{"id":5046,"date":"2019-01-18T12:11:59","date_gmt":"2019-01-18T11:11:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5046"},"modified":"2021-01-31T21:20:26","modified_gmt":"2021-01-31T20:20:26","slug":"cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/","title":{"rendered":"Cession de droits sociaux\u00a0: la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue\u00a0!"},"content":{"rendered":"

Que l\u2019obligation soit de nature civile ou commerciale, la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers dite \u00ab\u00a0active\u00a0\u00bb ne se pr\u00e9sume pas, comme le rappelle la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arr\u00eat du 26 septembre 2018<\/a>.<\/strong><\/h1>\n

 <\/p>\n

Pour m\u00e9moire, la solidarit\u00e9 entre d\u00e9biteurs (solidarit\u00e9 passive) oblige chacun des d\u00e9biteurs \u00e0 toute la dette. Le paiement fait par l\u2019un d\u2019eux lib\u00e9rant tous les autres envers le cr\u00e9ancier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Moins souvent \u00e9voqu\u00e9e, la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers (solidarit\u00e9 active) d\u2019un ou plusieurs m\u00eames d\u00e9biteurs permet \u00e0 chacun des cr\u00e9anciers d\u2019exiger et de recevoir le paiement de la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance\u00a0[1]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

La d\u00e9cision de la Chambre commerciale du 26 septembre 2018 (n\u00b016-28133) rappelle le principe de non-pr\u00e9somption de la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers sur la base des textes ant\u00e9rieurs \u00e0 la r\u00e9forme du Code Civil intervenue le 1er<\/sup> octobre 2016, soulevant quelques interrogations sur l\u2019application des nouvelles dispositions l\u00e9gales.<\/strong><\/h3>\n

 <\/p>\n

Le contexte de l\u2019arr\u00eat \u00e9tait le suivant\u00a0: une cession de droits sociaux \u00e0 l\u2019occasion de laquelle les deux associ\u00e9s c\u00e9dants \u00e9taient notamment tenus par une garantie d\u2019actif et de passif.<\/p>\n

 <\/p>\n

Suite de la violation suspect\u00e9e de la clause de non-concurrence par les deux associ\u00e9s c\u00e9dants, deux des trois cessionnaires ont demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la garantie. Le 3\u00e8me<\/sup> cessionnaire est intervenu ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019instance pour demander l\u2019ex\u00e9cution de la garantie, consid\u00e9rant que l’action des deux premiers cessionnaires avait interrompu le d\u00e9lai de forclusion \u00e0 son profit.<\/p>\n

 <\/p>\n

La Cour d\u2019Appel de Bordeaux a donn\u00e9 raison au 3\u00e8me<\/sup> cessionnaire, consid\u00e9rant qu\u2019il pouvait intervenir en cours d\u2019instance et ce,\u00a0en s\u2019appuyant non pas sur la solidarit\u00e9 entre les cr\u00e9anciers mais celle des d\u00e9biteurs\u00a0[2]<\/a>\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel en affirmant qu\u2019\u00ab alors que la solidarit\u00e9 active ne se pr\u00e9sume pas<\/strong> et que les [deux cessionnaires] agissaient en qualit\u00e9 de cr\u00e9anciers, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la garantie, la cour d’appel a viol\u00e9 l’article 1197 du Code civil<\/em>\u00a0\u00bb dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme de 2016.<\/p>\n

 <\/p>\n

La Cour d\u2019Appel avait donc fait une analogie entre les cr\u00e9anciers et les d\u00e9biteurs\u00a0; ces derniers \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9s solidaires en mati\u00e8re commerciale, selon un principe coutumier \u00e9rig\u00e9 et repris \u00e0 plusieurs occasions par la Cour de Cassation avant la r\u00e9forme du Code Civil\u00a0[3]<\/a>. La solidarit\u00e9 passive est, en quelque sorte, encr\u00e9e dans la pens\u00e9e commune (contrairement \u00e0 la solidarit\u00e9 active).<\/p>\n

 <\/p>\n

Avant la r\u00e9forme du Code Civil entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> octobre 2016, la solidarit\u00e9 active devait faire l\u2019objet d\u2019une mention expresse dans l\u2019acte\u00a0[4]<\/a>. Le nouveau texte indique d\u00e9sormais comme principe g\u00e9n\u00e9ral que la solidarit\u00e9 (active ou passive) ne se pr\u00e9sume pas\u00a0[5]<\/a>\u00a0; Lexique diff\u00e9rent mais constat identique\u00a0: Cela va toujours mieux en l\u2019\u00e9crivant\u00a0!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Toutefois, nous pouvons nous interroger sur la position \u00e0 venir de la Cour de Cassation quant \u00e0 l’application de la nouvelle lettre du Code au regard du principe coutumier pour la solidarit\u00e9 passive\u00a0[6]<\/a> ?<\/p>\n

 <\/p>\n

En tout cas, pour les cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif, l\u2019enjeu est souvent consid\u00e9rable. Car m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont aucun lien juridique ou familial, ils ont des int\u00e9r\u00eats communs dans l\u2019ex\u00e9cution de la garantie d\u2019actif et de passif qu\u2019ils ont conclu. Ils ne doivent pas oublier que la solidarit\u00e9 est un avantage pour eux, ou \u00e0 tout le moins, pour le cr\u00e9ancier manquant de r\u00e9activit\u00e9\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

Une piq\u00fbre de rappel ne nous semblait pas inutile et il convient toujours, outre la solidarit\u00e9 passive r\u00e9guli\u00e8rement vis\u00e9e et n\u00e9goci\u00e9e dans les contrats de garantie d\u2019actif et de passif, de s\u2019assurer de la volont\u00e9 des cessionnaires de pr\u00e9voir (ou non) l\u2019existence d\u2019une solidarit\u00e9 active entre eux. A d\u00e9faut, le cessionnaire peu r\u00e9actif et forclos sera logiquement exclu du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019action en garantie contractuelle initi\u00e9e par un autre cessionnaire plus diligent.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL’IT <\/a>– P\u00f4le Droit des soci\u00e9t\u00e9s – Private Equity – M&A\u00a0<\/a><\/p>\n

Anne DECHAMPS<\/a> – Avocate<\/p>\n

Mathieu SIRAGA<\/a> – Avocat associ\u00e9<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Article 1311 du Code civil\u00a0: \u00ab\u00a0La solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers permet \u00e0 chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la cr\u00e9ance. Le paiement fait \u00e0 l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, lib\u00e8re le d\u00e9biteur \u00e0 l’\u00e9gard de tous.<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9biteur peut payer l’un ou l’autre des cr\u00e9anciers solidaires tant qu’il n’est pas poursuivi par l’un d’eux.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

[2]<\/a> \u00ab\u00a0Pour autant, c’est \u00e0 bon droit que les intim\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 intervenante soutiennent que la convention de garantie b\u00e9n\u00e9ficie aux cessionnaires quels qu’ils soient, et que la cession de droits sociaux \u00e9tant de nature commerciale, s’applique la r\u00e8gle voulant que la solidarit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e en mati\u00e8re commerciale si les d\u00e9biteurs d’une m\u00eame dette se sont engag\u00e9s solidairement<\/strong>, ce qui est le cas de MM. Z et Y [les d\u00e9biteurs de la garantie d\u2019actif et de passif]\u00a0<\/em>vis \u00e0 vis de la soci\u00e9t\u00e9 M&M\u00a0<\/em>.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

[3]<\/a> La jurisprudence ayant institu\u00e9 une pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale de solidarit\u00e9 en mati\u00e8re commerciale pour les d\u00e9biteurs d\u00e9rogatoire de l\u2019ancien article 1202 du Code civil qui stipulait : \u00ab\u00a0La solidarit\u00e9 ne se pr\u00e9sume point ; il faut qu’elle soit express\u00e9ment stipul\u00e9e. Cette r\u00e8gle ne cesse que dans les cas o\u00f9 la solidarit\u00e9 a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

[4]<\/a> Ancien article 1197 du Code civil\u00a0: \u00ab\u00a0L’obligation est solidaire entre plusieurs cr\u00e9anciers lorsque le titre donne express\u00e9ment<\/strong> \u00e0 chacun d’eux le droit de demander le paiement du total de la cr\u00e9ance, et que le paiement fait \u00e0 l’un d’eux lib\u00e8re le d\u00e9biteur, encore que le b\u00e9n\u00e9fice de l’obligation soit partageable et divisible entre les divers cr\u00e9anciers<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[5]<\/a> Article 1310 du Code civil \u00ab\u00a0La solidarit\u00e9 est l\u00e9gale ou conventionnelle ; elle ne se pr\u00e9sume pas<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[6]<\/a> Article 1313 du Code civil\u00a0: \u00ab\u00a0La solidarit\u00e9 entre les d\u00e9biteurs oblige chacun d’eux \u00e0 toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les lib\u00e8re tous envers le cr\u00e9ancier.<\/em><\/p>\n

Le cr\u00e9ancier peut demander le paiement au d\u00e9biteur solidaire de son choix. Les poursuites exerc\u00e9es contre l’un des d\u00e9biteurs solidaires n’emp\u00eachent pas le cr\u00e9ancier d’en exercer de pareilles contre les autres<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Que l\u2019obligation soit de nature civile ou commerciale, la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers dite \u00ab\u00a0active\u00a0\u00bb ne se pr\u00e9sume pas, comme le rappelle la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arr\u00eat du 26 septembre 2018.   Pour m\u00e9moire, la solidarit\u00e9 entre d\u00e9biteurs (solidarit\u00e9 passive) oblige chacun des d\u00e9biteurs \u00e0 toute la dette. Le paiement…<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":4778,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"coauthors":[100],"yoast_head":"\nCession de droits sociaux\u00a0: la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue\u00a0! - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cession de droits sociaux\u00a0: la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue\u00a0! - AGIL'IT\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Que l\u2019obligation soit de nature civile ou commerciale, la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers dite \u00ab\u00a0active\u00a0\u00bb ne se pr\u00e9sume pas, comme le rappelle la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arr\u00eat du 26 septembre 2018.   Pour m\u00e9moire, la solidarit\u00e9 entre d\u00e9biteurs (solidarit\u00e9 passive) oblige chacun des d\u00e9biteurs \u00e0 toute la dette. Le paiement…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"AGIL'IT\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-01-18T11:11:59+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-01-31T20:20:26+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.agilit.law\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/shutterstock_1119900302.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"601\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Mathieu SIRAGA\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Mathieu SIRAGA\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/\",\"url\":\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/\",\"name\":\"Cession de droits sociaux\u00a0: la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue\u00a0! - AGIL'IT\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#website\"},\"datePublished\":\"2019-01-18T11:11:59+00:00\",\"dateModified\":\"2021-01-31T20:20:26+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/9a2c903116e091c850f8f18ecbea0f49\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cession de droits sociaux\u00a0: la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue\u00a0!\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.agilit.law\/\",\"name\":\"AGIL'IT\",\"description\":\"Make things simple\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.agilit.law\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/9a2c903116e091c850f8f18ecbea0f49\",\"name\":\"Mathieu SIRAGA\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/image\/1e4f11fbfd13f1504c1ca2c0d6584875\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/257387d505ca582f6a800cb99696ac8a?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/257387d505ca582f6a800cb99696ac8a?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Mathieu SIRAGA\"},\"url\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/author\/mathieu\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cession de droits sociaux\u00a0: la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue\u00a0! - AGIL'IT","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cession de droits sociaux\u00a0: la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue\u00a0! - AGIL'IT","og_description":"Que l\u2019obligation soit de nature civile ou commerciale, la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers dite \u00ab\u00a0active\u00a0\u00bb ne se pr\u00e9sume pas, comme le rappelle la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arr\u00eat du 26 septembre 2018.   Pour m\u00e9moire, la solidarit\u00e9 entre d\u00e9biteurs (solidarit\u00e9 passive) oblige chacun des d\u00e9biteurs \u00e0 toute la dette. Le paiement…","og_url":"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/","og_site_name":"AGIL'IT","article_published_time":"2019-01-18T11:11:59+00:00","article_modified_time":"2021-01-31T20:20:26+00:00","og_image":[{"width":1000,"height":601,"url":"https:\/\/www.agilit.law\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/shutterstock_1119900302.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Mathieu SIRAGA","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Mathieu SIRAGA","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/","url":"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/","name":"Cession de droits sociaux\u00a0: la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue\u00a0! - AGIL'IT","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#website"},"datePublished":"2019-01-18T11:11:59+00:00","dateModified":"2021-01-31T20:20:26+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/9a2c903116e091c850f8f18ecbea0f49"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/droit-societes-fusions-acquisitions\/cession-de-droits-sociaux-la-solidarite-entre-creanciers-dune-garantie-dactif-et-de-passif-doit-toujours-etre-expressement-prevue\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cession de droits sociaux\u00a0: la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9anciers d\u2019une garantie d\u2019actif et de passif doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue\u00a0!"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#website","url":"https:\/\/www.agilit.law\/","name":"AGIL'IT","description":"Make things simple","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.agilit.law\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/9a2c903116e091c850f8f18ecbea0f49","name":"Mathieu SIRAGA","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/image\/1e4f11fbfd13f1504c1ca2c0d6584875","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/257387d505ca582f6a800cb99696ac8a?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/257387d505ca582f6a800cb99696ac8a?s=96&d=mm&r=g","caption":"Mathieu SIRAGA"},"url":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/author\/mathieu\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5046"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5046"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5046\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5063,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5046\/revisions\/5063"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4778"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5046"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5046"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5046"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=5046"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}