{"id":15341,"date":"2026-06-25T15:54:11","date_gmt":"2026-06-25T13:54:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=15341"},"modified":"2026-06-25T15:54:11","modified_gmt":"2026-06-25T13:54:11","slug":"taux-reduit-dis-a-15-les-conditions-dapplication-evoluent-pour-les-groupes-et-holdings","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/fiscalite-ingenierie-patrimoniale\/taux-reduit-dis-a-15-les-conditions-dapplication-evoluent-pour-les-groupes-et-holdings\/","title":{"rendered":"TAUX REDUIT D’IS A 15 % : LES CONDITIONS D’APPLICATION EVOLUENT POUR LES GROUPES ET HOLDINGS"},"content":{"rendered":"

Certaines entreprises ayant appliqu\u00e9 le taux r\u00e9duit d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) de 15 % en 2023 ou 2024 pourraient d\u00e9couvrir qu’elles ne remplissaient pas les conditions requises pour en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

Par une d\u00e9cision du 12 mars 2025, le Conseil d’\u00c9tat a en effet pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d’appr\u00e9ciation du seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros applicable au taux r\u00e9duit d’IS.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision concerne particuli\u00e8rement les groupes familiaux, les holdings patrimoniales et les entreprises d\u00e9tenant des participations dans plusieurs soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

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Quelles sont les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit d’IS \u00e0 15 % ?<\/strong><\/h2>\n

Le taux r\u00e9duit d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15 % permet aux PME \u00e9ligibles de b\u00e9n\u00e9ficier d’une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e sur une fraction de leurs b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Parmi les principales conditions d’application figure notamment le respect d’un seuil de chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d’euros.<\/p>\n

Pendant de nombreuses ann\u00e9es, certaines soci\u00e9t\u00e9s ont appr\u00e9ci\u00e9 ce seuil au niveau de leur seule structure juridique.<\/p>\n

La d\u00e9cision r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat impose d\u00e9sormais une analyse plus large dans certaines situations.<\/p>\n

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Comment appr\u00e9cier le seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros ?<\/strong><\/h2>\n

Dans son arr\u00eat du 12 mars 2025, le Conseil d’\u00c9tat consid\u00e8re que la notion de PME utilis\u00e9e pour l’application du taux r\u00e9duit d’IS doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au regard de la d\u00e9finition europ\u00e9enne de la PME dite \u00ab PME communautaire \u00bb.<\/p>\n

Cette approche implique de tenir compte des liens capitalistiques existant entre les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Concr\u00e8tement :<\/p>\n

– le chiffre d’affaires des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues ou contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 plus de 50 % doit \u00eatre retenu \u00e0 hauteur de 100 % ;<\/p>\n

– lorsqu’une participation est comprise entre 25 % et 50 %, une quote-part du chiffre d’affaires doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au prorata du pourcentage de d\u00e9tention.<\/p>\n

L’appr\u00e9ciation du seuil ne s’effectue donc plus n\u00e9cessairement soci\u00e9t\u00e9 par soci\u00e9t\u00e9 mais peut n\u00e9cessiter une analyse du groupe \u00e9conomique dans son ensemble.<\/p>\n

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Quels sont les risques pour les holdings et groupes familiaux ?<\/strong><\/h2>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es peuvent constater, \u00e0 l’occasion d’un contr\u00f4le fiscal ou d’une revue interne, qu’elles ne remplissaient pas les conditions leur permettant d’appliquer le taux r\u00e9duit d’IS de 15 %.<\/p>\n

Les situations les plus fr\u00e9quemment rencontr\u00e9es concernent :<\/p>\n