{"id":12110,"date":"2023-02-01T22:09:29","date_gmt":"2023-02-01T21:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=12110"},"modified":"2023-02-01T22:09:29","modified_gmt":"2023-02-01T21:09:29","slug":"reforme-retraites-fonctionnaires-adresse-email-personnelle-interview-laure-landes-gronowski","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/reforme-retraites-fonctionnaires-adresse-email-personnelle-interview-laure-landes-gronowski\/","title":{"rendered":"Stanislas Gu\u00e9rini vend la r\u00e9forme des retraites aux fonctionnaires\u2026 sur leur adresse email personnelle &#8211; Interview de Laure Landes-Gronowski, notre associ\u00e9e IT &#038; Data"},"content":{"rendered":"<p><strong>Marianne, 27 janvier 2023<\/strong> \u2013 Interview de notre associ\u00e9e, <a id=\"ember5638\" class=\"feed-link feed-s-main-content__mention ember-view\" tabindex=\"0\" href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" data-control-name=\"mention\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>\u00a0<span class=\"ember-view\">(p\u00f4le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">IT<\/a>\u00a0&amp;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Data protection<\/a>), dans le cadre de l\u2019article de Th\u00e9odore Azouze, journaliste pour Marianne, et intitul\u00e9 &#8220;<\/span><em><a href=\"https:\/\/www.marianne.net\/politique\/gouvernement\/stanislas-guerini-vend-la-reforme-des-retraites-aux-fonctionnaires-en-utilisant-leurs-donnees-personnelles\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Stanislas Gu\u00e9rini vend la r\u00e9forme des retraites aux fonctionnaires\u2026 sur leur adresse email personnelle<\/a>&#8220;<\/em>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Des milliers de fonctionnaires ont re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique une vid\u00e9o de Stanislas Gu\u00e9rini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ainsi que des documents officiels vantant les mesures du projet de r\u00e9forme des retraites du gouvernement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le mail, envoy\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 sur la bo\u00eete mail personnelle (cf. adresse email personnelle) d&#8217;une partie de ses destinataires, sans que les agents de la fonction publique n&#8217;aient consenti \u00e0 recevoir ce type de communication.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>[Extraits]<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019op\u00e9ration a fait grincer les dents de nombreux agents du service public, pas forc\u00e9ment ravis de voir leur adresse mail personnelle utilis\u00e9e pour recevoir ce type de messages. D\u2019anciens fonctionnaires ont eux aussi re\u00e7u le courriel. Gr\u00e9goire*, un ex-agent contractuel du minist\u00e8re de la Justice, est particuli\u00e8rement agac\u00e9 par l\u2019initiative. \u00ab\u00a0<em>Je suis oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme et je trouve \u00e7a assez particulier d\u2019utiliser les fichiers de l\u2019administration pour faire la promotion de cette r\u00e9forme,\u00a0<\/em>argumente l\u2019ancien fonctionnaire.\u00a0<em>Pour moi, il y a avec cette vid\u00e9o l\u2019id\u00e9e d\u2019inciter \u00e0 ne pas faire gr\u00e8ve, en servant des moyens de l\u2019\u00c9tat.<\/em> \u00bb Sur les r\u00e9seaux sociaux, beaucoup d&#8217;agents de la fonction publique, anciens ou actuels, se plaignent comme lui d\u2019un usage d\u00e9tourn\u00e9 de leurs donn\u00e9es personnelles (ndla : cf. leur adresse email personnelle).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2 class=\"article-heading article-body__item\">Des adresses emails r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es depuis une plateforme gouvernementale<\/h2>\n<p class=\"article-text article-body__item\">La DGFIP est-elle en conformit\u00e9 avec les lois sur la protection des donn\u00e9es en envoyant ce courrier \u00e9lectronique ? Contact\u00e9e, l\u2019institution ne fait pas de commentaires et pr\u00e9f\u00e8re renvoyer vers le cabinet de Stanislas Gu\u00e9rini. \u00ab\u00a0<em>\u00c0 aucun moment, il n\u2019y a eu de transmission\u00a0des fichiers de la DGFIP vers le minist\u00e8re\u00a0<\/em>\u00bb, assure \u00e0\u00a0<em>Marianne<\/em>\u00a0l\u2019entourage du ministre, qui revendique \u00ab\u00a0<em>le choix<\/em>\u00a0\u00bb d&#8217;envoyer cette vid\u00e9o via la DGFIP pour s\u2019assurer de \u00ab\u00a0<em>l\u2019exhaustivit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb de la r\u00e9ception du message. La vid\u00e9o avait en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e dans un premier temps aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res pour \u00eatre diffus\u00e9e \u00e0 leurs agents.<\/p>\n<p class=\"article-text article-body__item\">Selon Thibault Douville, ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit du num\u00e9rique \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Caen, le gouvernement s\u2019appuie en fait sur\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046583100\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">un d\u00e9cret de novembre\u00a02022<\/a>\u00a0pour justifier l&#8217;envoi de cet e-mail. Le texte pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques de l\u2019Espace num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9 des agents publics (Ensap), une plateforme qui permet aux agents du service public de consulter leurs bulletins de paie, de pension ou leurs attestations fiscales. C&#8217;est gr\u00e2ce aux donn\u00e9es de cette plateforme qu&#8217;ont pu \u00eatre collect\u00e9es les adresses mails des fonctionnaires concern\u00e9s par l&#8217;envoi du mail de la DGFIP.<\/p>\n<p class=\"article-text article-body__item\">\u00ab\u00a0<em>Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit bien la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9change entre l\u2019administration et les agents, via cet espace num\u00e9rique en question<\/em>\u00a0\u00bb, explique Thibault Douville. Mais le texte fixe surtout un cadre \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sur cet espace. Le d\u00e9cret liste les diff\u00e9rents cas de figure pour lesquels elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, comme la simulation d\u2019imp\u00f4ts en ligne ou l\u2019archivage num\u00e9rique d\u2019anciens bulletins de pensions, par exemple. Or, l&#8217;utilisation de ces\u00a0donn\u00e9es \u00e0 des fins de communication politique n&#8217;est pas inscrite parmi ces cas de figure.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2 class=\"article-heading article-body__item\">De la communication politique ? Le minist\u00e8re y voit un &#8220;exercice purement p\u00e9dagogique&#8221;<\/h2>\n<p>Le RGPD, le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es, impose aussi la clart\u00e9 aux institutions et entreprises lorsqu\u2019elles collectent des informations personnelles sur des individus. \u00ab\u00a0<em>Une des obligations impos\u00e9es par le RGPD est qu&#8217;il est impossible d\u2019utiliser les donn\u00e9es des personnes pour des finalit\u00e9s qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 leur connaissance<\/em>\u00a0explique Laure Landes-Gronowski, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans le droit de la protection des donn\u00e9es.\u00a0<em>Pour proc\u00e9der \u00e0 de tels envois, il faut que les personnes destinataires de ces e-mails aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que leur adresse mail personnelle a pu \u00eatre enregistr\u00e9e dans un fichier, puis utilis\u00e9e \u00e0 des fins de communication institutionnelle ou politique.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n<p class=\"article-text article-body__item\">Simple vid\u00e9o explicative ou clip de communication au profit du gouvernement ? Le c\u0153ur du d\u00e9bat r\u00e9side donc dans la nature de l\u2019e-mail re\u00e7u par les fonctionnaires. \u00ab<em>\u00a0Si on consid\u00e8re que ce mail est de la communication politique, il y a un vrai probl\u00e8me avec la conformit\u00e9 du traitement de ces donn\u00e9es<\/em>, continue Thibault Douville.\u00a0<em>Il y a certes une vocation explicative, mais qui a lieu dans le contexte d\u2019une r\u00e9forme en pleine discussion. Donc, on pourrait penser qu\u2019il y a quand m\u00eame un objectif de promotion derri\u00e8re l\u2019information donn\u00e9e.\u00a0<\/em>\u00bb Le ton et les mots employ\u00e9s par Stanislas Gu\u00e9rini dans la vid\u00e9o laissent en effet peu de place au doute quant \u00e0 l\u2019aspect promotionnel de la vid\u00e9o. \u00ab\u00a0<em>Cette r\u00e9forme va permettre d\u2019am\u00e9liorer notre syst\u00e8me, sans dissimuler que oui, nous demandons un effort \u00e0 chacun d\u2019entre vous, et pour cela, je veux vous remercier<\/em>\u00a0\u00bb, lance ainsi le ministre \u00e0 la fin de la vid\u00e9o. Son cabinet revendique, lui, un \u00ab\u00a0<em>exercice \u00e0 caract\u00e8re purement p\u00e9dagogique\u00a0<\/em>\u00bb, avec pour seul objectif de r\u00e9pondre \u00ab\u00a0<em>aux interrogations de beaucoup d\u2019agents<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Sur Twitter, certains fonctionnaires disent avoir saisi la Commission nationale de l&#8217;informatique et des libert\u00e9s (Cnil), en charge du respect de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, pour se plaindre de cet e-mail re\u00e7u sur leur messagerie personnelle. \u00ab\u00a0<em>Est-ce que la Cnil va trancher sur le terme de communication politique, je ne sais pas<\/em>\u00a0indique Laure Landes-Gronowski.\u00a0<em>En revanche, ce serait son r\u00f4le de trancher sur le fait de savoir si cet envoi est conforme ou non \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/em>[ou dans la politique]<em> de protection des donn\u00e9es <\/em>[qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 leur connaissance]<em>.<\/em>\u00a0\u00bb Sur son site Internet, la Cnil a indiqu\u00e9 avoir re\u00e7u plusieurs plaintes et\u00a0<em>\u00ab proc\u00e9der actuellement \u00e0 des v\u00e9rifications \u00bb<\/em>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019article &#8220;Stanislas Gu\u00e9rini vend la r\u00e9forme des retraites aux fonctionnaires\u2026 sur leur adresse mail personnelle&#8221; est disponible dans son int\u00e9gralit\u00e9 en cliquant <a href=\"https:\/\/www.marianne.net\/politique\/gouvernement\/stanislas-guerini-vend-la-reforme-des-retraites-aux-fonctionnaires-en-utilisant-leurs-donnees-personnelles\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013\u00a0P\u00f4le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">IT<\/a>, \u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Data protection<\/a> &amp;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/securite-et-cybercriminalite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cybercriminalit\u00e9<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Marianne, 27 janvier 2023 \u2013 Interview de notre associ\u00e9e, Laure LANDES-GRONOWSKI\u00a0(p\u00f4le\u00a0IT\u00a0&amp;\u00a0Data protection), dans le cadre de l\u2019article de Th\u00e9odore Azouze, journaliste pour Marianne, et intitul\u00e9 &#8220;Stanislas Gu\u00e9rini vend la r\u00e9forme des retraites aux fonctionnaires\u2026 sur leur adresse email personnelle&#8220;. &nbsp; Des milliers de fonctionnaires ont re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique une vid\u00e9o de Stanislas Gu\u00e9rini, ministre&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":12111,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,73],"tags":[],"coauthors":[94],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Stanislas Gu\u00e9rini vend la r\u00e9forme des retraites aux fonctionnaires\u2026 sur leur adresse email personnelle - Interview de Laure Landes-Gronowski, notre associ\u00e9e IT &amp; Data - AGIL&#039;IT<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La r\u00e9forme des retraites &quot;vendues&quot; aux fonctionnaires sur leur adresse email personnelle. 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