{"id":15350,"date":"2026-09-19T12:57:30","date_gmt":"2026-09-19T10:57:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=15350"},"modified":"2026-09-19T12:57:30","modified_gmt":"2026-09-19T10:57:30","slug":"reseaux-sociaux-interdiction-moins-15ans-concilier-protection-mineurs-liberte-communication","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/internet-plateformes-communications-digitales\/reseaux-sociaux-interdiction-moins-15ans-concilier-protection-mineurs-liberte-communication\/","title":{"rendered":"R\u00e9seaux sociaux : vers une interdiction pour les moins de 15 ans ? Interview de notre associ\u00e9e, Laure Landes-Gronowski"},"content":{"rendered":"

France Info, 17 septembre 2026 – Interview de notre associ\u00e9e Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>\u00a0(p\u00f4le\u00a0IT<\/a>\u00a0&\u00a0Data<\/a>\u00a0&\u00a0Cyber<\/a>), sur le projet du Gouvernement visant \u00e0 faire aboutir l’interdiction de l’acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, malgr\u00e9 la r\u00e9cente censure du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

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Interdire les r\u00e9seaux sociaux aux moins de 15 ans : une ambition qui se heurte d\u00e9sormais \u00e0 un double d\u00e9fi, constitutionnel et europ\u00e9en. En ao\u00fbt 2026, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 le dispositif adopt\u00e9 par le Parlement, sans pour autant exclure toute possibilit\u00e9 de r\u00e9guler l\u2019acc\u00e8s des mineurs aux r\u00e9seaux sociaux. Depuis, le Gouvernement travaille \u00e0 une nouvelle r\u00e9daction destin\u00e9e \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de cette censure tout en s\u2019inscrivant dans le cadre du droit de l\u2019Union. Un d\u00e9bat relanc\u00e9 par la proposition de “EU Kids Act”, d\u00e9voil\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 17 septembre 2026, qui pourrait rebattre les cartes.<\/strong><\/p>\n

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1. La loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des r\u00e9seaux sociaux : une interdiction d\u2019acc\u00e8s des moins de 15 ans censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel<\/strong><\/h3>\n

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La loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des r\u00e9seaux sociaux pr\u00e9voyait d’interdire l’acc\u00e8s des mineurs de moins de 15 ans aux services de r\u00e9seaux sociaux en ligne. L’objectif affich\u00e9 \u00e9tait de lutter contre les effets n\u00e9fastes de certaines plateformes sur la sant\u00e9 mentale, le sommeil, l’exposition \u00e0 des contenus inappropri\u00e9s ou encore les m\u00e9canismes addictifs. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a toutefois censur\u00e9 cette disposition dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2026-911 DC du 14 ao\u00fbt 2026<\/a>.<\/p>\n

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Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censur\u00e9 le dispositif ?<\/strong><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel n\u2019a pas remis en cause l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur. Il a consid\u00e9r\u00e9 que la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public pouvaient justifier que le l\u00e9gislateur limite la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s des mineurs \u00e0 certains services num\u00e9riques.<\/p>\n

La difficult\u00e9 portait sur la proportionnalit\u00e9 du dispositif retenu<\/strong>, au regard notamment de la libert\u00e9 d\u2019expression et de communication.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019importance prise par les services de communication au public en ligne dans l\u2019expression des id\u00e9es et la participation \u00e0 la vie d\u00e9mocratique, cette libert\u00e9 implique \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces services. Toute restriction doit donc \u00eatre n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi<\/strong>.<\/p>\n

Le Conseil identifie alors deux difficult\u00e9s principales.<\/p>\n

En premier lieu, le champ de l\u2019interdiction \u00e9tait trop large. <\/strong>Le dispositif s\u2019appliquait aux services de r\u00e9seaux sociaux en ligne sans distinction suffisante selon leurs fonctionnalit\u00e9s, leurs contenus, les risques qu\u2019ils pr\u00e9sentent pour les mineurs ou encore les protections d\u00e9j\u00e0 mises en place. Le Conseil rel\u00e8ve ainsi que l\u2019interdiction pouvait concerner des services dont les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablis. Les quelques exceptions pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur (notamment pour les encyclop\u00e9dies en ligne ou certains r\u00e9pertoires \u00e9ducatifs ou scientifiques) ne suffisaient pas \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, le dispositif ne permettait aucune prise en compte de la situation individuelle du mineur<\/strong>. L\u2019interdiction concernait indistinctement l\u2019ensemble des mineurs de moins de 15 ans. Surtout, ni la loi ni une autre disposition ne permettaient aux titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des risques et des garanties offertes par le service, de lever ou de limiter l\u2019interdiction dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur enfant. Le Conseil en d\u00e9duit que le dispositif ne permettait aucune appr\u00e9ciation particuli\u00e8re du risque, notamment en fonction de l\u2019\u00e2ge, du degr\u00e9 de maturit\u00e9 du mineur, de sa situation familiale ou encore de la nature du service concern\u00e9. L\u2019interdiction de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale portait ainsi une atteinte qui n\u2019\u00e9tait ni adapt\u00e9e, ni n\u00e9cessaire, ni proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n

Enfin, le dispositif soulevait une difficult\u00e9 particuli\u00e8re au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e. <\/strong>Pour interdire l\u2019acc\u00e8s aux moins de 15 ans, il aurait n\u00e9cessairement fallu mettre en place un m\u00e9canisme permettant de d\u00e9terminer l\u2019\u00e2ge des utilisateurs. Or, le dispositif impliquait que toute personne, y compris majeure, justifie de son \u00e2ge avant d\u2019acc\u00e9der aux services concern\u00e9s<\/strong>. Le Conseil reproche au l\u00e9gislateur de ne pas avoir d\u00e9termin\u00e9 les conditions et les limites dans lesquelles cette preuve de l\u2019\u00e2ge devait \u00eatre apport\u00e9e. Il consid\u00e8re ainsi que les garanties l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du droit au respect de la vie priv\u00e9e (incluant le droit \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel) n\u2019\u00e9taient pas suffisantes.<\/p>\n

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2. La “voie de passage” recherch\u00e9e par le Gouvernement : une nouvelle r\u00e9daction qui tente de r\u00e9pondre aux critiques du Conseil constitutionnel<\/strong><\/h3>\n

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La censure du Conseil constitutionnel n\u2019a pas mis fin au projet fran\u00e7ais. Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 une nouvelle r\u00e9daction visant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 tenir compte des motifs de censure identifi\u00e9s par le Conseil.<\/p>\n

Cette nouvelle version a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 14 septembre 2026<\/strong>. Le nouveau dispositif ne reposerait plus sur une interdiction indistincte de l\u2019ensemble des r\u00e9seaux sociaux. Il viserait les services de r\u00e9seaux sociaux dont certaines fonctionnalit\u00e9s pr\u00e9sentent des risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs de moins de 15 ans<\/strong>.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que Laure LANDES-GRONOWSKI expliquait aupr\u00e8s de Franceinfo : \u00ab La m\u00e9thode de r\u00e9flexion est bonne. L\u2019objectif, c\u2019est de faire en sorte qu\u2019on ne soit plus sur une interdiction g\u00e9n\u00e9rale, qui priverait les adolescents de leur libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux services, et donc, de leur libert\u00e9 d\u2019expression au sens du droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel nous dit qu\u2019on peut appliquer des restrictions \u00e0 certaines libert\u00e9s, mais en contrepartie, il faut que ce soit pour la poursuite d\u2019autres int\u00e9r\u00eats constitutionnels, comme la protection des mineurs, et que ces restrictions n’aient pas de caract\u00e8re trop g\u00e9n\u00e9ral : elles doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et encadr\u00e9es. \u00bb<\/em><\/p>\n

Selon les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s depuis la mi-septembre, le nouveau projet entend pr\u00e9cis\u00e9ment tirer les cons\u00e9quences de cette censure. Il abandonnerait ainsi l\u2019approche fond\u00e9e sur une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux<\/strong> au profit d\u2019un dispositif davantage cibl\u00e9 sur les services ou fonctionnalit\u00e9s pr\u00e9sentant des risques particuliers pour les mineurs<\/strong>.<\/p>\n

Seraient notamment vis\u00e9es certaines fonctionnalit\u00e9s susceptibles de favoriser une utilisation excessive ou compulsive des services, telles que le d\u00e9clenchement automatique des vid\u00e9os, l\u2019envoi de notifications nocturnes ou encore les possibilit\u00e9s de contact avec des inconnus. L\u2019objectif serait ainsi de ne plus appr\u00e9hender les r\u00e9seaux sociaux comme une cat\u00e9gorie homog\u00e8ne, mais de tenir compte des risques effectivement associ\u00e9s aux fonctionnalit\u00e9s propos\u00e9es par chaque service.<\/p>\n

Le nouveau dispositif pr\u00e9voirait \u00e9galement une possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 15 ans<\/strong>, sous r\u00e9serve de l\u2019autorisation de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Cette \u00e9volution permettrait de r\u00e9introduire l\u2019intervention des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale, alors que le Conseil constitutionnel avait relev\u00e9, dans sa d\u00e9cision, que le dispositif initial ne leur laissait aucune possibilit\u00e9 de lever ou de limiter l\u2019interdiction.<\/p>\n

Avec cette approche plus gradu\u00e9e, en modulant les restrictions selon l\u2019\u00e2ge du mineur, les risques pr\u00e9sent\u00e9s par le service et l\u2019intervention des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, le nouveau dispositif a vocation \u00e0 \u00eatre davantage susceptible de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9<\/strong> rappel\u00e9e par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Reste toutefois une question essentielle : celle du contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge<\/strong>. Le projet fran\u00e7ais devra en effet d\u00e9terminer selon quelles modalit\u00e9s l\u2019\u00e2ge des utilisateurs serait v\u00e9rifi\u00e9 et dans quelles conditions les donn\u00e9es \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 cette v\u00e9rification pourraient \u00eatre trait\u00e9es. Cette question est d\u2019autant plus sensible que le Conseil constitutionnel avait pr\u00e9cis\u00e9ment relev\u00e9 l\u2019insuffisance des garanties l\u00e9gales entourant la preuve de l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

\u00c0 cela s\u2019ajoute une autre interrogation : la compatibilit\u00e9 du dispositif fran\u00e7ais avec le droit de l\u2019Union<\/strong>, notamment avec le cadre applicable aux services num\u00e9riques. La nouvelle notification fran\u00e7aise intervient pr\u00e9cis\u00e9ment alors que la Commission europ\u00e9enne vient de pr\u00e9senter une initiative destin\u00e9e \u00e0 harmoniser les r\u00e8gles applicables dans l\u2019Union.<\/p>\n

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3. L’Union europ\u00e9enne acc\u00e9l\u00e8re l’encadrement de l’acc\u00e8s des r\u00e9seaux sociaux aux mineurs avec la proposition de “EU KIDS Act”<\/strong><\/h3>\n

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Le 17 septembre 2026, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition de r\u00e8glement \u00ab EU KIDS Act \u00bb, officiellement intitul\u00e9 EU Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy<\/em>. La proposition vise \u00e0 renforcer la protection des mineurs en ligne tout en harmonisant les r\u00e8gles applicables dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le texte repose notamment sur une approche progressive de l\u2019acc\u00e8s aux services num\u00e9riques.<\/p>\n

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Un acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux progressivement encadr\u00e9 selon l\u2019\u00e2ge<\/h4>\n

La proposition pr\u00e9voit :<\/p>\n