{"id":14798,"date":"2025-05-22T01:17:50","date_gmt":"2025-05-21T23:17:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=14798"},"modified":"2025-06-09T09:44:06","modified_gmt":"2025-06-09T07:44:06","slug":"demarchage-telephonique-consentement-prealable-consommateurs-desormais-requis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-de-la-distribution-concurrence-consommation-contrats-commerciaux\/demarchage-telephonique-consentement-prealable-consommateurs-desormais-requis\/","title":{"rendered":"D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : le consentement pr\u00e9alable des consommateurs d\u00e9sormais requis ! Interview de notre associ\u00e9e Laure Landes-Gronowski, pour France Info"},"content":{"rendered":"

France Info, le 21 mai 2025 \u2013 Interview de notre associ\u00e9e, Laure LANDES-GRONOWSKI <\/a>(p\u00f4le IT,<\/a> Data<\/a> & Cyber<\/a>), par Luc Chagnon<\/a>, journaliste pour franceinfo.fr<\/a>, sur la proposition de loi ent\u00e9rin\u00e9e le 21 mai 2025 soumettant d\u00e9sormais le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique au consentement pr\u00e9alable du consommateur.<\/span><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Ce texte doit encore \u00eatre publi\u00e9, mais il pr\u00e9voit dans les grandes lignes :<\/p>\n

– la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un consentement pr\u00e9alable des consommateurs pour \u00eatre d\u00e9march\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone<\/strong> (sauf quelques exceptions) et pour le professionnel d\u2019apporter la preuve que le consentement du consommateur a \u00e9t\u00e9 recueilli dans des conditions conformes au RGPD ;<\/p>\n

– la suppression de la liste nationale d\u2019opposition \u00ab Bloctel \u00bb<\/strong> qui permettait de g\u00e9rer les oppositions au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique (et de tout article ou a minima phrase des articles y faisant r\u00e9f\u00e9rence) ;<\/p>\n

– l’obligation pour tout professionnel amen\u00e9 \u00e0 recueillir les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques d\u2019un consommateur d’informer celui\u2011ci que, en l\u2019absence d\u2019un contrat en cours d\u2019ex\u00e9cution, toute sollicitation t\u00e9l\u00e9phonique effectu\u00e9e \u00e0 des fins commerciales suppose son consentement pr\u00e9alable<\/strong> (et l’obligation, lorsque ce recueil de donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques se fait \u00e0 l\u2019occasion de la conclusion d\u2019un contrat, de mentionner dans le contrat, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, qu\u2019il est interdit de d\u00e9marcher t\u00e9l\u00e9phoniquement un consommateur sans son consentement pr\u00e9alable) ;<\/p>\n

– l’obligation pour un professionnel qui contacte un consommateur par t\u00e9l\u00e9phone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service d’indiquer au d\u00e9but de la conversation, de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et compr\u00e9hensible,<\/strong> son identit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant l’identit\u00e9 de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci (si le consommateur s\u2019oppose \u00e0 la poursuite de la communication, le professionnel devra mettre fin sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019appel et s’abstenir de le contacter \u00e0 nouveau).<\/p>\n

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 11 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce texte pr\u00e9voit \u00e9galement :<\/p>\n

– l’interdiction de subordonner la vente d’un bien ou la fourniture d’un service au consentement<\/strong> au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ;<\/p>\n

– l’augmentation des sanctions p\u00e9nales encourues en cas d’abus de faiblesse<\/strong> commis \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il appartient d\u00e9sormais aux professionnels du secteur (et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 tous professionnels se livrant \u00e0 des op\u00e9rations de prospection t\u00e9l\u00e9phonique) de mettre leurs pratiques et leurs process en conformit\u00e9 \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

[Extraits de l’article]<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Contre le d\u00e9marchage commercial par t\u00e9l\u00e9phone, les lois semblent se succ\u00e9der sans r\u00e9ussir \u00e0 endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne. Un nouveau texte adopt\u00e9 le 21 mai pourrait-il changer la donne\u00a0?<\/p>\n

\n
\n
<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

[…]<\/p>\n

Cette fois, c’est une proposition de loi “renfor\u00e7ant la lutte contre les fraudes aux aides publiques” qui doit s’emparer du probl\u00e8me.\u00a0Le texte<\/a>, d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 macroniste et ancien ministre Thomas Cazenave en octobre 2024, reprend, via un amendement de la d\u00e9put\u00e9e \u00e9cologiste Delphine Batho,\u00a0une autre proposition formul\u00e9e par le s\u00e9nateur Pierre-Jean Verzelen<\/a>\u00a0en septembre. L’amendement veut tout simplement interdire aux entreprises de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone\u00a0“directement ou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers agissant pour son compte”\u00a0<\/em>une personne\u00a0“qui n’a pas exprim\u00e9 pr\u00e9alablement son consentement”\u00a0<\/em>de mani\u00e8re\u00a0“libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e, univoque et r\u00e9vocable”<\/em>.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

Si le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique persiste, c’est en partie car il est tout simplement autoris\u00e9 par principe.\u00a0“Le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques dit clairement que la prospection par mail et SMS est soumise au consentement pr\u00e9alable du consommateur, mais ce n’est pas le cas de la prospection par t\u00e9l\u00e9phone”<\/em>, rappelle Laure Landes-Gronowski, avocate associ\u00e9e sp\u00e9cialiste de la protection des donn\u00e9es personnelles au sein du cabinet AGIL’IT.<\/p>\n

\n

“Jusqu’ici, la politique a \u00e9t\u00e9 de ne pas compl\u00e8tement emp\u00eacher la pratique du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, mais de la r\u00e9guler.”\u00a0Laure Landes-Gronowski, avocate sp\u00e9cialiste de la protection des donn\u00e9es personnelles <\/cite>\u00e0 franceinfo<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les textes adopt\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es sont venus ajouter des exceptions \u00e0 ce principe, sans le renverser compl\u00e8tement. Il y a notamment le dispositif “Bloctel”, adopt\u00e9 en 2014 et qui permet aux consommateurs de s’inscrire sur une liste pour refuser les appels \u00e0 vis\u00e9e publicitaire. La plateforme revendique\u00a0plus de 36 millions d’appels \u00e9vit\u00e9s en moyenne par jour<\/a>.<\/p>\n

Une autre loi a suivi en 2020<\/a>, assortie d’un d\u00e9cret en 2022<\/a>, pour encadrer encore davantage la pratique. Les d\u00e9marcheurs peuvent seulement appeler les consommateurs du lundi au vendredi, de 10\u00a0heures \u00e0 13\u00a0heures et de 14\u00a0heures \u00e0 20\u00a0heures, hors jours f\u00e9ri\u00e9s. Ils sont \u00e9galement oblig\u00e9s de respecter\u00a0un plan de num\u00e9rotation \u00e9tabli par l’Arcep<\/a>\u00a0: dans l’Hexagone, le num\u00e9ro du d\u00e9marcheur doit commencer par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, ou 0949. Si vous recevez un appel \u00e0 but commercial dont le num\u00e9ro est masqu\u00e9 ou commence par 06 ou 07, il est dans l’ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

La proposition de loi contre la fraude aux aides publiques, dans sa version d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par le Parlement mercredi 21 mai, vise donc \u00e0 renverser la charge de la preuve.\u00a0“Il appartiendra au professionnel de d\u00e9montrer qu’il a obtenu le consentement express de l’utilisateur pour \u00eatre d\u00e9march\u00e9, d’une mani\u00e8re conforme au droit des donn\u00e9es personnelles, notamment le RGPD”<\/em>, insiste l’avocate Laure Landes-Gronowski. Avec, par exemple, une case d\u00e9di\u00e9e que le consommateur sera libre de cocher ou non,\u00a0“et pas en une ligne au fond de conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation que personne ne lit\u00a0!”<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Pour consulter l’article sur le site de France Info, c’est ici : D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique\u00a0: pourquoi n’arrive-t-on pas \u00e0 se d\u00e9barrasser de ces appels intempestifs\u00a0?<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

Le P\u00f4le \u00ab IT, Data & Cyber \u00bb d\u2019Agil’IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformit\u00e9 de vos pratiques et de vos process au regard des nouvelles dispositions prochainement applicables en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Par\u00a0AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 \u00a0P\u00f4le\u00a0IT<\/a>,\u00a0Data<\/a>\u00a0&\u00a0Cyber<\/a><\/p>\n

Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

France Info, le 21 mai 2025 \u2013 Interview de notre associ\u00e9e, Laure LANDES-GRONOWSKI (p\u00f4le IT, Data & Cyber), par Luc Chagnon, journaliste pour franceinfo.fr, sur la proposition de loi ent\u00e9rin\u00e9e le 21 mai 2025 soumettant d\u00e9sormais le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique au consentement pr\u00e9alable du consommateur.   Ce texte doit encore \u00eatre publi\u00e9, mais il pr\u00e9voit dans…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":14803,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,156],"tags":[],"coauthors":[94],"yoast_head":"\nD\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : le consentement pr\u00e9alable des consommateurs d\u00e9sormais requis ! 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