{"id":4917,"date":"2018-12-26T16:50:39","date_gmt":"2018-12-26T15:50:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=4917"},"modified":"2021-10-27T00:33:00","modified_gmt":"2021-10-26T22:33:00","slug":"reecriture-de-la-loi-informatique-et-libertes-dite-lil-4-du-nouveau-en-matiere-dinformation-des-personnes-concernees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/reecriture-de-la-loi-informatique-et-libertes-dite-lil-4-du-nouveau-en-matiere-dinformation-des-personnes-concernees\/","title":{"rendered":"R\u00e9\u00e9criture de la Loi Informatique et libert\u00e9s (dite \u00ab LIL 4 \u00bb) : du nouveau en mati\u00e8re d\u2019information des personnes concern\u00e9es ?"},"content":{"rendered":"\r\n\r\n\r\n

Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais vient de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9\u00e9criture compl\u00e8te de la loi Informatique et libert\u00e9s (d\u00e9sormais d\u00e9sign\u00e9e \u00ab\u00a0LIL 4\u00a0\u00bb) dans le but de poursuivre la mise en conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais avec le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE)2016\/67 9 du 27 avril 2016 dit \u00ab r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00bb<\/a> (\u00ab RGPD \u00bb).<\/p>\r\n

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Un objectif d\u2019am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h2>\r\n

Le RGPD est d\u2019application directe dans les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne depuis le 25 mai 2018 mais laisse une marge de man\u0153uvre aux l\u00e9gislations nationales pour un certain nombre de dispositions vis\u00e9es sp\u00e9cifiquement par ce texte. Ainsi, la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a d\u00e9sormais vocation \u00e0 comporter \u00e0 la fois des dispositions de droit europ\u00e9en et des dispositions sp\u00e9cifiques de droit national. Il \u00e9tait donc n\u00e9cessaire d\u2019avoir une articulation claire entre les textes applicables.<\/p>\r\n

La loi Informatique et libert\u00e9s avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019adoption de la loi n\u00b02018-593 du 20 juin 2018<\/a> (la \u00ab\u00a0LIL 3\u00a0\u00bb), afin de clarifier les dispositions fran\u00e7aise au regard des nouvelles dispositions issues du RGPD. Toutefois, ce texte comportait certaines incoh\u00e9rences par rapport au texte europ\u00e9en (par exemple s\u2019agissant des d\u00e9finitions, du r\u00e9gime d\u2019information des personnes concern\u00e9es, ou encore des modalit\u00e9s d\u2019encadrement des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es, qui n\u2019\u00e9taient pas harmonis\u00e9s).<\/p>\r\n

L\u2019ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018<\/a> est venue r\u00e9\u00e9crire compl\u00e8tement la loi Informatique et libert\u00e9s (d\u00e9sormais \u00ab\u00a0LIL 4\u00a0\u00bb). Cette ordonnance a notamment le m\u00e9rite d\u2019apporter des corrections formelles au texte fran\u00e7ais en harmonisant par exemple\u00a0avec le RGPD les d\u00e9finitions des terminologies employ\u00e9es mais \u00e9galement de rendre plus\u00a0coh\u00e9rent notre droit fran\u00e7ais avec le texte europ\u00e9en.\u00a0Les nouvelles dispositions de la LIL 4 entreront en vigueur en m\u00eame temps que le nouveau d\u00e9cret \u00e0 venir devant \u00eatre pris en application de cette loi, et au plus tard le 1er<\/sup> juin 2019.<\/p>\r\n

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Abandon des mentions d\u2019information sp\u00e9cifiques en cas de collecte directe de donn\u00e9es par voie de questionnaire<\/strong><\/h2>\r\n

Parmi les nouveaut\u00e9s de ce texte,\u00a0figure notamment l\u2019abandon d\u2019une ancienne sp\u00e9cificit\u00e9 du droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re d\u2019information des personnes concern\u00e9es. En effet, la refonte en juin dernier de la loi Informatique et libert\u00e9s (LIL 3) au regard des nouvelles dispositions du RGPD n\u2019avait pas remis en cause l\u2019obligation \u00e0 la charge du responsable de traitement en droit fran\u00e7ais de fournir aux personnes concern\u00e9es des informations sp\u00e9cifiques sur tout questionnaire de collecte de donn\u00e9es lorsque le recueil des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tait effectu\u00e9e par voie de questionnaire ou de formulaire. Dans une telle hypoth\u00e8se, aux termes de la loi fran\u00e7aise, certaines mentions d\u2019information sp\u00e9cifiques devaient figurer sur le questionnaire ou formulaire de collecte, \u00e0 savoir a minima<\/em> les informations suivantes\u00a0:<\/p>\r\n