qu\u2019un employeur ne peut utiliser un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation de ses salari\u00e9s pour contr\u00f4ler leur temps de travail qu’\u00e0 certaines conditions strictes. Cet arr\u00eat est l\u2019occasion de rappeler que le d\u00e9ploiement de dispositifs de surveillance et\/ou de contr\u00f4le des salari\u00e9s doit faire l\u2019objet d\u2019une vigilance accrue, en vue de s\u2019assurer de leur d\u00e9ploiement dans des conditions conformes au droit du travail mais \u00e9galement aux dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es dit \u00ab RGPD \u00bb, loi Informatique et libert\u00e9s,\u2026), sous peine d\u2019illic\u00e9it\u00e9 de tels dispositifs.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":2834,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,73],"tags":[],"coauthors":[94,113],"yoast_head":"\nIllic\u00e9it\u00e9 d\u2019un dispositif de surveillance des salari\u00e9s par g\u00e9olocalisation : quand respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s rime avec protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ! - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un dispositif de surveillance des salari\u00e9s par g\u00e9olocalisation : quand respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s rime avec protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ! - AGIL'IT\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirm\u00e9 qu\u2019un employeur ne peut utiliser un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation de ses salari\u00e9s pour contr\u00f4ler leur temps de travail qu'\u00e0 certaines conditions strictes. Cet arr\u00eat est l\u2019occasion de rappeler que le d\u00e9ploiement de dispositifs de surveillance et\/ou de contr\u00f4le des salari\u00e9s doit faire l\u2019objet d\u2019une vigilance accrue, en vue de s\u2019assurer de leur d\u00e9ploiement dans des conditions conformes au droit du travail mais \u00e9galement aux dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es dit \u00ab RGPD \u00bb, loi Informatique et libert\u00e9s,\u2026), sous peine d\u2019illic\u00e9it\u00e9 de tels dispositifs.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"AGIL'IT\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-01-21T21:19:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-10-26T22:32:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.agilit.law\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/RGPD-Focus-Demeler-vrai-du-faux-e1505207499170.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1500\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"845\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Laure Landes-Gronowski, Marie Miliotis\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Laure Landes-Gronowski, Marie Miliotis\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/\",\"url\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/\",\"name\":\"Illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un dispositif de surveillance des salari\u00e9s par g\u00e9olocalisation : quand respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s rime avec protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ! - AGIL'IT\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#website\"},\"datePublished\":\"2019-01-21T21:19:21+00:00\",\"dateModified\":\"2021-10-26T22:32:54+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/906193fbe5e020fa826cf7bed5f0119b\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un dispositif de surveillance des salari\u00e9s par g\u00e9olocalisation : quand respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s rime avec protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel !\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.agilit.law\/\",\"name\":\"AGIL'IT\",\"description\":\"Make things simple\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.agilit.law\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/906193fbe5e020fa826cf7bed5f0119b\",\"name\":\"Laure Landes-Gronowski\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/image\/28fdc5034409b7339d9cfb1c7e67a42c\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/13eb25dedfd6848dcbcfda1a74be2ff1?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/13eb25dedfd6848dcbcfda1a74be2ff1?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Laure Landes-Gronowski\"},\"url\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/author\/laure\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un dispositif de surveillance des salari\u00e9s par g\u00e9olocalisation : quand respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s rime avec protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ! - AGIL'IT","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un dispositif de surveillance des salari\u00e9s par g\u00e9olocalisation : quand respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s rime avec protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ! - AGIL'IT","og_description":"Par un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirm\u00e9 qu\u2019un employeur ne peut utiliser un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation de ses salari\u00e9s pour contr\u00f4ler leur temps de travail qu'\u00e0 certaines conditions strictes. Cet arr\u00eat est l\u2019occasion de rappeler que le d\u00e9ploiement de dispositifs de surveillance et\/ou de contr\u00f4le des salari\u00e9s doit faire l\u2019objet d\u2019une vigilance accrue, en vue de s\u2019assurer de leur d\u00e9ploiement dans des conditions conformes au droit du travail mais \u00e9galement aux dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es dit \u00ab RGPD \u00bb, loi Informatique et libert\u00e9s,\u2026), sous peine d\u2019illic\u00e9it\u00e9 de tels dispositifs.","og_url":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/","og_site_name":"AGIL'IT","article_published_time":"2019-01-21T21:19:21+00:00","article_modified_time":"2021-10-26T22:32:54+00:00","og_image":[{"width":1500,"height":845,"url":"https:\/\/www.agilit.law\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/RGPD-Focus-Demeler-vrai-du-faux-e1505207499170.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Laure Landes-Gronowski, Marie Miliotis","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Laure Landes-Gronowski, Marie Miliotis","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/","url":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/","name":"Illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un dispositif de surveillance des salari\u00e9s par g\u00e9olocalisation : quand respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s rime avec protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ! - AGIL'IT","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#website"},"datePublished":"2019-01-21T21:19:21+00:00","dateModified":"2021-10-26T22:32:54+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/906193fbe5e020fa826cf7bed5f0119b"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/illiceite-dun-dispositif-de-surveillance-des-salaries-par-geolocalisation-quand-respect-des-droits-et-libertes-des-salaries-rime-avec-protection-des-donnees-a-caractere-personnel\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un dispositif de surveillance des salari\u00e9s par g\u00e9olocalisation : quand respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s rime avec protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel !"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#website","url":"https:\/\/www.agilit.law\/","name":"AGIL'IT","description":"Make things simple","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.agilit.law\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/906193fbe5e020fa826cf7bed5f0119b","name":"Laure Landes-Gronowski","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/image\/28fdc5034409b7339d9cfb1c7e67a42c","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/13eb25dedfd6848dcbcfda1a74be2ff1?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/13eb25dedfd6848dcbcfda1a74be2ff1?s=96&d=mm&r=g","caption":"Laure Landes-Gronowski"},"url":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/author\/laure\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5064"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5064"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5064\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5076,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5064\/revisions\/5076"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5064"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5064"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5064"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=5064"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}