{"id":12381,"date":"2023-04-17T23:32:59","date_gmt":"2023-04-17T21:32:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=12381"},"modified":"2023-04-17T23:32:59","modified_gmt":"2023-04-17T21:32:59","slug":"cityscoot-sanction-cnil-precisions-geolocalisation-contractualisation-sous-traitants-cookies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/cityscoot-sanction-cnil-precisions-geolocalisation-contractualisation-sous-traitants-cookies\/","title":{"rendered":"Cityscoot sanctionn\u00e9e par la Cnil : des pr\u00e9cisions utiles en mati\u00e8re de g\u00e9olocalisation, de contractualisation avec les sous-traitants et d\u2019utilisation de cookies"},"content":{"rendered":"<p><em>Le 16 mars 2023, la formation restreinte de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (Cnil) a sanctionn\u00e9 l\u2019entreprise de location de scooters Cityscoot, en pronon\u00e7ant une amende administrative de 125\u00a0000 \u20ac \u00e0 son encontre, au titre de divers manquements \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en particulier (mais non uniquement) en raison de ses pratiques de g\u00e9olocalisation \u00ab\u00a0quasi permanente\u00a0\u00bb des v\u00e9hicules lou\u00e9s.<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>Au nombre des <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/quelle-strategie-de-controle-pour-2020\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">th\u00e9matiques prioritaires de contr\u00f4le de la Cnil pour l\u2019ann\u00e9e 2020<\/a> se trouvait le th\u00e8me suivant\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Mobilit\u00e9s et services de proximit\u00e9, les nouveaux usages des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation<\/em> \u00bb.\u00a0La Cnil pr\u00e9cisait que \u00ab\u00a0<em>les contr\u00f4les porteront ainsi notamment sur la proportionnalit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es dans ce cadre, les dur\u00e9es de conservation d\u00e9finies, l\u2019information d\u00e9livr\u00e9e aux personnes et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en \u0153uvre<\/em> \u00bb.\u00a0La d\u00e9lib\u00e9ration prise par la formation restreinte de la Cnil \u00e0 l\u2019encontre de Cityscoot s\u2019inscrit tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment dans la lign\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cityscoot est une soci\u00e9t\u00e9 proposant un service de location de scooters \u00e9lectriques en libre-service, via une application mobile \u00e9ponyme. Les utilisateurs doivent y cr\u00e9er un compte pour louer un scooter, sans engagement et avec une facturation \u00e0 la minute.<\/p>\n<p>Les v\u00e9hicules sont \u00e9quip\u00e9s d\u2019un dispositif embarqu\u00e9, compos\u00e9 d\u2019une carte SIM et d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation GPS, permettant aux utilisateurs et \u00e0 Cityscoot de conna\u00eetre leur localisation.<\/p>\n<p>Le 13 mai 2020, un contr\u00f4le en ligne a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur le site web de Cityscoot, \u00ab\u00a0cityscoot.eu\u00a0\u00bb, ainsi que sur l\u2019application mobile \u00ab\u00a0Cityscoot\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Des demandes de compl\u00e9ments d\u2019information ont ensuite \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n<p>Le 17 mars 2022, Cityscoot recevait un rapport d\u00e9taillant les manquements qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s aux dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, dite \u00ab\u00a0loi Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s plusieurs \u00e9changes d\u2019observations et de r\u00e9ponses entre la rapporteure de la Cnil et Cityscoot, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e le 29 septembre 2022 pour une s\u00e9ance de la formation restreinte de la Cnil, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration publi\u00e9e le 16 mars dernier.<\/p>\n<p>Les diff\u00e9rents manquements pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s ont fond\u00e9 la d\u00e9cision prise par la formation restreinte de la Cnil de condamner Cityscoot \u00e0 une amende administrative s\u2019\u00e9levant \u00e0 125\u00a0000 euros.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>I. Le traitement des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation par Cityscoot<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, les bo\u00eetiers \u00e9lectroniques permettant la g\u00e9olocalisation des scooters collectaient les donn\u00e9es de position de ces derniers toutes les 30 secondes, que le scooter soit actif et son tableau de bord allum\u00e9, qu\u2019il soit en d\u00e9placement ou tout simplement pr\u00eat \u00e0 rouler. Lorsque le v\u00e9hicule \u00e9tait inactif, sa position \u00e9tait collect\u00e9e toutes les 15 minutes.<\/p>\n<p>Une \u00ab\u00a0base de donn\u00e9es scooter\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9e par Cityscoot contenait la position GPS du v\u00e9hicule et un num\u00e9ro de r\u00e9servation, collect\u00e9s durant la p\u00e9riode de location du scooter. Les donn\u00e9es de localisation collect\u00e9es par Cityscoot comprenaient donc\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la localisation du scooter au d\u00e9part et \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la r\u00e9servation\u00a0et ;<\/li>\n<li>la localisation du v\u00e9hicule pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du trajet.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les finalit\u00e9s suivantes \u00e9taient invoqu\u00e9es par Cityscoot pour justifier ce traitement\u00a0: le traitement des infractions au code de la route, le traitement des r\u00e9clamations clients et de la facturation, le support aux utilisateurs (afin d\u2019appeler les secours en cas de chute d\u2019un utilisateur) et la gestion des sinistres et des vols.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>1. Le caract\u00e8re \u00ab hautement personnel \u00bb des donn\u00e9es de localisation<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La formation restreinte de la Cnil commence par rappeler que les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation collect\u00e9es par Cityscoot lors de la location du v\u00e9hicule constituent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, puisqu\u2019un rapprochement entre les diff\u00e9rentes bases de donn\u00e9es utilis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait possible, et que les donn\u00e9es de position du scooter se rapportaient \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable.<\/p>\n<p>La Cnil fait \u00e0 cet \u00e9gard r\u00e9f\u00e9rence <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/sites\/default\/files\/atoms\/files\/wp248_rev.01_fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">aux lignes directrices du Groupe de travail de l\u2019article 29 (G29) du 4 octobre 2017<\/a>, dans lesquelles le G29 consid\u00e8re les donn\u00e9es de localisation comme des \u00ab\u00a0donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re hautement personnel\u00a0\u00bb et sensibles, en raison de leur impact sur le droit fondamental que repr\u00e9sente la libert\u00e9 de circulation.<\/p>\n<p>En effet, les donn\u00e9es de localisation peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9latrices des habitudes de vie des personnes concern\u00e9es, leurs trajets pouvant permettre de d\u00e9duire un lieu de travail, un domicile, des centres d\u2019int\u00e9r\u00eats,\u2026 ainsi que des informations sensibles telles que la religion via la localisation d\u2019un lieu de culte, ou l\u2019orientation sexuelle de la personne par l\u2019interm\u00e9diaire des lieux qu\u2019elle fr\u00e9quente.<\/p>\n<p>Il incombe donc aux prestataires de service et responsables de traitement de ne collecter les donn\u00e9es de localisation que si cela est \u00ab\u00a0absolument n\u00e9cessaire pour la finalit\u00e9 du traitement\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>2. La collecte des donn\u00e9es de localisation par Cityscoot<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A titre liminaire, la formation restreinte de la Cnil rel\u00e8ve que ne sera analys\u00e9e que la n\u00e9cessit\u00e9 de la collecte et de la conservation des donn\u00e9es de position collect\u00e9es toutes les 30 secondes. La collecte des donn\u00e9es de localisation au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la location s\u2019av\u00e8re, en effet, pertinente au regard des finalit\u00e9s poursuivies par Cityscoot.<\/p>\n<p>En premier lieu, Cityscoot soutenait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle collecte en raison notamment de la facturation \u00e0 la minute de son service et au cas o\u00f9 l\u2019utilisateur ne parvenait pas \u00e0 mettre fin correctement \u00e0 sa location.<\/p>\n<p>La rapporteure consid\u00e9rait quant \u00e0 elle que la collecte des donn\u00e9es de localisation toutes les 30 secondes pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dur\u00e9e de la location n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire aux fins de gestion de la facturation, des moyens moins intrusifs pouvant \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, la formation restreinte de la Cnil rel\u00e8ve que l\u2019utilisateur pouvait tout \u00e0 fait prendre attache avec Cityscoot pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s qu\u2019il rencontre, ce qui pourrait constituer le point de d\u00e9part du d\u00e9clenchement de la g\u00e9olocalisation. Elle ajoute qu\u2019il \u00e9tait possible de mettre en place des m\u00e9canismes alternatifs et moins intrusifs permettant \u00e0 Cityscoot de s\u2019assurer que l\u2019utilisateur avait bien mis fin \u00e0 la location ou, au contraire, de l\u2019avertir lorsque ce n\u2019est pas le cas, par exemple par l\u2019envoi d\u2019un SMS ou la confirmation, par une alerte via l\u2019application, que la location a pris fin. <strong>La formation restreinte de la Cnil en d\u00e9duit donc que la collecte et la conservation des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des scooters toutes les 30 secondes n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires ni proportionn\u00e9es aux fins de gestion de la facturation.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En deuxi\u00e8me lieu, la formation restreinte de la Cnil rel\u00e8ve que <strong>la collecte des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation tout au long du trajet de l\u2019utilisateur n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour identifier le responsable d\u2019une infraction, d\u00e8s lors qu\u2019un recoupement entre le moment de l\u2019infraction et le locataire du scooter sur cette p\u00e9riode permet de le faire<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En troisi\u00e8me lieu, concernant le vol d\u2019un v\u00e9hicule, la rapporteure soulignait que la collecte et la conservation des donn\u00e9es de localisation pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9tait rendue n\u00e9cessaire par un fait g\u00e9n\u00e9rateur, tel qu\u2019une d\u00e9claration ou une suspicion de vol.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame sens, <a href=\"https:\/\/edpb.europa.eu\/system\/files\/2021-08\/edpb_guidelines_202001_connected_vehicles_v2.0_adopted_fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">les lignes directrices 01\/2020 du Comit\u00e9 Europ\u00e9en de la Protection des Donn\u00e9es (CEPD) sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le contexte des v\u00e9hicules connect\u00e9s et des applications li\u00e9es \u00e0 la mobilit\u00e9<\/a> pr\u00e9cisent que les donn\u00e9es de localisation ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es qu\u2019\u00e0 compter de la d\u00e9claration de vol, et qu\u2019elles ne sauraient l\u2019\u00eatre en continu le reste du temps.<\/p>\n<p>Or, Cityscoot collectait les donn\u00e9es de localisation pour cette finalit\u00e9 avant tout fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n<p>En outre, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas pu produire de statistiques d\u00e9montrant que la g\u00e9olocalisation des scooters avait \u00e9t\u00e9 efficace pour retrouver des v\u00e9hicules vol\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>La formation restreinte de la Cnil consid\u00e8re donc que la finalit\u00e9 de gestion des vols ne suffit pas \u00e0 justifier la collecte, toutes les 30 secondes, des donn\u00e9es de localisation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des trajets des utilisateurs.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En quatri\u00e8me lieu, s\u2019agissant de la finalit\u00e9 de gestion des accidents, la rapporteure retenait que la collecte des donn\u00e9es de localisation ne pouvait intervenir en l\u2019absence d\u2019un fait g\u00e9n\u00e9rateur, constitu\u00e9 par une notification technique indiquant une inclinaison anormale du scooter ou par une demande d\u2019assistance \u00e9manant du client.<\/p>\n<p>La formation restreinte de la Cnil constate que, dans la grande majorit\u00e9 des cas, un fait g\u00e9n\u00e9rateur permet \u00e0 Cityscoot d\u2019avoir connaissance de l\u2019accident, qu\u2019il s\u2019agisse de la notification technique ou de la prise de contact de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p><strong>Ainsi, la g\u00e9olocalisation toutes les 30 secondes de la totalit\u00e9 des scooters, pr\u00e9alablement \u00e0 toute information portant sur un accident, n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour porter assistance \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La formation restreinte conclut donc qu\u2019aucune des finalit\u00e9s avanc\u00e9es par Cityscoot ne permet de justifier une collecte toutes les 30 secondes des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation lors de la location d\u2019un scooter, ni leur conservation.<\/p>\n<p>Elle souligne le caract\u00e8re intrusif de cette pratique pour la vie priv\u00e9e des utilisateurs, et rel\u00e8ve que Cityscoot pourrait proposer un service identique sans la collecte quasi-permanente des donn\u00e9es de localisation.<\/p>\n<p>Elle en d\u00e9duit que Cityscoot a manqu\u00e9 au principe de minimisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel issu de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre2#Article5\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article 5 du RGPD<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>II. Les contrats conclus entre Cityscoot et ses sous-traitants<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La formation restreinte de la Cnil rappelle ensuite les dispositions de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre4#Article28\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article 28 du RGPD<\/a> qui imposent au responsable de traitement d\u2019encadrer par un contrat le traitement effectu\u00e9 pour son compte par un sous-traitant.<\/p>\n<p>Ce contrat doit d\u00e9finir l\u2019objet et la dur\u00e9e du traitement, sa nature et ses finalit\u00e9s, le type de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es, les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, les obligations et les droits du responsable de traitement, ainsi que les conditions dans lesquelles le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 mener les op\u00e9rations de traitement, mais \u00e9galement un certain nombre d\u2019obligations \u00e0 la charge du sous-traitant, tel que pr\u00e9vues par le texte susvis\u00e9.<\/p>\n<p>Il doit aussi, notamment, pr\u00e9voir que le sous-traitant prend toutes les mesures techniques et organisationnelles de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es requises au titre de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre4#Article32\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article 32 du RGPD<\/a> et la mise \u00e0 disposition du responsable du traitement de toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations pr\u00e9vues par l\u2019article 28, ainsi que pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019audits par le responsable de traitement.<\/p>\n<p>Le contrat doit \u00e9galement pr\u00e9voir la suppression ou le renvoi au responsable de traitement de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel une fois le traitement achev\u00e9, et la destruction des copies desdites donn\u00e9es par le sous-traitant.<\/p>\n<p><strong>En l\u2019esp\u00e8ce, il est relev\u00e9 que Cityscoot faisait appel \u00e0 quinze sous-traitants ayant acc\u00e8s ou h\u00e9bergeant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Or, la formation restreinte de la Cnil constate que les contrats conclus avec certains de ces sous-traitants ne comprenaient pas toutes les mentions requises par le RGPD.<\/strong><\/p>\n<p>Notamment, l\u2019un des contrats ne pr\u00e9voyait que de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale les obligations de s\u00e9curit\u00e9 qui pesaient sur le sous-traitant, et il ne visait pas non plus l\u2019obligation du sous-traitant de d\u00e9montrer le respect des obligations de s\u00e9curit\u00e9 lui incombant, ainsi que la r\u00e9alisation d\u2019audits pouvant \u00eatre conduits par le responsable de traitement.<\/p>\n<p><strong>A cet \u00e9gard, il est important de noter que la formation restreinte consid\u00e8re que la clause &#8220;security&#8221;, qui pr\u00e9voit que le sous-traitant met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque, aurait d\u00fb \u00eatre plus pr\u00e9cise.<\/strong> Elle rappelle en effet, \u00e0 titre d\u2019illustration, que dans ses <a href=\"https:\/\/edpb.europa.eu\/system\/files\/2022-02\/eppb_guidelines_202007_controllerprocessor_final_fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">lignes directrices 07\/2020<\/a>, le CEPD affirme que &#8220;<em>l\u2019accord devrait \u00e9viter de se contenter de r\u00e9p\u00e9ter ces obligations d\u2019assistance et devrait contenir des pr\u00e9cisions sur la mani\u00e8re dont le sous-traitant est invit\u00e9 \u00e0 aider le responsable du traitement \u00e0 remplir les obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es. Par exemple, des proc\u00e9dures et des formulaires types peuvent \u00eatre joints en annexes \u00e0 l\u2019accord pour permettre au sous-traitant de fournir au responsable du traitement toutes les informations n\u00e9cessaires [\u2026] le sous-traitant est d\u2019abord tenu d\u2019aider le responsable du traitement \u00e0 respecter l\u2019obligation d\u2019adopter des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du traitement. Bien que cela puisse, dans une certaine mesure, empi\u00e9ter sur l\u2019exigence selon laquelle le sous-traitant adopte lui-m\u00eame des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, lorsque les op\u00e9rations de traitement du sous-traitant rel\u00e8vent du champ d\u2019application du RGPD, ces deux obligations demeurent distinctes, l\u2019une se r\u00e9f\u00e9rant aux mesures propres au sous-traitant et l\u2019autre \u00e0 celles du responsable du traitement<\/em>&#8220;. La formation restreinte ajoute qu\u2019ici, seuls les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 atteindre \u00e9taient d\u00e9crits dans le contrat, sans pr\u00e9cision sur les moyens d\u2019y parvenir, tels qu\u2019une description des processus ou m\u00e9canismes qui auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s dans des annexes au contrat. En l\u2019absence de pr\u00e9cision sur les moyens pour remplir l\u2019obligation de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque, la formation restreinte consid\u00e8re que le contrat ne r\u00e9pond pas aux exigences du RGPD.<\/p>\n<p>Un autre contrat ne pr\u00e9voyait aucune proc\u00e9dure de suppression ou de renvoi des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du sous-traitant vers le responsable de traitement une fois le contrat \u00e9chu.<\/p>\n<p>L\u2019un des contrats ne pr\u00e9voyait pas l\u2019objet du traitement, ni sa dur\u00e9e.<\/p>\n<p>Enfin, le dernier contrat vis\u00e9 par la formation restreinte de la Cnil ne comprenait pas d\u2019information sur la cat\u00e9gorie de personnes concern\u00e9es par le traitement.<\/p>\n<p>Cityscoot affirmait avoir modifi\u00e9 lesdits contrats \u00e0 la suite des contr\u00f4les de la Cnil, et la formation restreinte de la Commission prend acte des modifications effectu\u00e9es pour mettre ces contrats en conformit\u00e9 avec les exigences du RGPD.<\/p>\n<p>Elle rel\u00e8ve, n\u00e9anmoins, que les conventions ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 ces exigences au moment du contr\u00f4le. Elle caract\u00e9rise donc le manquement \u00e0 l\u2019article 28 du RGPD, en d\u00e9pit de la mise en conformit\u00e9 effectu\u00e9e par Cityscoot.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>III. L\u2019information et le consentement de l\u2019utilisateur \u00e0 l\u2019utilisation de cookies sur le site et l\u2019application mobile de Cityscoot<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La formation restreinte rappelle par ailleurs qu\u2019en vertu de l\u2019article 82 de la loi Informatiques et Libert\u00e9s, l\u2019utilisateur d\u2019un service de communications \u00e9lectroniques doit \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration de lecture et\/ou d\u2019\u00e9criture d\u2019informations effectu\u00e9es dans son terminal.<\/p>\n<p>Cityscoot utilisait la technologie reCAPTCHA, fournie par la soci\u00e9t\u00e9 Google et permettant de diff\u00e9rencier un utilisateur humain d\u2019un ordinateur de fa\u00e7on automatis\u00e9e, lors de la cr\u00e9ation de son compte par l\u2019utilisateur sur l\u2019application mobile, ainsi que lors de sa connexion et en cas d\u2019oubli de mot de passe sur le internet de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019utilisation de cet outil implique le d\u00e9p\u00f4t de cookies sur le terminal de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>Or, la rapporteure avait constat\u00e9 que Cityscoot ne fournissait aucune information sur la collecte d\u2019informations stock\u00e9es dans le terminal de l\u2019utilisateur du fait de l\u2019utilisation du m\u00e9canisme de reCAPTCHA. Le consentement de l\u2019utilisateur \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un tel outil n\u2019\u00e9tait pas non plus collect\u00e9, et il ne disposait d\u2019aucun moyen lui permettant de s\u2019opposer \u00e0 la collecte de ces donn\u00e9es par ce moyen.<\/p>\n<p>Le consentement de l\u2019utilisateur pour l\u2019acc\u00e8s aux informations stock\u00e9es sur son \u00e9quipement ou pour l\u2019inscription d\u2019informations sur ce dernier n\u2019\u00e9tait donc jamais recueilli.<\/p>\n<p>Pourtant, l\u2019usage de la technologie reCAPTCHA implique le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019utilisation de cookies par des tiers devant \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des responsables de traitement.<\/p>\n<p>La formation restreinte de la Cnil rappelle que, depuis la d\u00e9lib\u00e9ration de la Cnil n\u00b0 2013-378 du 5 d\u00e9cembre 2013 portant adoption d\u2019une recommandation relative aux cookies et autres traceurs (ayant depuis \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/sites\/default\/files\/atoms\/files\/recommandation-cookies-et-autres-traceurs.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d\u2019une recommandation proposant des modalit\u00e9s pratiques de mise en conformit\u00e9 en cas de recours aux \u00ab cookies et autres traceurs\u00a0\u00bb<\/a> et par une <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/sites\/default\/files\/atoms\/files\/lignes_directrices_de_la_cnil_sur_les_cookies_et_autres_traceurs.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives \u00e0 l\u2019application de l&#8217;article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e aux op\u00e9rations de lecture et \u00e9criture dans le terminal d\u2019un utilisateur (notamment aux \u00ab cookies et autres traceurs \u00bb<\/a>)\u00a0: <em>\u00ab\u00a0lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le d\u00e9p\u00f4t et la lecture de cookies (par exemple lorsque les \u00e9diteurs facilitent le d\u00e9p\u00f4t de cookies qui sont ensuite lus par des r\u00e9gies publicitaires), chacun d&#8217;entre eux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme coresponsable des obligations d\u00e9coulant des dispositions de l&#8217;article 32-II pr\u00e9cit\u00e9<\/em> [<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000037813978\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">actuel article 82 de la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0<\/a>\u00bb]\u00a0\u00bb. Une position similaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenue par le Conseil d\u2019Etat ou encore par la formation restreinte de la Cnil elle-m\u00eame dans certaines d\u00e9cisions de sanctions.<\/p>\n<p>Ainsi, Cityscoot ne pouvait pas affirmer qu\u2019aucune obligation ni responsabilit\u00e9 ne lui incombait au regard des op\u00e9rations effectu\u00e9es par Google via le reCAPTCHA disponible sur son site.<\/p>\n<p><strong>Cityscoot \u00e9tait donc \u00e9galement responsable, en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur du site internet et de l\u2019application mobile, du respect des obligations pos\u00e9es par l\u2019article 82 de la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb, et notamment de l\u2019information des personnes et du recueil de leur consentement pr\u00e9alable.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, la formation restreinte consid\u00e8re que Cityscoot n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019exemption \u00e0 l\u2019information et au recueil du consentement existant lorsque les op\u00e9rations de lecture et d\u2019\u00e9criture effectu\u00e9es dans le terminal d\u2019un utilisateur ont pour seule finalit\u00e9 la s\u00e9curisation d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019authentification au b\u00e9n\u00e9fice des utilisateurs.<\/p>\n<p>En effet, cette exemption n\u2019est pas applicable lorsque ces op\u00e9rations poursuivent d\u2019autres finalit\u00e9s qui ne sont pas strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du service.<\/p>\n<p>Or, le m\u00e9canisme de reCAPTCHA de Google n\u2019a pas pour finalit\u00e9 unique la s\u00e9curisation du m\u00e9canisme d\u2019authentification. Elle permet \u00e9galement que soient r\u00e9alis\u00e9es des op\u00e9rations d\u2019analyse de la part de Google.<\/p>\n<p>Cityscoot aurait donc d\u00fb informer les utilisateurs et recueillir leur consentement \u00e0 l\u2019utilisation de la technologie reCAPTCHA.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lors du contr\u00f4le en ligne effectu\u00e9 par la Cnil, la seule information destin\u00e9es aux utilisateurs se trouvait dans la politique de confidentialit\u00e9 de Cityscoot, et en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Lors de votre visite sur notre Site ou Application, des donn\u00e9es de navigation et de localisation, issues des cookies ou des technologies similaires, seront collect\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ainsi, les finalit\u00e9s pr\u00e9cises des cookies utilis\u00e9s, la possibilit\u00e9 pour l\u2019utilisateur de s\u2019y opposer ou encore la r\u00e9f\u00e9rence au n\u00e9cessaire consentement pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur ne figuraient pas parmi les informations fournies. De surcro\u00eet, l\u2019information n\u2019\u00e9tait fournie qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cookies sur le terminal de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>La formation restreinte de la Cnil conclut donc au manquement par Cityscoot \u00e0 ses obligations r\u00e9sultant de l\u2019article 82 de la loi\u00a0\u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb, en permettant le d\u00e9p\u00f4t de cookies sur le terminal des utilisateurs via le m\u00e9canisme de reCaptcha fourni par la soci\u00e9t\u00e9 Google sans informer les utilisateurs et sans recueillir leur consentement pr\u00e9alable.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Compte tenu de ces divers manquements, la formation restreinte de la Cnil prononce, \u00e0 l\u2019encontre de Cityscoot, une amende administrative d\u2019un montant de 125\u00a0000 euros.<\/p>\n<p>Pour expliciter le montant de cette sanction, la Commission rappelle que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 concernent 247\u00a0000 personnes, r\u00e9parties sur le territoire de trois Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Elle souligne \u00e9galement que l\u2019atteinte aux droits des personnes r\u00e9sultant du manquement au principe de minimisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement importante\u00a0\u00bb, en raison de la nature m\u00eame des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation.<\/p>\n<p>Enfin, la Commission consid\u00e8re que la publicit\u00e9 de la sanction est justifi\u00e9e \u00ab\u00a0<em>au regard de la nature particuli\u00e8re des donn\u00e9es concern\u00e9es qui portent sur des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation et de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des utilisateurs\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019Etat dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le 28 mars 2023, Cityscoot a publi\u00e9 une communication sur son profil LinkedIn, en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de la Cnil, dans laquelle elle indique r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 contester la d\u00e9cision de la formation restreinte de la Cnil devant le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat pourrait donc \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la sanction inflig\u00e9e par la formation restreinte de la Cnil \u00e0 l\u2019encontre de Cityscoot, en cas de recours de cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Ce qu\u2019il faut retenir\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision est l\u2019occasion de rappeler que <strong>le traitement de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation doit faire l\u2019objet d\u2019une analyse extr\u00eamement stricte concernant sa n\u00e9cessit\u00e9 et sa proportionnalit\u00e9<\/strong> au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles il est mis en \u0153uvre, sous peine de contrevenir au principe de minimisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pos\u00e9 par l\u2019article 5 du RGPD.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision rappelle \u00e9galement que <strong>les contrats conclus entre responsables de traitement et sous-traitants et encadrant des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent comprendre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des mentions exig\u00e9es par l\u2019article 28 du RGPD, et que ces mentions doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es<\/strong> pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme conformes aux dispositions applicables, notamment s\u2019agissant des mesures techniques et organisationnelles de s\u00e9curit\u00e9 que le sous-traitant doit s\u2019engager \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Enfin, nombreux sont les sites ayant recours \u00e0 la technologie reCAPTCHA d\u00e9velopp\u00e9e par Google. Cette d\u00e9lib\u00e9ration permet donc \u00e0 la formation restreinte de la Cnil de rappeler que (i) l\u2019utilisation de la technologie reCAPTCHA d\u00e9velopp\u00e9e par Google est obligatoirement soumise \u00e0 l\u2019information et au consentement pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur et que (ii) <strong>l\u2019\u00e9diteur d\u2019un site ou d\u2019une application mobile, permettant le d\u00e9p\u00f4t de cookies, m\u00eame tiers, soumis au consentement lors de la visite de son site ou de son application par un utilisateur, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable de la fourniture aux utilisateurs d\u2019une information suffisamment pr\u00e9cise sur ces cookies et du recueil du consentement pr\u00e9alable desdits utilisateurs au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l\u2019utilisation de ces cookies.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Le p\u00f4le \u00ab IT, Data protection &amp; Cybercriminalit\u00e9 \u00bb d\u2019AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner en vue d\u2019une mise et\/ou d\u2019un maintien en conformit\u00e9 de vos pratiques au regard de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ex\u00a0: assistance \u00e0 projets, r\u00e9daction et n\u00e9gociation de contrats avec les partenaires,\u2026), et en mati\u00e8re de mise en conformit\u00e9 de vos sites internet et applications mobiles.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 P\u00f4le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">IT<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Data<\/a>\u00a0&amp;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/securite-et-cybercriminalite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">S\u00e9curit\u00e9<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p>Kassandra BERTRAND-BOURDON, Avocate<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 16 mars 2023, la formation restreinte de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (Cnil) a sanctionn\u00e9 l\u2019entreprise de location de scooters Cityscoot, en pronon\u00e7ant une amende administrative de 125\u00a0000 \u20ac \u00e0 son encontre, au titre de divers manquements \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":12374,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,147,73],"tags":[],"coauthors":[94],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Cityscoot sanctionn\u00e9e par la Cnil : des pr\u00e9cisions utiles en mati\u00e8re de g\u00e9olocalisation, de contractualisation avec les sous-traitants et d\u2019utilisation de cookies - AGIL&#039;IT<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le 16 mars 2023, la Cnil a sanctionn\u00e9 Cityscoot en pronon\u00e7ant une amende administrative de 125 000\u20ac \u00e0 son encontre. 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