{"id":2118,"date":"2017-06-22T16:15:38","date_gmt":"2017-06-22T14:15:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agilit.law\/?p=2118"},"modified":"2021-10-27T00:36:52","modified_gmt":"2021-10-26T22:36:52","slug":"loi-informatique-libertes-facebook","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/loi-informatique-libertes-facebook\/","title":{"rendered":"La loi fran\u00e7aise \u00abInformatique et Libert\u00e9s\u00bb (CNIL) s\u2019applique \u00e0 Facebook !"},"content":{"rendered":"

Laure Landes-Gronowski et Sylvie Jonas d\u00e9cryptent les enjeux de la condamnation de Facebook par la CNIL, dans une tribune libre parue le 6 juin 2017 dans le magazine financier Le Revenu<\/em>.<\/p>\n

Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 27 avril rendue publique le 16 mai 2017, la CNIL a prononc\u00e9 une sanction de 150.000 \u20ac \u00e0 l\u2019encontre de Facebook pour de nombreux manquements \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision de la CNIL contre ce r\u00e9seau social mondial montre la d\u00e9termination de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 faire appliquer la loi fran\u00e7aise. Peu importe le faible montant de la sanction pour une entreprise de cette envergure \u2013 150.000 euros \u2013 la violation des donn\u00e9es est sanctionn\u00e9e<\/strong> et le signal est fort.<\/p>\n

La CNIL rejoint son homologue belge, la Commission de la protection de la Vie Priv\u00e9e<\/em>, et ses\u00a0recommandations de mai 2015.<\/a><\/p>\n

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L’enjeu : les donn\u00e9es priv\u00e9es de 1,5 milliard d’utilisateurs Facebook… et des autres<\/h3>\n

Plus de 1,5 milliard\u00a0d\u2019utilisateurs actifs<\/strong> du site Facebook par mois et dans le monde. Plus de 1,5 milliard\u00a0de personnes dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es et combin\u00e9es afin de proposer le ciblage publicitaire<\/strong> le plus pertinent. A ces donn\u00e9es, s\u2019ajoutent celles de l\u2019ensemble des internautes, avec ou sans compte Facebook, trac\u00e9s \u00e0 leur insu sur des sites tiers via le cookie \u00abdatr\u00bb et le bouton “J\u2019aime” (*).<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que la proc\u00e9dure de contr\u00f4le par la CNIL, qui a d\u00e9but\u00e9 en avril 2015, a conduit \u00e0 une mise en demeure publique en date du\u00a026 janvier 2016<\/a>\u00a0des soci\u00e9t\u00e9s Facebook Inc. et Facebook Ireland de mettre en conformit\u00e9 leurs traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux exigences de la\u00a0loi fran\u00e7aise Informatique et Libert\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

Alors que Facebook affirmait que la Loi Informatique et Libert\u00e9s ne lui \u00e9tait pas applicable et que la CNIL n\u2019\u00e9tait donc pas comp\u00e9tente, cette derni\u00e8re, s\u2019appuyant sur une jurisprudence constante, a au contraire rappel\u00e9 dans sa r\u00e9cente d\u00e9cision du 27 avril 2017<\/a> que le droit fran\u00e7ais s\u2019appliquait \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 multinationale.<\/p>\n

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La loi fran\u00e7aise s’applique<\/h3>\n

En effet, la CNIL rappelle tout d\u2019abord dans sa d\u00e9cision que l\u2019application de la loi fran\u00e7aise d\u00e9pend de deux conditions cumulatives, \u00e0 savoir\u00a0: d\u2019une part, l\u2019existence d\u2019un \u00e9tablissement du responsable de traitement sur le territoire fran\u00e7ais et d\u2019autre part, la mise en \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s de cet \u00e9tablissement.<\/p>\n

Forte de ce constat, elle rel\u00e8ve que Facebook dispose d\u2019un \u00e9tablissement en France, Facebook France<\/strong>, qui vend des espaces publicitaires et assure le d\u00e9veloppement commercial et le marketing de Facebook en France. La CNIL en conclut que Facebook France participe aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> r\u00e9alis\u00e9s par Facebook Inc. et Facebook Ireland et que, d\u00e8s lors, la loi fran\u00e7aise s\u2019applique \u00e0 Facebook et la CNIL est comp\u00e9tente.<\/p>\n

Cette d\u00e9monstration faite, la CNIL dresse un constat accablant des manquements de Facebook<\/strong> \u00e0 la r\u00e8glementation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/p>\n