![\"\"](\"https:\/\/www.agilit.law\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/Sandrine-Henrion-Rectif-300x300.jpg\")
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Notre associ\u00e9e du P\u00f4le social, Sandrine HENRION, membre du Syndicat des avocats d’affaires sp\u00e9cialis\u00e9s en droit social, Avosial<\/a>, a publi\u00e9 une chronique sur une d\u00e9cision innovante de la Cour de Cassation du 24 mai 2018, dans actuEL RH des Editions Legislatives parue le 28 ao\u00fbt 2018<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Face \u00e0 une reconnaissance de plus en plus restrictive s\u2019agissant du co-emploi, la Cour de cassation\u00a0 construit une jurisprudence permettant d\u2019engager la responsabilit\u00e9 extracontractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire principal comme une alternative au co-emploi pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique.<\/strong><\/em><\/p>\n Il convient de rappeler qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 un groupe ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e co-employeur du personnel d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 de ce m\u00eame groupe en l\u2019absence de tout lien de subordination que si trois conditions sont r\u00e9unies : une confusion d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019activit\u00e9 et de direction r\u00e9sultant d\u2019une ing\u00e9rence anormale de la premi\u00e8re dans la gestion \u00e9conomique et sociale de la seconde (Cass. soc. 6 juillet 2016, n\u00b0 14-27.266, n\u00b0 14-26.541, n\u00b0 15-15.481<\/em><\/a>).<\/p>\n Ainsi, depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une conception de plus en plus restrictive de la notion de co-emploi limite la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n <\/p>\n N\u00e9anmoins, la Cour de cassation a ouvert en 2014 une nouvelle voie d\u2019action pour les salari\u00e9s qui souhaiteraient engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re qu\u2019ils estiment responsable des difficult\u00e9s \u00e9conomique de leur soci\u00e9t\u00e9 et de la perte de leur emploi.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 8 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation avait reconnu que la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re \u00e9tait responsable d\u00e9lictuellement (article 1240 du Code civil<\/a>) envers les salari\u00e9s d\u2019une filiale du fait de ses actions fautives ayant concouru \u00e0 la d\u00e9confiture de la filiale et, par cons\u00e9quent, aux licenciements \u00e9conomiques qui en avaient r\u00e9sult\u00e9 (Cass. soc. 8 juillet 2014, n\u00b013-15.573<\/a>).<\/p>\n Cette jurisprudence in\u00e9dite a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e<\/strong> par trois arr\u00eats de la Cour de cassation du 24 mai 2018 et qui ont, par ailleurs, apport\u00e9 des pr\u00e9cisions (Cass. soc. 24 mai 2018, n\u00b016-22.881 ; 16-18.621 ; 17-15.630<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n Dans le premier arr\u00eat, il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 Sun Capital Partners Inc., actionnaire unique du groupe Lee Cooper qui poss\u00e9dait, par le biais d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, la filiale Lee Cooper France.<\/p>\n Cependant, cette filiale a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire entrainant le licenciement de 74 salari\u00e9s pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n Les salari\u00e9s licenci\u00e9s ont intent\u00e9 une action devant la juridiction prud\u2019homale consid\u00e9rant que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par la filiale r\u00e9sultaient de diff\u00e9rentes actions organis\u00e9es au profit de l\u2019actionnaire unique, le rendant de facto responsable des licenciement des salari\u00e9s.<\/p>\n Afin de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 Sun Capital Partners Inc., les salari\u00e9s souhaitaient faire reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de co-employeur<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut, que sa responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle soit engag\u00e9e.<\/p>\n En d\u00e9fense, la soci\u00e9t\u00e9 Sun Capital Partners Inc. invoquait qu\u2019une situation de co-emploi ne pouvait \u00eatre reconnue au profit des salari\u00e9s et qu\u2019ainsi, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser une faute qualifi\u00e9e<\/strong> de l\u2019actionnaire conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui subordonne la responsabilit\u00e9 envers les tiers \u00e0 \u00ab\u00a0une faute intentionnelle d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, incompatible avec l\u2019exercice normal des pr\u00e9rogatives attach\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9\u00a0\u00bb <\/em>(Cass. soc. 18 f\u00e9vrier 2014, n\u00b012-29.752).<\/p>\n Si la Cour de cassation rejette la notion de co-emploi<\/strong>, elle consid\u00e8re que les d\u00e9cisions, prises par le biais d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciables \u00e0 la filiale Lee Cooper France.<\/p>\n En effet, ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises dans le seul int\u00e9r\u00eat de l\u2019actionnaire et au d\u00e9triment de sa filiale<\/strong>, \u00e0 savoir\u00a0: contribution de la filiale au-del\u00e0 de ses moyens financiers, transfert gratuit d\u2019une licence au profit d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe, garantie immobili\u00e8re au profit d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, vente de stocks faisant l\u2019objet d\u2019un droit de r\u00e9ntention, factures partiellement acquitt\u00e9es par les autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe pour les services rendus par la filiale.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re a ainsi par sa faute concouru \u00e0 la liquidation partielle de sa filiale et aux licenciements d\u2019un certain nombre de salari\u00e9s.<\/p>\n Cependant, pour certains auteurs, la chambre sociale de la Cour de cassation ne s\u2019est pas v\u00e9ritablement prononc\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de caract\u00e9riser une faute qualifi\u00e9e de l\u2019actionnaire principal.<\/p>\n Pour ces derniers, la soci\u00e9t\u00e9 Sun Capital Partners Inc. n\u2019est pas l\u2019actionnaire unique de la filiale Lee Cooper France qu\u2019elle d\u00e9tient par le biais d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser une faute qualifi\u00e9e.<\/p>\n Qu\u2019importe l\u2019interpr\u00e9tation faite de la position de la Cour de cassation, celle-ci n\u2019admet pas que la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019actionnaire puisse \u00eatre recherch\u00e9e syst\u00e9matiquement et pose des limites.<\/p>\n <\/p>\n Dans un deuxi\u00e8me arr\u00eat, la chambre sociale de la Cour de cassation pr\u00e9cise qu\u2019aucune faute ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re quant aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques d\u2019une de ses filiales.<\/p>\n Pour justifier sa d\u00e9cision, celle-ci rel\u00e8ve que la situation \u00e9conomique de la filiale \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 compromise avant l\u2019acquisition de cette derni\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re, que les facturations entre les deux soci\u00e9t\u00e9s correspondaient \u00e0 des prestations r\u00e9elles, que la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re avait tent\u00e9 de redresser la filiale en vain et que la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re connaissait elle-aussi des difficult\u00e9s \u00e9conomiques justifiant son refus de ne pas contribuer au plan de sauvegarde de l\u2019emploi de la filiale.<\/p>\n Qui plus est, la chambre sociale consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019\u00e9tablir une politique industrielle, commerciale ainsi qu\u2019une politique de gestion des ressources humaines en lieu et place de la filiale<\/strong>. En effet, si celle-ci avait entrepris de telles actions, le risque aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019elle se voie reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de co-employeur.<\/p>\n <\/p>\n Dans une troisi\u00e8me d\u00e9cision, la Cour de cassation pr\u00e9cise que l\u2019arr\u00eat des poursuites individuelles des cr\u00e9anciers faisant suite \u00e0 l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure collective envers la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re est opposable aux salari\u00e9s d\u2019une filiale.<\/p>\n Enfin, en l\u2019absence de demande de reconnaissance d\u2019une situation de co-emploi, les actions en responsabilit\u00e9 extracontractuelle dirig\u00e9es contre un tiers, qui n\u2019est pas l\u2019employeur, devront \u00eatre port\u00e9es devant la Tribunal de Grande Instance au d\u00e9triment du Conseil de Prud\u2019hommes<\/strong> (Cass. soc. 13 juin 2018, n\u00b016-25.873<\/a>). Il en va ainsi de l\u2019action des salari\u00e9s d\u2019une filiale \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire majoritaire.<\/p>\n Ainsi, la Cour de cassation confirme la possibilit\u00e9 ouverte aux salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique d\u2019engager la responsabilit\u00e9 extracontractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re lorsque celle-ci par sa faute, consistant en la prise de d\u00e9cisions pr\u00e9judiciables \u00e0 la filiale du groupe, est responsable de leur perte d\u2019emploi<\/strong>, \u00e0 charge pour eux de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une faute, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019un lien de causalit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Article paru dans l’actuEL RH des Editions Legislatives le 28 ao\u00fbt 2018<\/p>\n Cliquer ci-apr\u00e8s pour lire l’article complet :<\/p>\n <\/p>\n Par AGIL’IT – P\u00f4le social<\/a><\/p>\nUne ouverture sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re en 2014<\/h2>\n
L’extension \u00e0 l’actionnaire majoritaire<\/h2>\n
Les limites de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re soutenant sa filiale<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.agilit.law\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/Capture-Actuel-RH.png\")
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