{"id":3037,"date":"2017-09-28T16:28:51","date_gmt":"2017-09-28T14:28:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agilit.law\/?p=3037"},"modified":"2018-08-14T17:07:54","modified_gmt":"2018-08-14T15:07:54","slug":"projet-de-loi-de-finances-2018-mesures-proposees-pme-leurs-dirigeants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/fiscalite-ingenierie-patrimoniale\/projet-de-loi-de-finances-2018-mesures-proposees-pme-leurs-dirigeants\/","title":{"rendered":"Projet de loi de finances pour 2018 : quelles mesures pour les PME et leurs dirigeants ?"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 le 27 septembre 2017 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le projet de loi de finances 2018 *.
\nEn voici les principales mesures pour les PME et leurs dirigeants.
\nL\u2019ensemble de ces mesures doit \u00eatre examin\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat au cours du dernier trimestre 2017.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quoi de neuf du c\u00f4t\u00e9 des PME\u00a0?<\/h2>\n

1. Diminution progressive du taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS)<\/h3>\n

Ce mouvement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 sous la pr\u00e9sidence Hollande, avec pour objectif un taux \u00e0 25% en 2022 pour toutes les entreprises<\/strong> sur la totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

En attendant, les taux de transition seraient appliqu\u00e9s comme suit, ind\u00e9pendamment de la nature de l\u2019entreprise (PME ou non)\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n
Fraction de b\u00e9n\u00e9fice imposable<\/td>\n2018<\/td>\n2019<\/td>\n2020<\/td>\n2021<\/td>\n2022<\/td>\n<\/tr>\n
inf\u00e9rieure \u00e0 500 000 \u20ac\u00a0(1)<\/td>\n28 %<\/td>\n28 %<\/td>\n28 %<\/td>\n26,5 %<\/td>\n25 %<\/td>\n<\/tr>\n
sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 \u20ac<\/td>\n33,33 %<\/td>\n31 %<\/td>\n28 %<\/td>\n26,5 %<\/td>\n25 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<\/table>\n

Le taux r\u00e9duit de 15 % sur la fraction de b\u00e9n\u00e9fice comprise entre 0 \u20ac et 38 120 \u20ac serait maintenu pour les PME dont le chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 7,63 M\u20ac.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cette mesure n\u2019apporte pas de changement pour 2018\u00a0<\/strong>: la Loi de finances pour 2016 pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 un taux de 28% \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2018 pour toutes les entreprises sur la fraction du b\u00e9n\u00e9fice inf\u00e9rieure \u00e0 500K\u20ac.<\/p>\n

Elle va cependant plus loin que le dispositif actuel qui pr\u00e9voyait un taux d\u2019IS d\u00e9finitif de 28% en 2020 et pourrait se r\u00e9v\u00e9ler moins favorable pour certaines entreprises pour l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n

2. Transformation du CICE<\/h3>\n

Le Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t Comp\u00e9titivit\u00e9 Emploi (CICE) verrait son taux ramen\u00e9 \u00e0 6% en 2018, avant que le dispositif ne soit supprim\u00e9 en 2019 et remplac\u00e9 par un all\u00e9gement de cotisations patronales sur les salaires : baisse de 6 points sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 Smic, compl\u00e9t\u00e9 par un all\u00e9gement renforc\u00e9 de 4,1 points au niveau du Smic (d\u00e9gressif jusqu’\u00e0 1,6 Smic).<\/p>\n

3. All\u00e8gement de la taxe sur les salaires<\/h3>\n

avec la suppression du taux major\u00e9 de 20% pour la derni\u00e8re tranche de la taxe sur les salaires.<\/p>\n

4. Assouplissement de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res<\/h3>\n

Avec la suppression du dispositif d\u2019encadrement de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition de titres de participation, qui visait \u00e0 lutter contre des sch\u00e9mas abusifs visant \u00e0 rattacher artificiellement de la dette en France dans le cadre d\u2019acquisition de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Quoi de neuf pour les investisseurs ?<\/h2>\n

La r\u00e9duction ISF-PME, r\u00e9duction \u00e0 l’imp\u00f4t sur la fortune pour investissement au capital de PME, serait supprim\u00e9e.<\/p>\n

A titre de mesure transitoire, les versements effectu\u00e9s entre la date limite de d\u00e9claration 2017 (d\u00e9claration d\u2019ensemble des revenus ou d\u00e9claration sp\u00e9ciale ISF) et le 31 d\u00e9cembre 2017 ouvriraient droit \u00e0 r\u00e9duction de l\u2019Imp\u00f4t sur la Fortune Immobili\u00e8re (IFI) d\u00fb au titre de 2018.<\/p>\n

Quoi de neuf pour les dirigeants\u00a0?<\/h2>\n

1. L\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI) remplacerait l\u2019Imp\u00f4t sur la Fortune (ISF) \u00e0 compter du 1er janvier 2018.<\/h3>\n

Codifi\u00e9 aux nouveaux articles 964 et suivants du CGI, l\u2019IFI frapperait les actifs immobiliers<\/strong> non affect\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle de leur propri\u00e9taire dont la valeur nette exc\u00e8de 1 300 000 euros<\/strong>.<\/p>\n

Seraient concern\u00e9s tous les biens et droits immobiliers, les parts de SCI \u00e0 hauteur de la valeur repr\u00e9sentative des immeubles et les parts des v\u00e9hicules d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9s (\u00ab pierre papier \u00bb), y compris lorsqu\u2019ils sont d\u00e9tenus via un contrat d\u2019assurance-vie.<\/p>\n

L\u2019abattement de 30 % sur la valeur de la r\u00e9sidence principale serait conserv\u00e9.<\/p>\n

Le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t serait identique au bar\u00e8me actuel de l\u2019ISF et la r\u00e9duction ISF-dons serait maintenue, de m\u00eame que le plafonnement \u00e0 75 % des revenus de la somme de l\u2019IFI et de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Ainsi, les pactes Dutreil ** et montages impliquant une holding animatrice conservent leur pertinence pour les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es (6 ann\u00e9es en cas d\u2019application de la prescription allong\u00e9e), avec prescription d\u00e9finitivement acquise au 1er<\/sup> janvier 2020 ou 2023 le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Pour l\u2019avenir, cependant, la holding animatrice (et les incertitudes qui entourent cette notion) conservera un int\u00e9r\u00eat dans le cadre des op\u00e9rations de transmission \u00e0 titre gratuit d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre du Pacte Dutreil dit \u00ab\u00a0succession\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Mise en place d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus du capital \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2018.<\/h3>\n

Sont concern\u00e9s les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, int\u00e9r\u00eats), les produits des contrats d\u2019assurance vie aff\u00e9rents aux primes vers\u00e9es \u00e0 compter du 27 septembre 2017 lorsque l\u2019encours net de ces contrats exc\u00e8de 150K\u20ac, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res et de droits sociaux.<\/p>\n

Le taux global du PFU***<\/strong> (pr\u00e9l\u00e8vements sociaux compris) serait de 30%<\/strong> et s\u2019appliquerait sur l\u2019assiette brute du revenu imposable (sans abattement de 40%, donc, pour les dividendes ni abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pour les plus-values de cession).<\/p>\n

Il sera toujours possible d\u2019opter pour l\u2019imposition au bar\u00e8me progressif dans les m\u00eames conditions que celles actuellement en vigueur (avec application des abattements).<\/p>\n

3. Mise en place d\u2019un abattement sp\u00e9cifique pour les dirigeants partant \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2018<\/h3>\n

Il s’agit d’un abattement applicable aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es par des dirigeants de PME qui c\u00e8dent \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 leurs titres lors de leur d\u00e9part en retraite. Il consiste en un abattement fixe de 500 000 \u20ac applicable aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es par le dirigeant, sous conditions. Cet abattement se substituera au dispositif ant\u00e9rieur qui prend fin au 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

4. Augmentation de 1,7% du taux de CSG<\/h3>\n

Le taux de CSG passe ainsi :
\n– de 7,5% actuellement \u00e0 9,2%<\/strong> sur les revenus d’activit\u00e9 ou les revenus de remplacement
\n– et 8,2% actuellement \u00e0 9,9%<\/strong> sur les revenus du patrimoine ou de placements.<\/p>\n

—<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/p>\n

(*) Projet de loi de finances 2018<\/a> N\u00b0235 du 27 septembre 2017<\/p>\n

(**) Pactes dits \u00abDutreil\u00bb : abattement de 75\u00a0% sur les transmissions \u00e0 titre gratuit de titres de soci\u00e9t\u00e9s ayant fait l\u2019objet d\u2019un engagement de conservation.<\/p>\n

(***) Le Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique est \u00e9galement appel\u00e9 “Flat tax” \u00e0 30%.<\/p>\n

—<\/p>\n

\u2014
\nPar AGIL’IT \u2013 Fiscalit\u00e9 \u2013 Ing\u00e9nierie patrimoniale<\/a>
\nSandrine Hagenbach<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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