{"id":14417,"date":"2024-12-31T15:53:05","date_gmt":"2024-12-31T14:53:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=14417"},"modified":"2024-12-31T15:58:21","modified_gmt":"2024-12-31T14:58:21","slug":"sanction-cnil-kaspr-fantomes-a-travers-les-murs-pas-mailles-du-filet-de-lautorite-de-controle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/sanction-cnil-kaspr-fantomes-a-travers-les-murs-pas-mailles-du-filet-de-lautorite-de-controle\/","title":{"rendered":"KASPR : quand les fant\u00f4mes passent \u00e0 travers les murs mais pas \u00e0 travers les mailles du filet de la Cnil !"},"content":{"rendered":"<p><em>Le 5 d\u00e9cembre 2024, la formation restreinte de la Cnil a prononc\u00e9 une amende de 240 000 euros \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KASPR, notamment pour avoir collect\u00e9 sur LinkedIn les coordonn\u00e9es d\u2019utilisateurs qui avaient pourtant choisi d\u2019en limiter la visibilit\u00e9.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 KASPR commercialise une extension pour le navigateur Chrome qui, lors de la visite du profil d\u2019une personne sur LinkedIn, affiche les coordonn\u00e9es professionnelles (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique) de personnes physiques qui figurent dans la base de donn\u00e9es KASPR. Pour acc\u00e9der \u00e0 ce service, l\u2019utilisateur doit acheter et d\u00e9penser des &#8221; cr\u00e9dits &#8221; permettant d\u2019afficher les coordonn\u00e9es de la personne souhait\u00e9e (la personne cible).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La finalit\u00e9 de cette extension est de permettre \u00e0 ces utilisateurs de contacter les personnes cibles, par exemple pour de la prospection commerciale, du recrutement ou de la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9, gr\u00e2ce aux coordonn\u00e9es de professionnels obtenues. Si les seules donn\u00e9es pouvant \u00eatre affich\u00e9es par l\u2019extension lors de la visite d\u2019un profil LinkedIn sont le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019adresse de courriel, les donn\u00e9es collect\u00e9es pas la soci\u00e9t\u00e9 KASPR concernant les donn\u00e9es de contacts des personnes cibles sont les nom, pr\u00e9nom, adresse de courriel, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, URL du profil LinkedIn ou autres r\u00e9seaux sociaux, employeur, entreprise, intitul\u00e9 du poste, comp\u00e9tences, int\u00e9r\u00eat professionnel, carri\u00e8re, date d\u2019embauche et de fin de poste, formation, lieu de travail, source de la donn\u00e9e et date de la collecte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour constituer sa base de donn\u00e9es (environ 160 millions de contacts), la soci\u00e9t\u00e9 KASPR collecte des informations \u00e0 partir de LinkedIn et d&#8217;autres sources publiques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La Cnil a \u00e9t\u00e9 saisie de plusieurs plaintes \u00e9manant de personnes d\u00e9march\u00e9es apr\u00e8s que leurs coordonn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues via l&#8217;extension KASPR. \u00c0 la suite de contr\u00f4les, <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/aspiration-de-donnees-sanction-de-240-000-euros-lencontre-de-la-societe-kaspr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">la formation restreinte de la CNIL a relev\u00e9 plusieurs manquements au RGPD imputables \u00e0 KASPR<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>1. Un manquement \u00e0 l\u2019obligation de disposer d\u2019un fondement juridique pour le traitement<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les utilisateurs de LinkedIn peuvent choisir parmi quatre options pour d\u00e9terminer la visibilit\u00e9 de leurs coordonn\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u202fUniquement visible par moi\u202f\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u202fVisible par tous les membres de LinkedIn\u202f\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u202fVisible par mes relations de 1er niveau\u202f\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u202fVisible par mes relations de 1er et 2e niveaux\u202f\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 KASPR a collect\u00e9 les coordonn\u00e9es des utilisateurs ayant restreint leur visibilit\u00e9 \u00e0 leurs relations de 1er et 2e niveaux, contrevenant ainsi aux attentes raisonnables de ces personnes quant \u00e0 la confidentialit\u00e9 de leurs informations. La Cnil a jug\u00e9 que cette collecte d\u00e9passait ce que ces utilisateurs pouvaient raisonnablement attendre en s&#8217;inscrivant sur un r\u00e9seau social professionnel et en choisissant de limiter la visibilit\u00e9 de leurs donn\u00e9es \u00e0 certains utilisateurs seulement. Elle en conclut que (i) si la soci\u00e9t\u00e9 KASPR pouvait consid\u00e9rer que le traitement qu\u2019elle mettait en \u0153uvre \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes (ou de ceux de ses clients), les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es pr\u00e9valaient sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 KASPR \u00e0 traiter leurs donn\u00e9es pour pouvoir assurer le fonctionnement de son extension, (ii) de sorte que le fondement juridique de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre retenu, et que le traitement visant \u00e0 collecter les coordonn\u00e9es des utilisateurs concern\u00e9s \u00e9tait illicite car ne disposant pas d\u2019un fondement juridique valable et appropri\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>2. Un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information des personnes concern\u00e9es<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 KASPR n&#8217;avait initialement pas inform\u00e9 les personnes concern\u00e9es de la collecte et du traitement de leurs donn\u00e9es, en violation de l\u2019obligation de transparence impos\u00e9e par le RGPD, alors m\u00eame qu\u2019elle \u00e9tait en capacit\u00e9 de le faire d\u00e8s le d\u00e9ploiement de l\u2019application, d\u00e8s lors que parmi les donn\u00e9es qu\u2019elle collecte figure une adresse de messagerie \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si en 2022, soit 4 ans apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de l\u2019extension, la soci\u00e9t\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 informer les personnes dont les donn\u00e9es \u00e9taient collect\u00e9es, elle l\u2019a toutefois fait au moyen d\u2019un email adress\u00e9 \u00e0 ces derni\u00e8res en langue anglaise. La formation restreinte de la Cnil consid\u00e8re donc que, outre l\u2019absence d\u2019information des personnes sur la collecte de leurs donn\u00e9es jusqu\u2019en 2022, le fait d\u2019adresser un email r\u00e9dig\u00e9 en anglais ne permettait pas une information transparente et compr\u00e9hensible \u00e0 l\u2019attention de ces derni\u00e8res, et constituait un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information des personnes concern\u00e9es (et ce alors m\u00eame que la soci\u00e9t\u00e9 indique mettre d\u00e9sormais \u00e0 disposition sa politique de confidentialit\u00e9 dans d\u2019autres langues).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>3. Un manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9finir et de respecter une dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 mise en cause conservait en outre les coordonn\u00e9es des personnes dont elle collectait les donn\u00e9es pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour desdites donn\u00e9es, g\u00e9n\u00e9ralement lors d&#8217;un changement d&#8217;emploi ou d&#8217;employeur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Or, la formation restreinte consid\u00e8re que cette conservation &#8221; dynamique &#8221; par automaticit\u00e9 n\u2019est pas compatible avec le respect du principe de conservation proportionn\u00e9e. En effet, les personnes cibles ne sont pas utilisatrices du service propos\u00e9 par KASPR et n\u2019ont pas de relation avec le responsable de traitement. Les personnes cibles sont ainsi passives vis-\u00e0-vis du traitement et captives de celui-ci, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne font pas le choix d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la base de donn\u00e9es. La formation restreinte souligne que contrairement \u00e0 des personnes qui auraient cr\u00e9\u00e9 un compte en ligne sur un r\u00e9seau social ou un site de commerce \u00e9lectronique et pour lesquelles il est possible de d\u00e9terminer \u00e0 quel moment elles sont devenues inactives il n\u2019est, par nature, pas possible de d\u00e9terminer un tel moment pour les personnes dont KASPR traite les donn\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ainsi, la formation restreinte de la Cnil estime que cette pratique pouvait conduire \u00e0 une conservation des donn\u00e9es pendant une dur\u00e9e disproportionn\u00e9e, notamment pour les personnes changeant fr\u00e9quemment de poste, contrevenant ainsi au principe de limitation et de proportionnalit\u00e9 de la conservation des donn\u00e9es, et consid\u00e8re qu\u2019il conviendrait que la soci\u00e9t\u00e9 KASPR cesse le renouvellement dynamique automatique de la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes cibles afin de ne pas conserver leurs donn\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9termin\u00e9e et illimit\u00e9e, mais au plus pendant cinq ans.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>4. Un manquement \u00e0 l\u2019obligation de faire droit aux demandes d\u2019exercice de leur droit d\u2019acc\u00e8s par les personnes concern\u00e9es<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lorsque des personnes ayant fait l\u2019objet de d\u00e9marchage interrogeaient la soci\u00e9t\u00e9 KASPR dans le cadre de l\u2019exercice de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la mani\u00e8re dont leurs coordonn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 obtenues, celle-ci se contentait de leur indiquer que leurs coordonn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es \u00e0 partir de sources publiquement accessibles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Or, la formation restreinte de la Cnil rappel que (1) la soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb pouvoir indiquer aux personnes concern\u00e9es toute information disponible quant \u00e0 la source de collecte de leurs donn\u00e9es, et que (ii) si elle \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 technique de pr\u00e9ciser la source des donn\u00e9es collect\u00e9es pour chaque personne concern\u00e9e, elle devait <em>a minima<\/em> r\u00e9pertorier l\u2019ensemble des sources qu\u2019elle utilisait (et ce d\u2019autant que certaines sont d\u00e9sormais r\u00e9pertori\u00e9es dans sa politique de confidentialit\u00e9).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La formation restreinte rel\u00e8ve donc un manquement de la soci\u00e9t\u00e9 KASPR \u00e0 faire droit, de mani\u00e8re conforme aux dispositions applicables, aux demandes de droits d\u2019acc\u00e8s \u00e9manant des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>5. La sanction prononc\u00e9e par la formation restreinte de la Cnil<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Tenant compte de l\u2019ensemble de ces manquements, la formation restreinte de la Cnil a prononc\u00e9 une amende de 240\u202f000 euros \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KASPR et a enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de se conformer aux dispositions du RGPD, et notamment de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>cesser de collecter les donn\u00e9es des personnes ayant choisi de limiter la visibilit\u00e9 de leurs coordonn\u00e9es, et supprimer les donn\u00e9es collect\u00e9es de cette mani\u00e8re. \u00c0 d\u00e9faut, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de distinguer les donn\u00e9es dont la visibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 devra \u2013 dans un d\u00e9lai de 3 mois \u2013 informer les personnes concern\u00e9es du traitement de leurs donn\u00e9es et de la possibilit\u00e9 de s\u2019y s\u2019opposer, et de n\u2019utiliser leurs donn\u00e9es que dans ce but ;<\/li>\n<li>cesser de renouveler automatiquement la dur\u00e9e de conservation de 5 ans des donn\u00e9es des personnes cibles d\u00e8s la mise \u00e0 jour de leur profil et ne conserver les donn\u00e9es que pour une dur\u00e9e proportionn\u00e9e au traitement ;<\/li>\n<li>informer les personnes dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es dans une langue qu\u2019elles ma\u00eetrisent ;<\/li>\n<li>faire suite aux demandes de droit d\u2019acc\u00e8s des personnes en leur donnant toutes les informations dont elle dispose sur les sources de collecte des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cette injonction est assortie d\u2019une astreinte de 10 000 \u20ac par jour de retard \u00e0 compter de l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de six mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, les justificatifs de la mise en conformit\u00e9 devant \u00eatre adress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 KASPR \u00e0 la formation restreinte dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision, rendue publique, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en coop\u00e9ration avec les homologues europ\u00e9ens de la Cnil, soulignant l&#8217;importance accord\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de la d\u00e9cision est disponible <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/cnil\/id\/CNILTEXT000050791828\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>. Pour en savoir plus sur la doctrine de la Cnil en mati\u00e8re de r\u00e9utilisation des donn\u00e9es publiquement accessibles, voire \u00e9galement les <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/recommandations-reutilisateurs-donnees-internet\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">recommandations de cette derni\u00e8re<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision de la formation restreinte de la Cnil rappelle aux acteurs du num\u00e9rique l&#8217;importance de respecter les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sous peine de sanctions financi\u00e8res significatives et de forts risques d\u2019atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation.<strong> Elle souligne \u00e9galement la vigilance accrue des autorit\u00e9s de contr\u00f4le quant aux pratiques de collecte de donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux et autres plateformes en ligne.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise et\/ou du maintien en conformit\u00e9 de vos pratiques au regard de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment s\u2019agissant du d\u00e9ploiement des actions et du cadre juridique appropri\u00e9s en vue de la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiquement accessibles (ex\u00a0: projets de d\u00e9veloppement commercial, de conception d\u2019outils utilisant l\u2019intelligence artificielle,&#8230;).<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\">AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 P\u00f4le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\">IT<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\">Data<\/a>\u00a0&amp;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/securite-et-cybercriminalite\/\">Cyber<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 5 d\u00e9cembre 2024, la formation restreinte de la Cnil a prononc\u00e9 une amende de 240 000 euros \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KASPR, notamment pour avoir collect\u00e9 sur LinkedIn les coordonn\u00e9es d\u2019utilisateurs qui avaient pourtant choisi d\u2019en limiter la visibilit\u00e9. &nbsp; La soci\u00e9t\u00e9 KASPR commercialise une extension pour le navigateur Chrome qui, lors de&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":14427,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,165,73],"tags":[],"coauthors":[94],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>KASPR : quand les fant\u00f4mes passent \u00e0 travers les murs mais pas \u00e0 travers les mailles du filet de la Cnil ! 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