{"id":12152,"date":"2023-02-10T19:55:38","date_gmt":"2023-02-10T18:55:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=12152"},"modified":"2023-10-05T23:16:58","modified_gmt":"2023-10-05T21:16:58","slug":"nullite-contrat-site-internet-defaut-information-traitements-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/internet-plateformes-communications-digitales\/nullite-contrat-site-internet-defaut-information-traitements-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Nullit\u00e9 d&#8217;un contrat de site internet pour d\u00e9faut d&#8217;information du client par le prestataire sur les traitements de donn\u00e9es personnelles mis en \u0153uvre sur le site"},"content":{"rendered":"<p>Dans sa <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/63c1089dbf9fd47c90a139b8\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cision du 12 janvier 2023, n<sup>o<\/sup> 21\/03701<\/a>, la chambre commerciale de la Cour d\u2019appel de Grenoble est venue sanctionner un prestataire informatique en pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 du contrat qu\u2019il avait conclu avec un client pour la cr\u00e9ation et l\u2019exploitation d\u2019un site internet, au motif que ce prestataire (i) n\u2019avait pas inform\u00e9 son client de l\u2019installation de cookies par l\u2019interm\u00e9diaire dudit site internet et (ii) avait manqu\u00e9 \u00e0 certaines obligations d\u2019information contractuelle issues du droit de la consommation, alors m\u00eame que le contrat \u00e9tait conclu entre deux professionnels (contrat B2B).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans cette affaire, un opticien avait command\u00e9 \u00e0 un prestataire la cr\u00e9ation, l\u2019installation et la maintenance d\u2019un site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle en signant un bon de commande ainsi qu\u2019un cahier des charges. Le m\u00eame jour, un contrat de licence d\u2019exploitation de ce site avait \u00e9t\u00e9 conclu entre l\u2019opticien et le prestataire pour une dur\u00e9e fixe de 48 mois.\u00a0Une fois le site internet cr\u00e9\u00e9, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception sans r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 et a d\u00e9clench\u00e9 l\u2019exigibilit\u00e9 et le pr\u00e9l\u00e8vement des mensualit\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019opticien, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de financement locatif d\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n<p>Un an plus tard, l\u2019opticien a adress\u00e9 au prestataire une demande de r\u00e9siliation du contrat et a cess\u00e9 de r\u00e9gler les mensualit\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 de financement a donc assign\u00e9 l\u2019opticien devant le tribunal de commerce de Grenoble, sollicitant le paiement des loyers impay\u00e9s, d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard et d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement. L\u2019opticien a alors appel\u00e9 le prestataire en intervention forc\u00e9e.<\/p>\n<p>Le tribunal de premi\u00e8re instance ayant rejet\u00e9 les demandes de l\u2019opticien, notamment sa demande de r\u00e9siliation du contrat, et ayant fait droit \u00e0 certaines demandes du prestataire et de la soci\u00e9t\u00e9 de financement, l\u2019opticien a interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel de Grenoble vient d\u2019infirmer, du moins en partie, le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A titre liminaire, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019opticien demandait en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019annulation du contrat en se fondant sur un d\u00e9faut d\u2019information \u00e0 son \u00e9gard de la part du prestataire concernant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet et sur des manquements au droit de la consommation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>1. La nullit\u00e9 du contrat pour absence d\u2019information sur les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet<\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>1. Un site internet non conforme \u00e0 la r\u00e8glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour m\u00e9moire, l\u2019ancien article 32 de la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s (dite \u00ab\u00a0loi informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb) du 6 janvier 1978 (dispositions sur lesquelles la Cour d\u2019appel fonde sa d\u00e9cision) pr\u00e9voyait\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>des mentions d\u2019informations obligatoires \u00e0 porter \u00e0 la connaissance des personnes concern\u00e9es en cas de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (l\u2019obligation d\u2019information des personnes concern\u00e9es ainsi que le contenu de cette information figurent d\u00e9sormais aux articles 12, 13 et 14 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (dit \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb))\u00a0;<\/li>\n<li>ainsi le r\u00e9gime juridique applicable aux cookies et autres traceurs imposant, sauf dans de rares exceptions, le recueil du consentement de l\u2019internaute avant le d\u00e9p\u00f4t \/ la lecture de cookies (ce r\u00e9gime juridique des cookies a aujourd\u2019hui \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l\u2019article 82 de la loi informatique et libert\u00e9s).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, la CNIL rappelle, dans sa <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000038783337\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9lib\u00e9ration 2019-093<\/a>, que le consentement que doit donner l\u2019internaute pour le d\u00e9p\u00f4t \/ la lecture de cookies doit r\u00e9pondre aux m\u00eames exigences qu\u2019un consentement au sens du RGPD, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque. Aussi, si la CNIL a pu retenir pendant un temps la possibilit\u00e9 de recueillir valablement un consentement au moyen de la poursuite de la navigation de l\u2019internaute sur le site internet, elle \u00e9carte d\u00e9sormais cette possibilit\u00e9 et impose un \u00ab\u00a0v\u00e9ritable\u00a0\u00bb consentement de l\u2019internaute qui doit prendre la forme d\u2019un bouton \u00e0 cliquer de type \u00ab\u00a0J\u2019accepte les cookies\u00a0\u00bb, et ce apr\u00e8s que l\u2019internaute ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et exhaustive sur les finalit\u00e9s desdits cookies (voir sur ce sujet l\u2019<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/cookies-et-autres-traceurs-la-fin-du-soft-opt-in-et-la-necessite-pour-les-editeurs-de-sites-web-et-applications-mobiles-de-mettre-a-jour-leurs-modalites-de-recueil-du-consentement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article que nous avions r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019adoption par la CNIL de ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs<\/a>). A d\u00e9faut de consentement, aucun cookie ne doit en principe \u00eatre install\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, un constat d\u2019huissier avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur le site internet de l\u2019opticien et avait relev\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>en se connectant sur le site internet de l\u2019opticien, un bandeau cookie avertissait le visiteur de l\u2019existence de cookies, de la possibilit\u00e9 de les refuser, et qu\u2019en continuant sa navigation, le visiteur acceptait l\u2019utilisation de cookies pour disposer de services adapt\u00e9 \u00e0 ses centres d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0;<\/li>\n<li>sept cookies avaient \u00e9t\u00e9 directement \u00e9t\u00e9 install\u00e9s sans consentement pr\u00e9alable puis, apr\u00e8s poursuite de la navigation, six nouveaux cookies avaient \u00e9t\u00e9 install\u00e9s, dont un cookie Google Analytics\u00a0;<\/li>\n<li>aucune information concernant la collecte, le traitement ou la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne figurait sur le formulaire de contact sollicitant la fourniture d\u2019informations personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sur la base de ce constat, et apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019opticien ne pouvait pas lui-m\u00eame avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la configuration et\/ou \u00e0 la modification du site internet dans la mesure o\u00f9 seul le prestataire disposait des codes permettant d\u2019administrer ledit site, la Cour d\u2019Appel de Grenoble consid\u00e8re que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des internautes \u00e9tait possible sans information ni consentement de ces derniers\u00a0;<\/li>\n<li>un cookie \u00e9manant de Google s\u2019installait sans information ni consentement de l\u2019internaute, en contradiction avec le contenu de la politique de confidentialit\u00e9 figurant sur le site internet et certifiant qu\u2019aucune donn\u00e9e ne serait collect\u00e9e sans accord pr\u00e9alable et avec un transfert limit\u00e9 au prestataire et \u00e0 l\u2019h\u00e9bergeur\u00a0;<\/li>\n<li>ce dont il r\u00e9sulte que les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel op\u00e9r\u00e9s par le site internet n\u2019\u00e9taient pas conformes aux dispositions applicables.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>2. Sanction du prestataire pour d\u00e9faut d\u2019information sur les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel op\u00e9r\u00e9s sur le site internet<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Forte de ce constat, la Cour d\u2019appel de Grenoble rappelle que dans le contrat liant le prestataire \u00e0 l\u2019opticien, il \u00e9tait stipul\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019opticien \u00ab\u00a0<em>est l\u2019\u00e9diteur du site Internet, et qu\u2019il est seul responsable de la politique \u00e9ditoriale de son site et du respect de la r\u00e9glementation applicable au regard des informations diffus\u00e9es et des prestations offertes sur ledit site<\/em>\u00bb\u00a0;<\/li>\n<li>il \u00ab\u00a0<em>garantit le cessionnaire qu\u2019il effectuera toute formalit\u00e9 pr\u00e9alable pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en vigueur et notamment aupr\u00e8s de la Cnil\u00a0\u00bb\u00a0;<\/em><\/li>\n<li>la responsabilit\u00e9 du prestataire \u00ab\u00a0<em>ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le client notamment au regard des fonctionnalit\u00e9s du site, et que le client utilise le site sous sa seule responsabilit\u00e9, directement et sous on seul contr\u00f4le, qu\u2019il choisit les donn\u00e9es diffus\u00e9es sur son site, et qu\u2019il garantit le cessionnaire contre toute action pouvant \u00eatre intent\u00e9e du fait des donn\u00e9es diffus\u00e9es\u00a0\u00bb<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En d\u2019autres termes, l\u2019opticien \u00e9tait rendu seul responsable de la collecte et de l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles des internautes naviguant sur son site internet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La Cour d\u2019Appel de Grenoble en d\u00e9duit que le prestataire aurait d\u00fb informer l\u2019opticien de l\u2019installation de cookies par l \u00bbinterm\u00e9diaire de son site internet pour que celui-ci puisse assumer la responsabilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 son unique charge concernant les traitements de donn\u00e9es personnelles r\u00e9alis\u00e9s sur son site internet. Elle ajoute que le fait que le site ait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception sans r\u00e9serve ni observation par l\u2019opticien ne peut pallier cette absence d\u2019information, d\u2019autant plus que l\u2019opticien n\u2019\u00e9tait pas un sp\u00e9cialiste en la mati\u00e8re et ne pouvait donc pas, lors de la livraison du site, constater ce probl\u00e8me de collecte et de traitement des donn\u00e9es des internautes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel conclut en pr\u00e9cisant que le prestataire avait donc omis de porter \u00e0 la connaissance de l\u2019opticien un \u00e9l\u00e9ment essentiel du site internet et que le contrat devait alors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul pour erreur sur une qualit\u00e9 essentielle du site internet, puisque l\u2019opticien pouvait l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que le site qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ne traite pas ill\u00e9galement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>2. La nullit\u00e9 du contrat pour absence de certaines mentions obligatoires impos\u00e9es par le droit de la consommation dans un contrat B2B<\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>1. L\u2019application du droit de la consommation dans une relation commerciale<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019article L.221-3 (anciennement L.121-16 III) du code de la consommation pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0<em>les dispositions des sections 2, 3, 6 du pr\u00e9sent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont \u00e9tendues aux contrats conclus hors \u00e9tablissement entre deux professionnels d\u00e8s lors que l&#8217;objet de ces contrats n&#8217;entre pas dans le champ de l&#8217;activit\u00e9 principale du professionnel sollicit\u00e9 et que le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ainsi, dans un contrat conclu entre deux professionnels, certaines dispositions du droit de la consommation s\u2019appliquent au contrat si\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le contrat est conclu hors \u00e9tablissement\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019objet du contrat n\u2019entre pas dans le champ de l\u2019activit\u00e9 principale du professionnel sollicit\u00e9\u00a0; et<\/li>\n<li>le nombre de salari\u00e9 employ\u00e9s par le professionnel sollicit\u00e9 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans cette affaire, le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu dans un lieu qui n\u2019est pas celui o\u00f9 le prestataire exerce son activit\u00e9 en permanence ou de mani\u00e8re habituelle, en l\u2019occurrence au domicile de l\u2019opticien. Il s\u2019agissait donc d\u2019un contrat conclu hors \u00e9tablissement. En outre, l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019un opticien est la vente et la r\u00e9paration de produits d\u2019optiques, de sorte que la cr\u00e9ation et l\u2019h\u00e9bergement d\u2019un site internet n\u2019entrent pas dans le champ de cette activit\u00e9 principale. Enfin, l\u2019opticien n\u2019avait aucun salari\u00e9. D\u00e8s lors, les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre I du Titre II du livre II du code de la consommation sont applicables \u00e0 ce contrat, m\u00eame s&#8217;il a \u00e9t\u00e9 conclu entre deux professionnels.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>2. Les cons\u00e9quences de l\u2019application du droit de la consommation dans un contrat B2B<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans les grandes lignes, les obligations susvis\u00e9es issues du droit de la consommation et applicables aux professionnels portent sur certaines informations obligatoires \u00e0 mentionner dans le contrat, sur la forme du contrat et sur l\u2019application du droit de r\u00e9tractation de 14 jours. Parmi les mentions d\u2019information obligatoires, on peut citer les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, les informations relatives aux garanties l\u00e9gales mais surtout, les informations sur l\u2019existence (ou non) et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que le droit de r\u00e9tractation n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce car le site internet a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00ab\u00a0sur mesure\u00a0\u00bb. En effet, l\u2019article L.221-28 (anciennement L.121-21-8) du code de la consommation pr\u00e9voit que le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s, la Cour d\u2019appel consid\u00e9rant que cette disposition concerne \u00e9galement la fourniture de services.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toutefois, lorsque le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9, l\u2019article L.221-5 10<sup>o<\/sup> (anciennement L.121-17) du code de la consommation exige que le professionnel informe express\u00e9ment le consommateur que ce dernier ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce droit, ce que la Cour d\u2019appel rappelle dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>3. Sanction du prestataire du fait de l\u2019absence dans le contrat de certaines mentions obligatoires en droit de la consommation<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, ni le bon de commande, ni le contrat de licence d\u2019exploitation ne mentionnaient que l\u2019opticien ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation. Le prestataire n\u2019a pas non plus fourni d\u2019autres informations exig\u00e9es par le droit de la consommation, telles que l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, ou encore la date ou le d\u00e9lai auquel le professionnel s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, la Cour rappelle que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><em>\u00ab\u00a0il r\u00e9sulte [\u2026] de l\u2019arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de Cassation du 31 aout 2022, n<sup>o<\/sup>10.075, qu\u2019il ressort de l\u2019article L.121-21-8<\/em> [NDLR\u00a0: d\u00e9sormais L.221-28] <em>du code de la consommation que la nullit\u00e9 du contrat est encourue lorsque les prescriptions de l\u2019article L.121-17 I <\/em>[NDLR\u00a0: d\u00e9sormais L.221-5]<em> ne sont pas respect\u00e9es, ce qui est le cas en la cause\u00a0\u00bb\u00a0;<\/em><\/li>\n<li>et conclut en pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 du contrat, constitu\u00e9 par le bon de commande du site internet, et par le contrat de licence d\u2019exploitation de ce site, en raison de l\u2019absence de respect des r\u00e8gles pr\u00e9sidant la conclusion des contrats hors \u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Ce qu\u2019il faut retenir\u00a0: <\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L&#8217;absence d&#8217;information<\/strong> par le prestataire en charge de la cr\u00e9ation d\u2019un site internet au b\u00e9n\u00e9fice de son client <b>s\u2019agissant de l&#8217;installation de cookies, et donc de la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel associ\u00e9s,<\/b>\u00a0par l\u2019interm\u00e9diaire dudit site internet est susceptible d&#8217;entrainer la nullit\u00e9 du contrat de prestation de service <strong>pour erreur sur une qualit\u00e9 essentielle du site internet<\/strong>, puisque sans cette information, le client ne peut pas pleinement se conformer \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de cookies et de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Lorsqu\u2019un contrat conclu entre deux professionnels est soumis au droit de la consommation<\/strong>, parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu hors \u00e9tablissement, n\u2019entre pas dans le champ de l\u2019activit\u00e9 principale du professionnel sollicit\u00e9 et que celui-ci a moins de 5 salari\u00e9s, alors <strong>le contrat doit comporter toutes les mentions d\u2019information obligatoires que devrait contenir un contrat de consommation.<\/strong> A d\u00e9faut, <strong>le contrat encourt la nullit\u00e9. <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>Le P\u00f4le \u00ab IT, Data protection &amp; Cybercriminalit\u00e9 \u00bb d\u2019AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner en vue d\u2019une mise et\/ou d\u2019un maintien en conformit\u00e9 de vos pratiques au regard de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, mais \u00e9galement aux fins de r\u00e9daction et de n\u00e9gociation de vos contrats, en particulier s\u2019agissant de la conception et du d\u00e9veloppement de sites internet. <\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 P\u00f4le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">IT<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Data<\/a>\u00a0&amp;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/securite-et-cybercriminalite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">S\u00e9curit\u00e9<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans sa d\u00e9cision du 12 janvier 2023, no 21\/03701, la chambre commerciale de la Cour d\u2019appel de Grenoble est venue sanctionner un prestataire informatique en pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 du contrat qu\u2019il avait conclu avec un client pour la cr\u00e9ation et l\u2019exploitation d\u2019un site internet, au motif que ce prestataire (i) n\u2019avait pas inform\u00e9 son client&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":12158,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,156,165,73],"tags":[],"coauthors":[94],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.3 - 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