{"id":4598,"date":"2018-10-26T20:16:09","date_gmt":"2018-10-26T18:16:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=4598"},"modified":"2018-10-26T20:16:09","modified_gmt":"2018-10-26T18:16:09","slug":"notion-professionel-site-internet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/notion-professionel-site-internet\/","title":{"rendered":"Sites internet & pr\u00e9cisions sur la notion de professionnel : quelles cons\u00e9quences pour vos contrats ?"},"content":{"rendered":"

Ces derni\u00e8res semaines ont vu les magistrats apporter des pr\u00e9cisions opportunes sur les notions de professionnel et de consommateur dans le secteur des sites internet et du e-commerce, en raison de l\u2019arr\u00eat du 12 septembre<\/a> de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation et l\u2019arr\u00eat du 4 octobre<\/a> de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le contrat de r\u00e9alisation du site internet d\u2019un professionnel : un contrat pouvant \u00eatre plac\u00e9 sous le r\u00e9gime protecteur du droit de la consommation lorsqu\u2019il est conclu hors \u00e9tablissement<\/h3>\n

La premi\u00e8re affaire est n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9alisation d\u2019un site internet professionnel. Un architecte, souhaitant donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9, avait s\u00e9lectionn\u00e9 un prestataire afin de mener \u00e0 bien ce projet de communication. Plus de quarante jours apr\u00e8s, l\u2019architecte faisait valoir son droit de r\u00e9tractation et refusait de verser au prestataire les sommes demand\u00e9es. Les juges saisis de ce dossier ont pench\u00e9 en faveur de l\u2019architecte en justifiant leur d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n

– d’une part, la relation contractuelle b\u00e9n\u00e9ficiait en l\u2019esp\u00e8ce du r\u00e9gime protecteur du droit de la consommation. En effet, le contrat de d\u00e9veloppement de site web ayant \u00e9t\u00e9 conclu hors \u00e9tablissement, les magistrats ont appliqu\u00e9 l\u2019ancien article L.121-16-1 du Code de la consommation, d\u00e9sormais L.221-3 du m\u00eame Code, qui pr\u00e9voit deux conditions cumulatives afin que le professionnel contractant puisse b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions protectrices du droit de la consommation pour ce type de contrat, \u00e0 savoir\u00a0: \u00ab\u00a0que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activit\u00e9 principale du professionnel sollicit\u00e9 et que le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq<\/strong><\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

– d\u2019autre part le droit de r\u00e9tractation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 par le prestataire dans le cadre des informations pr\u00e9contractuelles et contractuelles, il pouvait toujours \u00eatre exerc\u00e9.<\/p>\n

En consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation d\u2019un site professionnel n\u2019entre pas dans le champ d\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019architecte, la Cour de cassation vient ainsi pr\u00e9ciser les contours de cette notion. D\u00e8s lors, un professionnel lib\u00e9ral ou un artisan cherchant \u00e0 augmenter la visibilit\u00e9 de son activit\u00e9 gr\u00e2ce aux supports de communication \u00e9labor\u00e9s par un prestataire pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme agissant en dehors du champ de son activit\u00e9 principale, et donc se voir appliquer le r\u00e9gime protecteur du droit de la consommation lorsque le contrat avec le prestataire est conclu hors \u00e9tablissement.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision de la Cour de cassation doit \u00eatre l\u2019occasion, pour les professionnels du web, de revoir leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales ou autres clauses contractuelles \u00e0 l\u2019attention de leurs clients professionnels plac\u00e9s dans une telle situation\u00a0: une information plus d\u00e9taill\u00e9e, l\u2019insertion de clauses plus protectrices,\u2026 En termes de contract management<\/em>, cette d\u00e9cision rappelle qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019ajuster les documents contractuels \u00e0 chaque situation et de disposer de divers types de contrats, en fonction notamment des modalit\u00e9s de contractualisation (en pr\u00e9sentiel, hors \u00e9tablissement, \u00e0 distance) ou encore en fonction de la qualit\u00e9 du cocontractant (consommateur, non professionnel, professionnel ou encore professionnel mais n\u2019agissant pas dans le cadre de son activit\u00e9 principale).<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le contrat de vente \u00e0 distance via une marketplace<\/em> entre deux personnes physiques : un contrat en dehors du r\u00e9gime protecteur du droit de la consommation<\/h3>\n

La seconde affaire concerne la vente d\u2019une montre sur une plateforme de commerce \u00e9lectronique permettant \u00e0 de nombreuses personnes de mettre leurs biens en vente. Neuf annonces avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es par la m\u00eame personne physique, incluant ladite montre. Cette derni\u00e8re trouve acqu\u00e9reur mais se r\u00e9v\u00e8le diff\u00e9rente de la description qui en \u00e9tait faite par le vendeur qui, de surcro\u00eet, d\u00e9nie le droit de r\u00e9tractation audit acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne estime \u00ab\u00a0qu\u2019une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultan\u00e9ment, un certain nombre d\u2019annonces offrant \u00e0 la vente des biens neufs et d\u2019occasion, [\u2026], ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab professionnel \u00bb [\u2026] que si cette personne agit \u00e0 des fins qui entrent dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Outre cette heureuse nouvelle pour les habitu\u00e9s des marketplaces<\/em>, la d\u00e9cision de Cour europ\u00e9enne est riche d\u2019enseignements concernant la qualification d\u2019un vendeur en ligne. En effet, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la qualit\u00e9 de professionnel ou non doit s\u2019analyser au cas par cas, les magistrats listent un faisceau d\u2019indices permettant de qualifier de professionnel un vendeur en ligne\u00a0: est-ce que la vente est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re organis\u00e9e\u00a0? a-t-elle un but lucratif\u00a0? le vendeur dispose-t-il d\u2019informations et de comp\u00e9tences techniques relatives aux produits qu\u2019il propose \u00e0 la vente dont le consommateur ne dispose pas n\u00e9cessairement et qui le placeraient dans une position plus avantageuse par rapport audit consommateur\u00a0? le vendeur a-t-il un statut juridique qui lui permet de r\u00e9aliser des actes de commerce\u00a0? dans quelle mesure la vente en ligne est li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale ou professionnelle du vendeur\u00a0? le vendeur est-il assujetti \u00e0 la TVA\u00a0? le vendeur ach\u00e8te-t-il des biens nouveaux ou d\u2019occasion en vue de les revendre, conf\u00e9rant ainsi \u00e0 cette activit\u00e9 un caract\u00e8re de r\u00e9gularit\u00e9, une fr\u00e9quence et\/ou une simultan\u00e9it\u00e9 par rapport \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle\u00a0? les produits en vente sont-ils tous du m\u00eame type ou de la m\u00eame valeur, en particulier, l\u2019offre est-elle concentr\u00e9e sur un nombre restreint de produits\u00a0?<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 l\u2019analyse de ces crit\u00e8res, non exhaustifs, que doivent s\u2019attacher les vendeurs en ligne afin de d\u00e9terminer la qualification qui pourrait leur \u00eatre oppos\u00e9e. Et les cons\u00e9quences ne sont pas des moindres, une qualification de professionnel n\u00e9cessitant de porter \u00e0 la connaissance des consommateurs un certain nombre d\u2019informations pr\u00e9contractuelles obligatoires (cf. dans la fiche de pr\u00e9sentation du produit en ligne par exemple) et de tenir compte des droits des consommateurs dans les documents contractuels (cf. conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par exemple).<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL\u2019IT \u2013\u00a0<\/span>P\u00f4le IT & Data protection<\/a>
Laure Landes-Gronowski<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ces derni\u00e8res semaines ont vu les magistrats apporter des pr\u00e9cisions opportunes sur les notions de professionnel et de consommateur dans le secteur des sites internet et du e-commerce, en raison de l\u2019arr\u00eat du 12 septembre de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation et l\u2019arr\u00eat du 4 octobre de la Cour de justice…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":4600,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[73],"tags":[],"coauthors":[94],"yoast_head":"\nSites internet & pr\u00e9cisions sur la notion de professionnel : quelles cons\u00e9quences pour vos contrats ? - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/notion-professionel-site-internet\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Sites internet & pr\u00e9cisions sur la notion de professionnel : quelles cons\u00e9quences pour vos contrats ? 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