{"id":12187,"date":"2023-02-21T23:47:56","date_gmt":"2023-02-21T22:47:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=12187"},"modified":"2023-02-22T00:03:48","modified_gmt":"2023-02-21T23:03:48","slug":"responsable-traitement-obligation-audits-sous-traitants-partenaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/responsable-traitement-obligation-audits-sous-traitants-partenaires\/","title":{"rendered":"Vers une obligation d\u2019audits de ses sous-traitants et partenaires par le responsable de traitement\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p><strong>La simple garantie contractuelle du sous-traitant ou du partenaire, s\u2019engageant \u00e0 se conformer au RGPD, est susceptible de ne pas permettre au responsable de traitement de d\u00e9montrer le respect de ses propres obligations. Aussi, ce dernier doit d\u00e9ployer des mesures de contr\u00f4les et d&#8217;audits aux fins de v\u00e9rifications du respect, par ses sous-traitants et partenaires, de leurs engagements en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de son activit\u00e9, toute entreprise est susceptible de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en tant que responsable de traitement. Dans ce cadre, toute entreprise peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 des prestataires, lesquels peuvent avoir \u00e0 traiter des donn\u00e9es personnelles pour son compte, en qualit\u00e9 de sous-traitant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans une telle hypoth\u00e8se, il r\u00e9sulte de l\u2019article 28 du R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (dit \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) que le responsable de traitement doit uniquement faire appel \u00e0 des sous-traitants qui pr\u00e9sentent des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour respecter les exigences du RGPD.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ce m\u00eame article impose d\u2019inclure, dans tout contrat liant un responsable de traitement et un sous-traitant, des mentions obligatoires stipulant notamment que le sous-traitant s\u2019engage et garantit que les op\u00e9rations de traitement qu\u2019il met en \u0153uvre respectent les exigences pos\u00e9es par le RGPD \u00e0 son \u00e9gard, en d\u00e9taillant au mieux la teneur de ces exigences.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A titre d\u2019illustration, une telle clause doit pr\u00e9voir notamment que le sous-traitant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>ne traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sur instructions document\u00e9es du responsable du traitement\u00a0;<\/li>\n<li>prend toutes les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>met \u00e0 disposition du responsable de traitement toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect de ses obligations et pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019audits par le responsable de traitement ainsi que pour contribuer \u00e0 ces audits.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Tout responsable de traitement peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 d\u2019autres responsables de traitement afin de collecter aupr\u00e8s d\u2019eux des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, par exemple en achetant des fichiers de donn\u00e9es aupr\u00e8s de fournisseurs de fichiers ou \u00ab\u00a0data brokers\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans une telle hypoth\u00e8se, le RGPD n\u2019impose pas <em>stricto sensu<\/em> de clauses obligatoires dans les relations contractuelles entre de tels responsables distincts de traitements. Toutefois, le responsable de traitement qui recueille des donn\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un autre responsable de traitement doit s\u2019assurer que les donn\u00e9es qu\u2019il a vocation \u00e0 r\u00e9utiliser ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et peuvent \u00eatre trait\u00e9es par ses soins dans le respect des dispositions applicables aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il doit donc \u00e0 cette fin, en pratique, demander les garanties contractuelles appropri\u00e9es \u00e0 son partenaire fournisseur des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Cependant, il ressort de diverses d\u00e9cisions ou prises de position r\u00e9centes de la Cnil que la simple garantie contractuelle du sous-traitant ou du partenaire, s\u2019engageant \u00e0 se conformer au RGPD, est susceptible de ne pas permettre au responsable de traitement de d\u00e9montrer le respect de ses propres obligations.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En effet, la Cnil semble se positionner de plus en plus clairement sur le fait que les responsables de traitement sont dans l\u2019obligation d\u2019adopter une attitude proactive en mati\u00e8re de contr\u00f4le de leurs sous-traitants ou de leurs partenaires pour s\u2019assurer du respect par leurs soins des obligations leur incombant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Vers une obligation de proactivit\u00e9 du responsable de traitement en mati\u00e8re de contr\u00f4le de son sous-traitant : la d\u00e9cision \u00ab Infogreffe \u00bb du 8 septembre 2022<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans sa d\u00e9cision <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/cnil\/id\/CNILTEXT000046280956\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\u00ab\u00a0Infogreffe\u00a0\u00bb du 8 septembre 2022<\/a>, la formation restreinte de la Cnil a prononc\u00e9 une amende administrative de 250\u00a0000 euros \u00e0 l\u2019encontre du GIE Infogreffe \u00e0 raison de manquements de la part dudit GIE \u00e0 l\u2019obligation de ne conserver les donn\u00e9es que pour une dur\u00e9e proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement (article 5 1) e) du RGPD) ainsi que pour divers manquements en termes de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es (article 32 du RGPD).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de son argumentation en d\u00e9fense, le GIE Infogreffe insistait sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de son sous-traitant qui n\u2019avait pas respect\u00e9 les instructions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es concernant la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019anonymisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le GIE Infogreffe cherchait ainsi \u00e0 se pr\u00e9valoir du non-respect par son sous-traitant des instructions qu\u2019il lui avait donn\u00e9es visant \u00e0 assurer sa conformit\u00e9 au RGPD.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Mais la formation restreinte de la Cnil, bien que reconnaissant que le GIE Infogreffe avait bien donn\u00e9 des instructions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019anonymisation et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 son sous-traitant, consid\u00e8re que le responsable de traitement \u00ab\u00a0<em>n\u2019a pas suivi l\u2019ex\u00e9cution de ces instructions et n\u2019a pas exerc\u00e9 un contr\u00f4le satisfaisant et r\u00e9gulier sur les mesures techniques et organisationnelles mise en \u0153uvre par son sous-traitant pour assurer la conformit\u00e9 au RGPD et, notamment pour assurer l\u2019anonymisation et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La formation restreinte de la Cnil rejette donc cet argumentaire du GIE Infogreffe, en consid\u00e9rant que m\u00eame si le responsable de traitement donne des instructions \u00e0 son sous-traitant afin de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 au RGPD des traitements alors mis en \u0153uvre, celui-ci doit assurer un suivi de l\u2019ex\u00e9cution de ses instructions et assurer un contr\u00f4le r\u00e9gulier de son sous-traitant pour s\u2019assurer du respect par ce dernier des instructions donn\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Vers une obligation de proactivit\u00e9 du responsable de traitement en mati\u00e8re d&#8217;audit de ses fournisseurs de fichiers : la d\u00e9cision \u00ab EDF \u00bb du 24 novembre 2022<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans sa d\u00e9cision <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/cnil\/id\/CNILTEXT000046650733\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\u00ab\u00a0EDF\u00a0\u00bb du 24 novembre 2022<\/a>, la formation restreinte de la Cnil a prononc\u00e9 une amende de 600 000 euros \u00e0 l\u2019encontre de EDF pour des manquements \u00e0 son obligation de recueillir le consentement des personnes concern\u00e9es pour la mise en \u0153uvre d\u2019op\u00e9rations de prospection commerciale par emails, \u00e0 son obligation d\u2019information des personnes concern\u00e9es et pour divers manquements en lien avec l\u2019exercice des droits des personnes et l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es (pour en savoir plus, voir notre article \u00e0 ce sujet <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/condamnation-edf-cnil-600-000-euros-prospection-droits-personnes-securite-donnees\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>S\u2019agissant du manquement \u00e0 l\u2019obligation de recueillir un consentement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019envoi de prospections commerciales par email, il doit \u00eatre not\u00e9 que EDF faisait appel \u00e0 des courtiers en donn\u00e9es aupr\u00e8s de qui \u00e9taient achet\u00e9es les coordonn\u00e9es de prospects.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aussi, dans le cadre de sa d\u00e9fense, EDF arguait que les courtiers en donn\u00e9es \u00e9taient en charge de la collecte du consentement des personnes concern\u00e9es, et qu\u2019ils s\u2019engageaient d\u2019ailleurs contractuellement \u00e0 respecter le RGPD et les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de prospection commerciale, notamment le recueil du consentement des prospects \u00e0 \u00eatre d\u00e9march\u00e9s par email.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cependant, EDF avait \u00e9galement reconnu n\u2019exercer aucun contr\u00f4le sur les formulaires de recueil de consentement utilis\u00e9s, et ne r\u00e9aliser aucun audit sur ces courtiers en donn\u00e9es et sur les modalit\u00e9s de recueil du consentement des personnes concern\u00e9es, en se limitant \u00e0 obtenir la garantie contractuelle pr\u00e9cit\u00e9e et \u00e0 conduire des \u00e9changes informels avec lesdits courtiers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La formation restreinte de la Cnil a donc sanctionn\u00e9 EDF en consid\u00e9rant notamment que les mesures mises en place pour s\u2019assurer aupr\u00e8s de ses partenaires que le consentement des prospects avait \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9 avant d\u2019\u00eatre d\u00e9march\u00e9s \u00e9taient insuffisantes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Afin de se conformer \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de prospection commerciale, EDF aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 de v\u00e9ritables audits aupr\u00e8s de ses partenaires afin de s\u2019assurer de leur respect des exigences du RGPD en termes de recueil du consentement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Des modalit\u00e9s de contr\u00f4les et d&#8217;audits des sous-traitants et partenaires \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 mettre en \u0153uvre<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions de la formation restreinte de la Cnil le prouvent\u00a0: un responsable de traitement \u00ab\u00a0passif\u00a0\u00bb est un responsable de traitement \u00ab\u00a0fautif\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il reste donc d\u00e9sormais aux responsables de traitement \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 mettre en \u0153uvre ces modalit\u00e9s d\u2019audits et de contr\u00f4les de leurs sous-traitants et partenaires.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Questionnaire d\u2019\u00e9valuation de la maturit\u00e9 juridique \u00ab\u00a0donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb, analyse de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, audits de s\u00e9curit\u00e9 technique et organisationnelle (\u00e0 faire r\u00e9aliser par un tiers comp\u00e9tent et ind\u00e9pendant), v\u00e9rifications pratiques des garanties contractuelles fournies (le respect des engagements devant pouvoir \u00eatre prouv\u00e9 par le partenaire ou le sous-traitant), process de v\u00e9rifications et d\u2019audits continus ou <em>a minima<\/em> r\u00e9guliers (et d\u00e9finition des modalit\u00e9s\u00a0: sur place ou \u00e0 distance, r\u00e9currence, points de contr\u00f4les, documents \u00e0 demander, etc.), suivi des instructions donn\u00e9es aux sous-traitants afin de s\u2019assurer que ces instructions sont respect\u00e9es et mis en place de moyens de contr\u00f4le \u00e0 cette fin,.. Autant de mesures \u00e0 envisager, \u00e0 contractualiser, et \u00e0 d\u00e9ployer en attendant d\u2019\u00e9ventuelles lignes directrices de la Cnil \u00e0 ce sujet\u2026<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>En tout \u00e9tat de cause, tout responsable de traitement doit (i) prendre conscience de l\u2019importance de ces contr\u00f4les et audits, (ii) revoir ses contrats avec ses sous-traitants et partenaires pour y inclure la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer de tels contr\u00f4les et audits, et en pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, (iii) les mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re effective, et (iv) les documenter. <\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Le P\u00f4le \u00ab IT, Data protection &amp; Cybercriminalit\u00e9 \u00bb d\u2019AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner en vue d\u2019une mise et\/ou d\u2019un maintien en conformit\u00e9 de vos pratiques au regard de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et notamment sur l\u2019encadrement juridique de la relation entre responsables de traitement et sous-traitants. <\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 P\u00f4le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">IT<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Data<\/a> &amp;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/securite-et-cybercriminalite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">S\u00e9curit\u00e9<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La simple garantie contractuelle du sous-traitant ou du partenaire, s\u2019engageant \u00e0 se conformer au RGPD, est susceptible de ne pas permettre au responsable de traitement de d\u00e9montrer le respect de ses propres obligations. 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