{"id":12238,"date":"2023-03-21T12:07:27","date_gmt":"2023-03-21T11:07:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=12238"},"modified":"2023-10-05T23:15:41","modified_gmt":"2023-10-05T21:15:41","slug":"professionnels-obligation-permettre-consommateurs-resiliation-contrat-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-de-la-distribution-concurrence-consommation-contrats-commerciaux\/professionnels-obligation-permettre-consommateurs-resiliation-contrat-en-ligne\/","title":{"rendered":"Les professionnels devront bient\u00f4t permettre aux consommateurs la r\u00e9siliation de leurs contrats via une fonctionnalit\u00e9 en ligne !"},"content":{"rendered":"

Par la loi n\u00b02022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat<\/a>, le l\u00e9gislateur a notamment souhait\u00e9 assurer une sym\u00e9trie entre le mode de souscription et le mode de r\u00e9siliation de certains contrats, l\u2019objectif \u00e9tant de faciliter la r\u00e9siliation par les consommateurs de leurs contrats<\/strong>.<\/p>\n

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A cet effet, de nouvelles dispositions modifient celles du code de la consommation relatives \u00e0 la reconduction et aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation des contrats conclus par des consommateurs (cf. chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation).<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Quelles sont les nouvelles obligations des professionnels en mati\u00e8re de process de r\u00e9siliation au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs ?<\/h2>\n

Aux termes de l\u2019article 15 de cette loi, un nouvel article L. 215-1-1 sera ajout\u00e9 au code de la consommation, lequel dispose que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsqu’un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu par voie \u00e9lectronique ou a \u00e9t\u00e9 conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la r\u00e9siliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilit\u00e9 de conclure des contrats par voie \u00e9lectronique, la r\u00e9siliation est rendue possible selon cette modalit\u00e9<\/em><\/strong>.<\/em><\/p>\n

A cet effet, le professionnel met \u00e0 la disposition du consommateur une fonctionnalit\u00e9 gratuite permettant d’accomplir, par voie \u00e9lectronique, la notification et les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat<\/strong>. Lorsque le consommateur notifie la r\u00e9siliation du contrat, le professionnel lui confirme la r\u00e9ception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des d\u00e9lais raisonnables, de la date \u00e0 laquelle le contrat prend fin et des effets de la r\u00e9siliation<\/strong>.<\/em><\/p>\n

Un d\u00e9cret fixe notamment les modalit\u00e9s techniques de nature \u00e0 garantir une identification du consommateur et un acc\u00e8s facile, direct et permanent \u00e0 la fonctionnalit\u00e9<\/strong> mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, telles que ses modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et d’utilisation. Il d\u00e9termine les informations devant \u00eatre fournies par le consommateur<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Ces dispositions s\u2019appliqueront en principe \u00e9galement aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (cf. article L.215-3 du Code de la consommation). En outre, leur p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application est tr\u00e8s large puisqu\u2019elles ne se limitent pas aux seuls contrats conclus \u00e0 distance.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que tout manquement \u00e0 ces nouvelles dispositions relatives aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation par voie \u00e9lectronique des contrats sera passible d’une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale<\/strong> (cf. nouvel article L. 241-3-1 du m\u00eame code).<\/p>\n

Ces nouvelles dispositions seront applicables \u00e0 la date fix\u00e9e dans le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que celui-ci n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9), et en tout \u00e9tat de cause au plus tard le 1er<\/sup> juin 2023. Elles s\u2019appliqueront aux contrats en cours d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 cette date.<\/strong><\/p>\n

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Quelles sont les cons\u00e9quences pratiques de ces nouvelles obligations en mati\u00e8re de process de r\u00e9siliation ?<\/h2>\n

Elles impliquent des modifications techniques et op\u00e9rationnelles<\/strong> pour les professionnels permettant la conclusion d\u2019un contrat par voie \u00e9lectronique, et notamment le d\u00e9ploiement des actions suivantes :<\/p>\n