{"id":13735,"date":"2024-02-02T20:20:23","date_gmt":"2024-02-02T19:20:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=13735"},"modified":"2024-02-02T20:24:26","modified_gmt":"2024-02-02T19:24:26","slug":"transmission-donnees-partenaires-prospection-commerciale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/transmission-donnees-partenaires-prospection-commerciale\/","title":{"rendered":"Prospection commerciale : la transmission de donn\u00e9es \u00e0 des partenaires est possible, mais \u00e0 certaines conditions !"},"content":{"rendered":"

Les pratiques de transmission ou de revente de donn\u00e9es par des courtiers en donn\u00e9es (ou “data brokers”) \u00e0 des partenaires, afin que ces derniers puissent les r\u00e9utiliser \u00e0 des fins de prospection commerciale, doit faire l’objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res<\/strong>. Pour m\u00e9moire, les r\u00e8gles \u00e0 respecter en la mati\u00e8re sont pr\u00e9sent\u00e9es ici<\/a> sur le site de la Cnil. D’ailleurs, la prospection commerciale, en ce incluant de telles pratiques,\u00a0figurait parmi les th\u00e9matiques prioritaires de contr\u00f4le de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (cf. la “Cnil”) en 2022<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans ce contexte, la Cnil a d\u00e9cid\u00e9 de contr\u00f4ler la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA, dont le c\u0153ur d’activit\u00e9s est d’exploiter des sites internet de jeux-concours et de tests de produits, par l’interm\u00e9diaire desquels elle collecte des donn\u00e9es de prospects<\/strong>. Ces donn\u00e9es sont ensuite transmises \u00e0 des partenaires annonceurs effectuant des op\u00e9rations de prospection commerciale. Par une d\u00e9lib\u00e9ration rendue le 29 d\u00e9cembre 2023<\/a>, la formation restreinte de la Cnil a condamn\u00e9 TAGADAMEDIA \u00e0 une amende administrative de 75 000 \u20ac au titre des diff\u00e9rents manquements pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1. Manquements relatifs \u00e0 l\u2019obligation de recueillir le consentement des prospects \u00e0 la transmission de leurs donn\u00e9es \u00e0 des fins de prospection par des partenaires<\/u><\/strong><\/h3>\n

La Cnil constate que la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA collectait des donn\u00e9es de prospects par l\u2019interm\u00e9diaire de formulaires de participation \u00e0 des jeux-concours en ligne. Ces donn\u00e9es \u00e9taient ensuite transmises \u00e0 des partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA, ces derniers utilisant ces donn\u00e9es pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de prospection commerciale par voie postale, par t\u00e9l\u00e9phone, ou encore par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

 <\/p>\n

A titre liminaire, il est rappel\u00e9 que, si la prospection commerciale par courrier \u00e9lectronique est par principe soumise au recueil pr\u00e9alable du consentement des personnes concern\u00e9es, lorsqu\u2019un organisme souhaite transmettre des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin que ses partenaires puissent r\u00e9aliser de la prospection commerciale par courrier postal ou par appel t\u00e9l\u00e9phonique (hors automate d\u2019appel), la transmission des donn\u00e9es peut en principe \u00eatre fond\u00e9e sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019organisme qui les transmet. Dans un tel cas, les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es et mises en mesure de s\u2019opposer de mani\u00e8re simple et gratuite \u00e0 la transmission de leurs donn\u00e9es, mais un consentement n’est pas n\u00e9cessaire (cf. la page de la Cnil concernant la transmission de donn\u00e9es \u00e0 des partenaires<\/a>).<\/p>\n

 <\/p>\n

Toutefois, en l’esp\u00e8ce, la Cnil pr\u00e9cise que “aussi bien la politique de protection des donn\u00e9es, accessible via les sites web, que le registre des activit\u00e9s de traitement de la soci\u00e9t\u00e9<\/em> [TAGADAMEDIA], pr\u00e9voient que la base l\u00e9gale de la transmission des donn\u00e9es de prospects \u00e0 des fins de prospection par voie \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9phonique ou postale est le consentement<\/em>“. Aussi, la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA a fait le choix de fonder cette transmission des donn\u00e9es de prospects<\/strong> (recueillies par l\u2019interm\u00e9diaire de formulaires de participation \u00e0 des jeux-concours en ligne) \u00e0 des partenaires sur le consentement, et ce quel que soit le support ou canal utilis\u00e9 pour la prospection par les partenaires<\/strong> (courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9phone ou courrier postal), ce dont il r\u00e9sulte qu’elle devait donc recueillir un tel consentement pour chacun de ces supports ou canaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Or, la Cnil rel\u00e8ve que, si le fait de ne pas consentir \u00e0 la transmission de ses donn\u00e9es permettait bien \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019emp\u00eacher la transmission de son adresse \u00e9lectronique, en revanche, malgr\u00e9 l\u2019absence de consentement, l\u2019adresse postale ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de prospects a pu \u00eatre transmis par la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA \u00e0 des partenaires \u00e0 des fins d\u2019op\u00e9rations techniques et de qualification et ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, dans certains cas, \u00e0 des fins de prospection<\/strong>. Or, “lorsqu\u2019un prospect ne consent pas \u00e0 la transmission de ses donn\u00e9es aux partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 <\/em>[TAGADAMEDIA], celle-ci n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 les transmettre, y compris \u00e0 des fins de r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations techniques et de qualification<\/em>” (ces op\u00e9rations participant, selon la formation restreinte de la Cnil, \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de prospection commerciale des partenaires), ce dont il r\u00e9sulte qu’une telle transmission doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme illicite<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

En outre, aux termes d’une analyse d\u00e9taill\u00e9e des formulaires de collecte de donn\u00e9es utilis\u00e9s, la Cnil rel\u00e8ve que le consentement \u00e0 une telle transmission des donn\u00e9es n’a pas \u00e9t\u00e9 obtenu de mani\u00e8re valable par la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA dans la mesure o\u00f9 il n’\u00e9tait pas suffisamment \u00e9clair\u00e9 et libre (cf. information insuffisante) et o\u00f9 les prospects \u00e9taient incit\u00e9s fortement \u00e0 donner leur consentement (cf. design trompeur ou “dark pattern”). <\/strong>Les reproductions approximatives par la Cnil des formulaires de collecte utilis\u00e9s par TAGADAMEDIA, qui figurent dans le communiqu\u00e9 accompagnant la publication de cette sanction \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA, sont particuli\u00e8rement \u00e9clairantes pour mieux comprendre et visualiser les manquements reproch\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

A cet \u00e9gard, les formulaires utilis\u00e9s initialement par la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA \u00e9taient les suivants :<\/p>\n

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\"\"<\/p>\n

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Pour la Cnil, s’agissant du premier formulaire comportant un unique bouton “Je valide”<\/strong> (qui \u00e9tait “sur fond vert avec une fl\u00e8che<\/em>“), celui-ci est particuli\u00e8rement mis en \u00e9vidence<\/strong> par rapport au lien par lequel le participant pouvait refuser d’y consentir qui figure dans le “texte inscrit en caract\u00e8res d\u2019une taille nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle utilis\u00e9e pour les boutons<\/em>“.<\/p>\n

La Cnil consid\u00e8re que ce formulaire ne permet pas aux personnes concern\u00e9es d\u2019exprimer de mani\u00e8re valable un choix refl\u00e9tant leurs pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de transmission de donn\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale<\/strong>. Elle pr\u00e9cise que “L\u2019aper\u00e7u global de l\u2019interface met particuli\u00e8rement en valeur le bouton ” JE VALIDE ” qui, par sa taille et sa couleur se distingue des autres informations d\u00e9livr\u00e9es<\/strong>. De m\u00eame, son intitul\u00e9<\/strong> \u00e9voque davantage la conclusion du parcours utilisateur qu\u2019une transmission de donn\u00e9es \u00e0 des partenaires. Enfin, son emplacement<\/strong> et l\u2019usage du verbe valider<\/strong> donnent l\u2019impression de devoir obligatoirement \u00eatre cliqu\u00e9 pour terminer l\u2019inscription et participer au jeu-concours. A contrario, le lien hypertexte permettant de participer au jeu sans accepter la transmission de ses donn\u00e9es est pr\u00e9sent\u00e9 dans le corps du texte, en caract\u00e8res d\u2019une taille nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle utilis\u00e9e pour les boutons et sans mise en valeur particuli\u00e8re, de sorte qu\u2019il n\u2019apparait pas intuitif qu\u2019il est possible de participer sans cliquer sur le bouton ” JE VALIDE “<\/strong> et donc sans transmettre ses donn\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de prospection. Le consentement recueilli est donc priv\u00e9 de son caract\u00e8re univoque et libre<\/strong><\/em>“.<\/p>\n

S’agissant du second formulaire, la Cnil rel\u00e8ve qu’il comporte deux boutons, \u00e0 savoir “un bouton ” JE VALIDE “, \u00e9crit en blanc sur fond rouge, et un bouton ” JE REFUSE “, \u00e9crit en noir sur fond gris et dont la taille de police est inf\u00e9rieure \u00e0 celle du bouton<\/em><\/strong>” et que “Au-dessus de ces boutons, un texte inscrit en caract\u00e8res d\u2019une taille nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle utilis\u00e9e pour les boutons<\/strong> pr\u00e9cise qu\u2019en cliquant sur le bouton ” JE VALIDE “, l\u2019utilisateur accepte que les donn\u00e9es collect\u00e9es soient utilis\u00e9es pour lui envoyer les offres des partenaires de la soci\u00e9t\u00e9<\/em>” mais qu’il n’est aucunement mentionn\u00e9 les cons\u00e9quences du clic sur le bouton “JE REFUSE”.<\/p>\n

Pour les m\u00eames raisons que pour le premier formulaire, la Cnil consid\u00e8re que ce second formulaire ne permet pas de recueillir un consentement univoque et libre de l\u2019utilisateur<\/strong> et, qu’au surplus, “en l\u2019absence de toute pr\u00e9cision sur les cons\u00e9quences li\u00e9es au fait de cliquer sur le bouton ” JE REFUSE “, le recueil du consentement n\u2019est pas \u00e9clair\u00e9<\/strong><\/em>“.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les formulaires de collecte ainsi utilis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9s comme suit par la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA au cours de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, sans pour autant permettre de r\u00e9pondre aux exigences applicables permettant de recueillir un consentement valable :<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Malgr\u00e9 les ajustements effectu\u00e9s par TAGADAMEDIA, la Cnil consid\u00e8re que, m\u00eame si l’apparence des boutons est identique (libell\u00e9 des boutons \u00e9crits en blanc sur un fond rouge), “les termes choisis incitent fortement les utilisateurs \u00e0 cliquer en tout premier lieu sur ” J\u2019ACCEPTE “<\/strong> plac\u00e9 avant le bouton ” \u00c9TAPE SUIVANTE “<\/em>” et que la terminologie du bouton “ETAPE SUIVANTE” laisse penser qu\u2019il existe “un s\u00e9quen\u00e7age entre ces deux boutons, le premier constituant un pr\u00e9alable au second<\/em>“.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte un manquement, par la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA, \u00e0 son obligation de disposer d’une base l\u00e9gale pour les traitements mis en \u0153uvre telle que r\u00e9sultant notamment de l’article 6 du RGPD.<\/p>\n

 <\/p>\n

Cette appr\u00e9ciation de la Cnil des modalit\u00e9s de recueil du consentement s’inscrit dans l’esprit de ses recommandations en mati\u00e8re d’utilisation de cookies<\/a> concernant les modalit\u00e9s de recueil du consentement \u00e0 l’utilisation de cookies, aux termes desquelles elle insiste notamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de s’assurer que les interfaces de recueil des choix n\u2019int\u00e8grent pas de pratiques de design potentiellement trompeuses laissant penser aux utilisateurs que leur consentement est obligatoire ou qui mettent visuellement plus en valeur un choix plut\u00f4t qu\u2019un autre.<\/p>\n

Elle y fait d’ailleurs r\u00e9f\u00e9rence dans sa d\u00e9cision de sanction \u00e0 l’\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA et indique que ses travaux en mati\u00e8re de cookies “peuvent utilement servir \u00e0 appr\u00e9cier de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale les conditions de recueil d\u2019un consentement libre, univoque, sp\u00e9cifique et \u00e9clair\u00e9, et servir de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de prospection commerciale lorsqu\u2019elle est fond\u00e9e sur le recueil du consentement<\/em>” (cf. notamment les lignes directrices de la Cnil en mati\u00e8re de cookies et autres traceurs<\/a> et sa recommandation proposant des modalit\u00e9s pratiques de mise en conformit\u00e9 en cas de recours aux cookies et autres traceurs<\/a>).<\/p>\n

 <\/p>\n

Cette d\u00e9cision est l’occasion de rappeler que la pr\u00e9sentation et la terminologie employ\u00e9e sur les formulaires de collecte de donn\u00e9es doit faire l’objet d’une vigilance accrue pour permettre le recueil d’un consentement valable et la lic\u00e9it\u00e9 de la transmission des donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es \u00e0 des partenaires \u00e0 des fins de prospection.<\/strong><\/p>\n

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2. Manquements relatifs \u00e0 l\u2019obligation de mettre en \u0153uvre un registre des activit\u00e9s de traitement<\/u><\/strong><\/h3>\n

Lors de son contr\u00f4le, la Cnil constate que la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA partage un registre des activit\u00e9s de traitement, pour des traitements relatifs aux ressources humaines ou aux activit\u00e9s de prospection, avec une autre soci\u00e9t\u00e9 dont elle avait fait l’acquisition<\/strong>. Ce registre ne pr\u00e9cise pas, pour les activit\u00e9s de ressources humaines ou de prospection, si c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA ou l’autre soci\u00e9t\u00e9 qui agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Or, la Cnil consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA aurait d\u00fb, au regard du nombre de donn\u00e9es trait\u00e9es et de son activit\u00e9, veiller au caract\u00e8re exhaustif, pr\u00e9cis et \u00e0 jour de son registre des activit\u00e9s de traitement. <\/strong>Partant, un\u00a0manquement \u00e0 l’article 30 du RGPD imposant la tenue d’un registre des traitements est constitu\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. Manquements relatifs \u00e0 l\u2019obligation d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ?<\/u><\/strong><\/h3>\n

En l’esp\u00e8ce, le rapporteur a relev\u00e9 lors de son contr\u00f4le qu\u2019 “il existe un seul compte administrateur de la base de donn\u00e9es. Il est partag\u00e9 par Monsieur<\/em> [\u2026] et le directeur technique<\/em>“, et a consid\u00e9r\u00e9 que cette utilisation de comptes non individuels n\u2019\u00e9tait pas conforme aux exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Toutefois, l’authentification et l’acc\u00e8s \u00e0 la base donn\u00e9es en question \u00e9tait effectu\u00e9e en pratique via une connexion au VPN au moyen de cl\u00e9s d\u2019authentification individuelles<\/strong>. Aussi, la Cnil consid\u00e8re, au regard du nombre restreint de personnes<\/strong> acc\u00e9dant au compte d\u2019administration et de leur qualit\u00e9<\/strong>, que ces mesures permettent d\u2019imputer les acc\u00e8s et actions effectu\u00e9es<\/strong> au sein de la base de donn\u00e9es par un compte administrateur partag\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour la Cnil, “compte tenu de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement ainsi que des risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques<\/em>” […] la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA “avait mis en \u0153uvre les mesures techniques appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque<\/em>“. Aussi, aucun manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> pr\u00e9vue \u00e0 l’article 32 du RGPD n’est caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

Au regard des diff\u00e9rents manquements constat\u00e9s, la formation restreinte de la Cnil prononce, \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA, une amende administrative d\u2019un montant de 75 000 euros et d\u00e9cide de rendre publique sa d\u00e9cision.<\/p>\n

 <\/p>\n

Elle prononce \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA une injonction de mettre en \u0153uvre sur les sites qu\u2019elle \u00e9dite un formulaire de collecte des donn\u00e9es de prospects permettant de recueillir un consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque quant \u00e0 la transmission de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des partenaires \u00e0 des fins de prospection. Cette injonction est assortie d\u2019une astreinte de 1 000 euros par jour de retard \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration, les justificatifs de la mise en conformit\u00e9 devant \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la formation restreinte de la Cnil dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n

 <\/p>\n

Malgr\u00e9 la coop\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA et ses actions de mise en conformit\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, la sanction prononc\u00e9e par la Cnil dans cette affaire n\u2019est pas n\u00e9gligeable puisqu’elle repr\u00e9sente environ 1,6 % du chiffre d\u2019affaires<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 TAGADAMEDIA. En outre, le montant de l’astreinte est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Cette d\u00e9cision est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.<\/p>\n

 <\/p>\n

*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise et\/ou du maintien en conformit\u00e9 de vos pratiques au regard de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou encore en mati\u00e8re de prospection. Notamment, nous pouvons vous accompagner dans le cadre de la revue de vos formulaires de collecte de donn\u00e9es et du process de transmission des donn\u00e9es \u00e0 des partenaires le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par\u00a0AGIL\u2019IT<\/a> \u2013 P\u00f4le\u00a0IT<\/a>,\u00a0Data<\/a> & Cyber<\/a><\/p>\n

Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

Marie MILIOTIS<\/a>, Avocate manager<\/p>\n

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Les pratiques de transmission ou de revente de donn\u00e9es par des courtiers en donn\u00e9es (ou “data brokers”) \u00e0 des partenaires, afin que ces derniers puissent les r\u00e9utiliser \u00e0 des fins de prospection commerciale, doit faire l’objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res. Pour m\u00e9moire, les r\u00e8gles \u00e0 respecter en la mati\u00e8re sont pr\u00e9sent\u00e9es ici sur le site de…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":13824,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150],"tags":[],"coauthors":[94,113],"yoast_head":"\nProspection commerciale : la transmission de donn\u00e9es \u00e0 des partenaires est possible, mais \u00e0 certaines conditions ! - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Attention \u00e0 la validit\u00e9 du consentement recueilli pour transmettre des donn\u00e9es \u00e0 des partenaires pour de la prospection commerciale !\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/transmission-donnees-partenaires-prospection-commerciale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Prospection commerciale : la transmission de donn\u00e9es \u00e0 des partenaires est possible, mais \u00e0 certaines conditions ! 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