Le Minist\u00e8re de l’Action et des Comptes Publics,\u00a0G\u00e9rald Darmanin a annonc\u00e9 dans Lib\u00e9ration<\/em> le 15 septembre 2017 la fermeture du Service de Traitement des D\u00e9clarations Rectificatives, \u00e9galement appel\u00e9 “cellule de r\u00e9gularisation” :<\/p>\n \u00ab Pour plus de fermet\u00e9 et d’efficacit\u00e9, nous allons fermer, au 31 d\u00e9cembre, le Service de traitement des d\u00e9clarations rectificatives [STDR], qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger de r\u00e9gulariser leur situation, avec des p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9duites<\/em> \u00bb.<\/em><\/p>\n Cette proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation officie depuis 2013 et Bercy estime que la p\u00e9riode de 4 ans allou\u00e9e pour se mettre en r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 suffisante pour engager les d\u00e9marches et motiver les contribuables concern\u00e9s : en 4 ans, le STDR a re\u00e7u 50 000 demandes pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, et permis le recouvrement de 7,8 milliards d’euros.<\/p>\n L’annonce de la fermeture du STDR fin 2017 intervient concomitamment \u00e0 la mise en \u0153uvre des premiers \u00e9changes automatiques d\u2019informations fiscales, effectives avec certains pays \u00e0 compter du 30 septembre 2017, un dispositif qui ouvre des perspectives de contr\u00f4le de l\u2019information particuli\u00e8rement efficace pour le fisc.<\/p>\n En effet, l’administration fiscale n\u2019a plus besoin de s\u2019en remettre \u00e0 la \u00ab\u00a0bonne volont\u00e9\u00a0\u00bb des contribuables contrevenants pour disposer des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019imposition des revenus en provenance de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Elle sera d\u00e9sormais en mesure de croiser un nombre croissant d\u2019informations en provenance de l\u2019\u00e9tranger<\/strong> avec la situation fiscale d\u00e9clar\u00e9e par les contribuables.<\/p>\n Ces informations comprennent en effet des donn\u00e9es permettant d\u2019identifier les comptes et leur titulaire<\/strong> :<\/p>\n et des donn\u00e9es se rapportant \u00e0 la mati\u00e8re imposable<\/strong> :<\/p>\n L\u2019\u00e9change automatique s\u2019applique \u00e0 ce jour avec les \u00c9tats de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong> et leurs associ\u00e9s<\/strong> et avec 5 autres \u00e9tats<\/strong> : Liechtenstein et Saint Marin, Andorre, Monaco et Suisse, avec date d\u2019effet au 1er<\/sup> septembre 2018 pour ces trois derniers \u00c9tats.<\/p>\n 36 autres \u00c9tats<\/strong> sont li\u00e9s \u00e0 la France par un accord bilat\u00e9ral dont la mise en application a bien \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e par chaque \u00c9tat concern\u00e9.<\/p>\n Les titulaires de comptes localis\u00e9s dans les \u00c9tats parties \u00e0 ces accords avec la France ne pourront d\u00e9sormais plus passer sous les radars, avec des risques de sanctions significatives en l\u2019absence de r\u00e9gularisation spontan\u00e9e<\/strong> : majoration \u00e0 40%, amende de 5% du solde de chaque compte non d\u00e9clar\u00e9 sur 4 ans, int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n Il est probable que, dans ces conditions, une demande de mod\u00e9ration des p\u00e9nalit\u00e9s risque de ne pas prosp\u00e9rer, l\u2019administration pouvant se servir dans le compte dissimul\u00e9, qui risque fort de se trouver \u00e0 sec \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le.<\/p>\n Pour ceux qui font transiter des esp\u00e8ces en provenance de l\u2019\u00e9tranger, le transfert doit obligatoirement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 lors du passage en douane pour les montants \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 10\u00a0000 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n La coop\u00e9ration entre les services de renseignements financiers a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es de sorte que les douanes communiquent automatiquement les infractions relev\u00e9es au fisc.<\/p>\n M\u00eame sous le seuil de 10\u00a0000 \u20ac, lorsque le transfert n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, la douane ne s\u2019interdit pas de s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019origine et la provenance des fonds<\/strong>.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019infraction douani\u00e8re, le refus de r\u00e9pondre n\u2019est pas sanctionn\u00e9 (mais risque d\u2019agacer les agents des douanes\u2026), l\u2019aveu sans avocat n\u2019est pas une preuve et la jurisprudence a consacr\u00e9 un droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination.<\/p>\n Le porteur d\u2019esp\u00e8ces (sous le seuil d\u2019infraction) doit n\u00e9anmoins \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 psychologiquement \u00e0 un interrogatoire muscl\u00e9 en cas de contr\u00f4le en douane<\/strong>.<\/p>\n Ainsi, le nombre croissant d\u2019\u00c9tats engag\u00e9s \u00e0 communiquer des informations fiscales \u00e0 la France, le renforcement de la coop\u00e9ration entre les services des douanes et le fisc, la pression psychologique au passage des fronti\u00e8res et la fermeture du STDR en fin d\u2019ann\u00e9e motiveront peut-\u00eatre les titulaires de comptes \u00e9trangers non r\u00e9v\u00e9l\u00e9s qui h\u00e9sitaient encore \u00e0 perdre un tiers, sinon la moiti\u00e9, de leurs avoirs par la r\u00e9gularisation spontan\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n A compter du 1er<\/sup> janvier 2018, c\u2019est la quasi-totalit\u00e9 des avoirs non r\u00e9v\u00e9l\u00e9s qui est en jeu, avec des sanctions p\u00e9nales<\/strong> possibles.<\/p>\n <\/p>\n — Fermeture de la cellule de r\u00e9gularisation (STDR) fin 2017 Le Minist\u00e8re de l’Action et des Comptes Publics,\u00a0G\u00e9rald Darmanin a annonc\u00e9 dans Lib\u00e9ration le 15 septembre 2017 la fermeture du Service de Traitement des D\u00e9clarations Rectificatives, \u00e9galement appel\u00e9 “cellule de r\u00e9gularisation” : \u00ab Pour plus de fermet\u00e9 et d’efficacit\u00e9, nous allons fermer, au 31 d\u00e9cembre, le…<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":3046,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[107],"tags":[],"coauthors":[104],"yoast_head":"\n<\/h2>\n
L\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations fiscales change la donne<\/h2>\n
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\nCes \u00c9tats vont donc transmettre automatiquement \u00e0 la France les informations dont ils disposent concernant des personnes r\u00e9sidentes de France.<\/strong>
\nLa liste des \u00c9tats concern\u00e9s va encore s\u2019allonger en 2018.<\/p>\n<\/h2>\n
Transfert d’esp\u00e8ces en provenance de l’\u00e9tranger<\/h2>\n
\nPar AGIL’IT – Fiscalit\u00e9 – Ing\u00e9nierie patrimoniale<\/a>
\nSandrine Hagenbach<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"