{"id":13280,"date":"2023-10-26T23:35:13","date_gmt":"2023-10-26T21:35:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=13280"},"modified":"2024-02-05T15:14:32","modified_gmt":"2024-02-05T14:14:32","slug":"droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/","title":{"rendered":"Droit \u00e0 la preuve en mati\u00e8re \u00ab RH \u00bb : un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver !"},"content":{"rendered":"

Comme nous l\u2019\u00e9voquions dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>, le principe de proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9 en cas de production en justice de preuves comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En pratique, cela signifie qu\u2019il convient de proc\u00e9der \u00e0 une balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, \u00e0 savoir l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve vs la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de leur vie priv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Si l\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e est trop importante et disproportionn\u00e9e au regard du but poursuivi, alors les \u00e9l\u00e9ments de preuve ainsi produits seront jug\u00e9s irrecevables.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

A l’inverse, des \u00e9l\u00e9ments de preuve portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e pourront, s’ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme indispensables \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9s au but poursuivi, \u00eatre retenus par les juges.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Deux arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour de cassation illustrent cet \u00e9quilibre \u00e0 trouver entre les droits et libert\u00e9s en cause, cette question \u00e9tant particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante dans le cadre des contentieux prud\u2019homaux<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

1. La recevabilit\u00e9 \u00e0 titre de preuves de photographies \u00e9chang\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux…<\/strong><\/h2>\n

En effet, par deux arr\u00eats en date du 4 octobre 2023 (cf. pourvoi n\u00b021-25.452<\/a> et pourvoi n\u00b022-18.217<\/a>), la chambre sociale de la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la recevabilit\u00e9 \u00e0 titre de preuves de photographies de salari\u00e9es \u00e9chang\u00e9es sur un groupe \u00ab Messenger \u00bb sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Les faits en cause dans ces deux arr\u00eats \u00e9taient similaires. Des salari\u00e9es (des infirmi\u00e8res) avaient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es pour faute grave et contestaient leur licenciement.<\/p>\n

L\u2019employeur avait notamment produit, dans chacune de ces affaires, des photographies repr\u00e9sentant des salari\u00e9s, et notamment la salari\u00e9e licenci\u00e9e, en train de consommer de l\u2019alcool sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, que des \u00e9changes sur les r\u00e9seaux sociaux entre la salari\u00e9e concern\u00e9e et des coll\u00e8gues (actuels ou anciens) venaient \u00e9galement corroborer. Un t\u00e9moignage \u00e9crit d\u2019une coll\u00e8gue de la salari\u00e9e licenci\u00e9e mentionnant ces \u00e9changes et indiquant que la salari\u00e9e licenci\u00e9e s’adonnait \u00e0 la consommation d’alcool au sein de l’h\u00f4pital, dans le cadre de soir\u00e9es festives, parfois pendant la dur\u00e9e du service et d\u00e9non\u00e7ant de mauvais traitements inflig\u00e9s aux patients, avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 produit.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Cour de cassation vient de consid\u00e9rer que \u00ab la production des photographies extraites du compte Messenger portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de la salari\u00e9e \u00e9tait indispensable \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9e au but poursuivi, soit la d\u00e9fense de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l’employeur \u00e0 la protection des patients, confi\u00e9s aux soins des infirmi\u00e8res employ\u00e9es dans son \u00e9tablissement<\/em><\/strong> \u00bb, confirmant ainsi la d\u00e9cision rendue en appel.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. … ou l’illustration de la balance des int\u00e9r\u00eats entre le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 la preuve<\/strong><\/h2>\n

Dans ces deux arr\u00eats, la Cour de cassation prend le soin de rappeler que \u00ab\u00a0l’illic\u00e9it\u00e9 d’un moyen de preuve n’entra\u00eene pas n\u00e9cessairement son rejet des d\u00e9bats, le juge devant, lorsque cela lui est demand\u00e9, appr\u00e9cier si l’utilisation de cette preuve a port\u00e9 atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salari\u00e9 et le droit \u00e0 la preuve, lequel peut justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie personnelle d’un salari\u00e9 \u00e0 la condition que cette production soit indispensable \u00e0 l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il convient tout de m\u00eame de relever que, dans ces affaires, s\u2019agissant des photographies \u00e9chang\u00e9es sur le groupe \u00ab\u00a0Messenger\u00a0\u00bb, la Cour de cassation reprend la motivation de la Cour d\u2019appel indiquant que \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 ces photos avaient \u00e9t\u00e9 prises sur le lieu de travail et \u00e0 destination d’une ancienne coll\u00e8gue de travail, elles relevaient de la sph\u00e8re professionnelle et \u00e9taient l\u00e9gitimement produites aux d\u00e9bats et r\u00e9v\u00e9laient un comportement contraire aux obligations professionnelles de la salari\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb. En revanche, elle ne pr\u00e9cise pas comment les photographies en cause ont \u00e9t\u00e9 obtenues par l\u2019employeur, notamment si elles lui avaient \u00e9t\u00e9 transmises ou non par un de ses salari\u00e9s membre du groupe \u00ab\u00a0Messenger\u00a0\u00bb en question\u2026<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Ce qu\u2019il faut en retenir<\/strong><\/h2>\n

Ces arr\u00eats s\u2019inscrivent dans la tendance jurisprudentielle r\u00e9cente qui rappelle r\u00e9guli\u00e8rement depuis quelques mois la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019assurer que l\u2019\u00e9quilibre entre d\u2019une part le droit \u00e0 la preuve et d\u2019autre part la protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e est bien respect\u00e9.<\/strong> Cette analyse doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au cas par cas. <\/strong>Elle doit tenir compte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits dans le cadre d\u2019un contentieux, afin de d\u00e9terminer si le but poursuivi est bien strictement proportionn\u00e9<\/strong> \u00e0 l\u2019atteinte aux droits fondamentaux des personnes mises en cause.<\/p>\n

 <\/p>\n

*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

[Mise \u00e0 jour du 02 02 2024]<\/em><\/strong><\/p>\n

Par deux arr\u00eats d\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re en date du 22 d\u00e9cembre 2023 (Cass. Ass. Plen. 22 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 20-20.648 ,<\/a>\u00a0Cass., Ass., Pl\u00e9n., 22 d\u00e9cembre 2023, n\u00b021-11.330<\/a>), la Cour de cassation est venue r\u00e9affirmer le principe selon lequel la d\u00e9loyaut\u00e9 ou l\u2019illic\u00e9it\u00e9 dans l\u2019obtention ou la production d\u2019un moyen de preuve dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s civil ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019\u00e9carter du d\u00e9bat. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019enregistrement audio et la captation d\u2019une conversation priv\u00e9e, obtenus \u00e0 l\u2019insu d\u2019un salari\u00e9, est recevable en justice d\u00e8s lors qu\u2019il ne porte pas atteinte aux droits du salari\u00e9, est indispensable au droit \u00e0 la preuve et strictement proportionn\u00e9 au but poursuivi.<\/p>\n

C’est \u00e9galement dans le m\u00eame sens, que la cour d’appel de Paris, est venue statuer le 10 janvier 2024 (CA Paris, P\u00f4le 5 Chambre 4, 10 janvier 2024, RG n\u00b021\/22203<\/a>) dans un litige concernant un franchiseur et l’un de ses franchis\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toutefois, le juge proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le attentif et n’admet pas toute les preuves illicites ou d\u00e9loyales. Cette position a \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9e dans une r\u00e9cente d\u00e9cision de la chambre sociale de la Cour de cassation(Cass. Soc. 17 janvier 2024, n\u00b0 22-17474<\/strong><\/em><\/a>). relative au cas d’un salari\u00e9 ayant enregistr\u00e9 clandestinement une conversation avec les membres du CHSCT enqu\u00eatant sur l’existence de pratiques de harc\u00e8lement moral de la part d’un employeur. En l’esp\u00e8ce, la Cour de cassation a donn\u00e9 raison \u00e0 la Cour d’appel d’avoir \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats cet enregistrement clandestin, arguant qu’il n’\u00e9tait pas essentiel pour le droit \u00e0 la preuve du demandeur, compte tenu des autres preuves fournies par le salari\u00e9 qui laissaient pr\u00e9sumer l’existence d’un harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

 <\/p>\n

*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

Le P\u00f4le \u00ab IT, Data protection & Cybercriminalit\u00e9 \u00bb d\u2019AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre strat\u00e9gie contentieuse et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour vous permettre de d\u00e9ployer des pratiques respectueuses de la vie priv\u00e9e et de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par\u00a0AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 \u00a0P\u00f4le\u00a0IT<\/a>,\u00a0Data<\/a>\u00a0&\u00a0S\u00e9curit\u00e9<\/a><\/p>\n

Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

Marie MILIOTIS<\/a>, Avocate manager<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comme nous l\u2019\u00e9voquions dans un pr\u00e9c\u00e9dent article, le principe de proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9 en cas de production en justice de preuves comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En pratique, cela signifie qu\u2019il convient de proc\u00e9der \u00e0 une balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, \u00e0 savoir l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve vs la protection des…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":13292,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,72,73],"tags":[],"coauthors":[94,113],"yoast_head":"\nDroit \u00e0 la preuve en mati\u00e8re \u00ab RH \u00bb : un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver ! - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour que le droit \u00e0 la preuve pr\u00e9vale sur la protection de la vie priv\u00e9e, il faut s'assurer que l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est proportionn\u00e9e.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Droit \u00e0 la preuve en mati\u00e8re \u00ab RH \u00bb : un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver ! - AGIL'IT\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pour que le droit \u00e0 la preuve pr\u00e9vale sur la protection de la vie priv\u00e9e, il faut s'assurer que l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est proportionn\u00e9e.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"AGIL'IT\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-10-26T21:35:13+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-02-05T14:14:32+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.agilit.law\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/business-3243010_1280.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1280\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"853\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Laure Landes-Gronowski, Marie Miliotis\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Laure Landes-Gronowski, Marie Miliotis\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/\",\"url\":\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/\",\"name\":\"Droit \u00e0 la preuve en mati\u00e8re \u00ab RH \u00bb : un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver ! - AGIL'IT\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-10-26T21:35:13+00:00\",\"dateModified\":\"2024-02-05T14:14:32+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/f8eb00f4d6ec1b0f2b71fed18a09cd6a\"},\"description\":\"Pour que le droit \u00e0 la preuve pr\u00e9vale sur la protection de la vie priv\u00e9e, il faut s'assurer que l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est proportionn\u00e9e.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Droit \u00e0 la preuve en mati\u00e8re \u00ab RH \u00bb : un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver !\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.agilit.law\/\",\"name\":\"AGIL'IT\",\"description\":\"Make things simple\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.agilit.law\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/f8eb00f4d6ec1b0f2b71fed18a09cd6a\",\"name\":\"Laure Landes-Gronowski\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/image\/28fdc5034409b7339d9cfb1c7e67a42c\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/13eb25dedfd6848dcbcfda1a74be2ff1?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/13eb25dedfd6848dcbcfda1a74be2ff1?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Laure Landes-Gronowski\"},\"url\":\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/author\/laure\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Droit \u00e0 la preuve en mati\u00e8re \u00ab RH \u00bb : un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver ! - AGIL'IT","description":"Pour que le droit \u00e0 la preuve pr\u00e9vale sur la protection de la vie priv\u00e9e, il faut s'assurer que l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est proportionn\u00e9e.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Droit \u00e0 la preuve en mati\u00e8re \u00ab RH \u00bb : un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver ! - AGIL'IT","og_description":"Pour que le droit \u00e0 la preuve pr\u00e9vale sur la protection de la vie priv\u00e9e, il faut s'assurer que l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est proportionn\u00e9e.","og_url":"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/","og_site_name":"AGIL'IT","article_published_time":"2023-10-26T21:35:13+00:00","article_modified_time":"2024-02-05T14:14:32+00:00","og_image":[{"width":1280,"height":853,"url":"https:\/\/www.agilit.law\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/business-3243010_1280.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Laure Landes-Gronowski, Marie Miliotis","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Laure Landes-Gronowski, Marie Miliotis","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/","url":"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/","name":"Droit \u00e0 la preuve en mati\u00e8re \u00ab RH \u00bb : un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver ! - AGIL'IT","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#website"},"datePublished":"2023-10-26T21:35:13+00:00","dateModified":"2024-02-05T14:14:32+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/f8eb00f4d6ec1b0f2b71fed18a09cd6a"},"description":"Pour que le droit \u00e0 la preuve pr\u00e9vale sur la protection de la vie priv\u00e9e, il faut s'assurer que l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est proportionn\u00e9e.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/droit-a-la-preuve-en-matiere-rh-un-juste-equilibre-a-trouver\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Droit \u00e0 la preuve en mati\u00e8re \u00ab RH \u00bb : un juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver !"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#website","url":"https:\/\/www.agilit.law\/","name":"AGIL'IT","description":"Make things simple","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.agilit.law\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/f8eb00f4d6ec1b0f2b71fed18a09cd6a","name":"Laure Landes-Gronowski","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.agilit.law\/#\/schema\/person\/image\/28fdc5034409b7339d9cfb1c7e67a42c","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/13eb25dedfd6848dcbcfda1a74be2ff1?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/13eb25dedfd6848dcbcfda1a74be2ff1?s=96&d=mm&r=g","caption":"Laure Landes-Gronowski"},"url":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/author\/laure\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13280"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13280"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13280\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13845,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13280\/revisions\/13845"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13292"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13280"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13280"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13280"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=13280"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}