La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 8 mars 2023, trois arr\u00eats concernant l\u2019\u00e9quilibre entre le droit de la preuve, la protection des donn\u00e9es personnelles et la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
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La premi\u00e8re phrase du premier consid\u00e9rant du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (dit RGPD) expose clairement que : \u00ab La protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est un droit fondamental.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Mais ce droit fondamental est contrebalanc\u00e9 par le quatri\u00e8me consid\u00e9rant du RGPD : \u00ab Le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’est pas un droit absolu; il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par rapport \u00e0 sa fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Le droit au respect de sa vie priv\u00e9e est un droit fondamental consacr\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, lequel \u00e9nonce que\u00a0:<\/p>\n \u00ab 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/em><\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui <\/em>\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Aucun droit fondamental n\u2019a de caract\u00e8re absolu, mais une atteinte \u00e0 un droit fondamental ne peut \u00eatre justifi\u00e9e que si elle est strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a eu l\u2019occasion de rappeler ce principe de proportionnalit\u00e9 s\u2019agissant du n\u00e9cessaire \u00e9quilibre entre droit de la preuve et droit \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es personnelles dans un arr\u00eat C-268\/21 du 2 mars 2023 \u00abNorra Stockholm Bygg AB contre Per Nycander AB,\u00a0\u00bb<\/a>, dans le cadre d\u2019un litige o\u00f9 \u00e9tait demand\u00e9 la production en justice du registre du personnel lequel \u00e9tait susceptible de constituer une preuve importante.<\/p>\n <\/p>\n La CJUE a donc rappel\u00e9 ce principe de mise en balance des int\u00e9r\u00eats, en consid\u00e9rant que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les articles 5 et 6 du r\u00e8glement 2016\/679 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que :<\/em><\/p>\n lors de l\u2019appr\u00e9ciation du point de savoir si la production d\u2019un document contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit \u00eatre ordonn\u00e9e, la juridiction nationale est tenue de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es et de les pond\u00e9rer en fonction des circonstances de chaque esp\u00e8ce, du type de proc\u00e9dure en cause et en tenant d\u00fbment compte des exigences r\u00e9sultant du principe de proportionnalit\u00e9<\/em><\/strong> ainsi que, en particulier, de celles r\u00e9sultant du principe de la minimisation des donn\u00e9es vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 1, sous c), de ce r\u00e8glement.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Il n\u2019est cependant pas possible d\u2019estimer dans l\u2019absolu quels int\u00e9r\u00eats probatoires sont susceptibles de pr\u00e9valoir sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e ou le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Mais dans trois arr\u00eats rendus le 8 mars 2023, la Cour de cassation a eu l\u2019occasion de rappeler et mettre en \u0153uvre le principe de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 dans l\u2019acceptation des moyens de preuves illicites.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans son arr\u00eat rendu le 8 mars 2023, n\u00b0 21-20.798,<\/a> la Chambre sociale confirme le n\u00e9cessaire \u00e9quilibre entre protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et droit de la preuve.<\/p>\n <\/p>\n Pour licencier une salari\u00e9e pour faute grave, un employeur avait rapproch\u00e9 les donn\u00e9es contenues dans le syst\u00e8me de badgeage situ\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des b\u00e2timents de l\u2019entreprise avec celles issues du logiciel de contr\u00f4le du temps de travail, afin de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 et les horaires de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Or, la seule finalit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019employeur aupr\u00e8s de la Cnil et pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque au comit\u00e9 d’entreprise concernant le syst\u00e8me de badgeage \u00e9tait le contr\u00f4le des acc\u00e8s aux locaux et aux parkings, de sorte que l\u2019employeur n\u2019avait jamais inform\u00e9 ses salari\u00e9s et les institutions repr\u00e9sentatives du personnel que les que les heures d’entr\u00e9e et de sortie des b\u00e2timents \u00e9taient susceptibles d’\u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de ce dispositif.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel de Paris avait consid\u00e9r\u00e9 que l’employeur invoquait vainement une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la preuve dans la mesure o\u00f9 il lui aurait suffi de \u00ab\u00a0d\u00e9clarer de mani\u00e8re simplifi\u00e9e au correspondant Cnil\u00a0\u00bb la finalit\u00e9 de contr\u00f4le du temps de travail du syst\u00e8me de badgeage lors de l’acc\u00e8s aux locaux et d’en informer les salari\u00e9s ainsi que les institutions repr\u00e9sentatives du personnel habilit\u00e9es pour pr\u00e9server son droit \u00e0 la preuve.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation casse et annule l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, lui reprochant de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 si la preuve litigieuse \u00e9tait indispensable \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve de l’employeur et si l’atteinte au respect de la vie personnelle de la salari\u00e9e n’\u00e9tait pas strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans son autre arr\u00eat du 8 mars 2023, 21-12.492<\/a>, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu \u00e0 se demander si la d\u00e9fense de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019une salari\u00e9e \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re d’emploi et de travail \u00e9tait de nature \u00e0 justifier une atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s un licenciement et se fondant sur l\u2019article 145 du code de proc\u00e9dure civile, une salari\u00e9e avait sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de son ex-employeur que lui soient communiqu\u00e9s les bulletins de salaire de 8 autres salari\u00e9s occupant des postes \u00e9quivalents (avec occultation des donn\u00e9es personnelles \u00e0 l’exception des noms et pr\u00e9noms, de la classification conventionnelle, de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle d\u00e9taill\u00e9e et de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale cumul\u00e9e par ann\u00e9e civile), afin de d\u00e9montrer avoir subi une in\u00e9galit\u00e9 salariale par rapport \u00e0 certains coll\u00e8gues masculins occupant des postes similaires.<\/p>\n <\/p>\n L’ex-employeur lui avait alors oppos\u00e9 que le RGPD s’opposait \u00e0 ce qu\u2019un juge puisse ordonner la communication \u00e0 un tiers de donn\u00e9es personnelles dans des conditions contraires \u00e0 ce R\u00e8glement.<\/p>\n <\/p>\n La chambre sociale de la Cour de cassation a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que cette communication d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie personnelle d’autres salari\u00e9s \u00e9tait indispensable \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9e au but poursuivi, soit la d\u00e9fense de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la salari\u00e9e \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re d’emploi et de travail.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans son troisi\u00e8me arr\u00eat rendu le 8 mars 2023, n\u00b0 21-17.802<\/a>, la Chambre sociale s\u2019est prononc\u00e9e sur la recevabilit\u00e9 des enregistrements issus d\u2019une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance install\u00e9 sur le lieu de travail.<\/p>\n <\/p>\n Une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave apr\u00e8s que son employeur a pu confirmer ses soup\u00e7ons de vol et d\u2019abus de confiance \u00e0 l\u2019encontre de la salari\u00e9e, au moyen d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance install\u00e9 sur le lieu de travail.<\/p>\n <\/p>\n Or, il \u00e9tait invoqu\u00e9 par la salari\u00e9e que d\u2019une part ce dispositif de vid\u00e9osurveillance n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable et, que d\u2019autre part, l\u2019employeur n\u2019avait pas inform\u00e9 la salari\u00e9e des finalit\u00e9s de ce dispositif ni de la base juridique qui le justifiait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 de la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 qui \u00e9tait alors applicable.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur consid\u00e9rait que la production en justice de ce moyen de preuve, m\u00eame \u00ab\u00a0illicite\u00a0\u00bb, \u00e9tait indispensable dans la mesure o\u00f9 les enregistrements avaient permis de confirmer les soup\u00e7ons de vol et d’abus de confiance \u00e0 l’encontre de la salari\u00e9e, r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par un audit qu’il avait mis en place au cours des mois de juin et juillet 2013 et qui avait mis en \u00e9vidence de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s concernant l’enregistrement et l’encaissement en esp\u00e8ces des prestations effectu\u00e9es par la salari\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation, reprenant la motivation de la Cour d\u2019appel de Paris, a consid\u00e9r\u00e9 que la production des enregistrements litigieux n’\u00e9tait pas indispensable \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve de l’employeur, d\u00e8s lors que celui-ci disposait d’un autre moyen de preuve qu’il n’avait pas vers\u00e9 aux d\u00e9bats, \u00e0 savoir l\u2019audit qu\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9 au cours des mois de juin et juillet 2013.<\/p>\n <\/p>\n Se pose la question de savoir si les enregistrements auraient pu \u00eatre admissibles si l\u2019employeur n\u2019avait pas fait mention de l\u2019audit qu\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9. En effet un moyen de preuve illicite est susceptible d’\u00eatre admissible s’il est l’unique moyen permettant de prouver un fait et que l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e alors engendr\u00e9e est strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n <\/p>\n *\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n *<\/p>\n <\/p>\n [Mise \u00e0 jour du 02 02 2024]<\/em><\/strong><\/p>\n Par deux arr\u00eats d\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re en date du 22 d\u00e9cembre 2023 (Cass. Ass. Plen. 22 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 20-20.648 ,<\/a>\u00a0Cass., Ass., Pl\u00e9n., 22 d\u00e9cembre 2023, n\u00b021-11.330<\/a>), la Cour de cassation est venue r\u00e9affirmer le principe selon lequel la d\u00e9loyaut\u00e9 ou l\u2019illic\u00e9it\u00e9 dans l\u2019obtention ou la production d\u2019un moyen de preuve dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s civil ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019\u00e9carter du d\u00e9bat. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019enregistrement audio et la captation d\u2019une conversation priv\u00e9e, obtenus \u00e0 l\u2019insu d\u2019un salari\u00e9, est recevable en justice d\u00e8s lors qu\u2019il ne porte pas atteinte aux droits du salari\u00e9, est indispensable au droit \u00e0 la preuve et strictement proportionn\u00e9 au but poursuivi.<\/p>\n C’est \u00e9galement dans le m\u00eame sens, que la cour d’appel de Paris, est venue statuer le 10 janvier 2024 (CA Paris, P\u00f4le 5 Chambre 4, 10 janvier 2024, RG n\u00b021\/22203<\/a>) dans un litige concernant un franchiseur et l’un de ses franchis\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Toutefois, le juge proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le attentif et n\u2019admet pas toute les preuves illicites ou d\u00e9loyales. Cette position a \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9e dans une r\u00e9cente d\u00e9cision de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 17 janvier 2024, n\u00b0 22-17474<\/strong><\/em><\/a>). relative au cas d\u2019un salari\u00e9 ayant enregistr\u00e9 clandestinement une conversation avec les membres du CHSCT enqu\u00eatant sur l\u2019existence de pratiques de harc\u00e8lement moral de la part d\u2019un employeur. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation a donn\u00e9 raison \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats cet enregistrement clandestin, arguant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas essentiel pour le droit \u00e0 la preuve du demandeur, compte tenu des autres preuves fournies par le salari\u00e9 qui laissaient pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral.<\/p>\n *\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n *<\/p>\n <\/p>\n Ces arr\u00eats sont l’occasion de rappeler que l’\u00e9quilibre entre d’une part le droit de la preuve et d’autre part la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e est un enjeu important qui n\u00e9cessite une analyse au cas par cas. Bien que le droit de la preuve soit essentiel dans le syst\u00e8me juridique, il est \u00e9galement indispensable de prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles et la vie priv\u00e9e des individus. Dans certains cas, lorsque la preuve est indispensable \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un fait et qu’il n’existe pas d’autres moyens pour l’\u00e9tablir, une preuve qui porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut \u00eatre communiqu\u00e9e et accept\u00e9e par les tribunaux. Cependant, le but poursuivi doit \u00eatre strictement proportionn\u00e9e \u00e0 l’atteinte aux droits fondamentaux de chaque individu.<\/p>\n <\/p>\n Le P\u00f4le \u00ab IT, Data protection & Cybercriminalit\u00e9 \u00bb d\u2019AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de pratiques adapt\u00e9es \u00e0 votre activit\u00e9 et conformes \u00e0 la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour garantir le respect de la vie priv\u00e9e de vos utilisateurs.\u00a0<\/em><\/p>\n <\/p>\n Par\u00a0AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 P\u00f4le\u00a0IT<\/a>,\u00a0Data protection<\/a>\u00a0&\u00a0Cybercriminalit\u00e9<\/a><\/p>\n2. Rappel du principe de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 par la Cour de cassation<\/strong><\/h3>\n
3. Droit de la preuve et l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale<\/strong><\/h3>\n
4. Droit de la preuve et vid\u00e9osurveillance des salari\u00e9s <\/strong><\/h3>\n