{"id":12630,"date":"2023-07-11T00:04:48","date_gmt":"2023-07-10T22:04:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=12630"},"modified":"2023-07-11T00:07:16","modified_gmt":"2023-07-10T22:07:16","slug":"decision-adequation-flux-donnees-personnelles-usa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/decision-adequation-flux-donnees-personnelles-usa\/","title":{"rendered":"Adoption d’une (nouvelle) d\u00e9cision d’ad\u00e9quation permettant d’encadrer les flux vers les Etats-Unis… mais pour combien de temps ?"},"content":{"rendered":"

Ainsi que nous l\u2019\u00e9voquions dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles (voir notamment ici<\/a>), l’invalidation par la Cour de Justice de Union europ\u00e9enne le 16 juillet 2020 de la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation du Privacy Shield a engendr\u00e9 nombres de difficult\u00e9s juridiques, notamment s\u2019agissant de l’encadrement des transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel depuis les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne vers les Etats-Unis.<\/p>\n

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Pour m\u00e9moire, les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des Etats hors Union europ\u00e9enne ne peuvent \u00eatre librement mis en \u0153uvre et doivent faire l\u2019objet d\u2019un encadrement sp\u00e9cifique<\/strong>. En effet, ils ne sont autoris\u00e9s que si le pays ou l\u2019entreprise destinataire assure un niveau de protection suffisant aux donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es<\/strong> dans la mesure o\u00f9 il importe que, lorsque des donn\u00e9es font l\u2019objet de tels transferts, le niveau de protection des donn\u00e9es des personnes physiques ne soit pas compromis.<\/p>\n

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Comme esp\u00e9r\u00e9, la Commission europ\u00e9enne vient de consid\u00e9rer que les modifications de la l\u00e9gislation apport\u00e9es par les Etats-Unis (notamment concernant l’encadrement de l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines) permettent d\u2019assurer un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis. Elle a ainsi adopt\u00e9 le 10 juillet 2023 une <\/strong>d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation au profit des Etats-Unis<\/strong><\/a>, qui permet d\u00e9sormais d\u2019encadrer les tels transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les Etats-Unis depuis des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et en particulier au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb), sans qu\u2019il ne soit besoin d\u2019assortir ces transferts de garanties ou conditions suppl\u00e9mentaires<\/strong>.<\/p>\n

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Toutefois, les organismes destinataires des donn\u00e9es situ\u00e9s aux Etats-Unis et vers lesquels des transferts de donn\u00e9es pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s valablement et encadr\u00e9s par cette d\u00e9cision d’ad\u00e9quation devront s’engager \u00e0 respecter les principes qui y sont \u00e9nonc\u00e9s et seront r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le site du minist\u00e8re du commerce am\u00e9ricain<\/strong> (la liste de ces organismes sera prochainement accessible ici<\/a>).<\/p>\n

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Cette d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation entre en application le jour de son adoption, soit le 10 juillet 2023.<\/p>\n

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Une foire aux questions (en anglais)<\/a> concernant cette d\u00e9cision d’ad\u00e9quation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et la Cnil a d’ores et d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 un communiqu\u00e9<\/a> informant de l’adoption de cette d\u00e9cision d’ad\u00e9quation en pr\u00e9cision que des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires sur ce sujet seront publi\u00e9s “tr\u00e8s prochainement”.<\/p>\n

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Il convient toutefois de relever que l’association NOYB (None Of You Business) a d’ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu’elle engagerait un recours devant la CJUE fin 2023\/d\u00e9but 2024<\/a> pour remettre en cause la validit\u00e9 de cette d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne<\/strong>. Affaire \u00e0 suivre donc …<\/p>\n

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*\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0*<\/p>\n

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Cons\u00e9quences pratiques\u00a0:<\/u><\/strong> il appartient \u00e0 tout organisme traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et transf\u00e9rant de telles donn\u00e9es vers les Etats-Unis :<\/p>\n