{"id":11855,"date":"2022-10-06T15:42:36","date_gmt":"2022-10-06T13:42:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=11855"},"modified":"2022-10-06T15:49:59","modified_gmt":"2022-10-06T13:49:59","slug":"google-my-business-donnees-caractere-personnel-suppression-fiche-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/google-my-business-donnees-caractere-personnel-suppression-fiche-entreprise\/","title":{"rendered":"Google My Business : quand la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est enfin reconnue comme un argument fort pour obtenir la suppression d\u2019une fiche entreprise !"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/donnees-caractere-personnel\/protection-donnees-caractere-personnel-google-my-business\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Ainsi que nous le soulevions pr\u00e9c\u00e9demment<\/a>, la jurisprudence avait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent tendance \u00e0 consid\u00e9rer que la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019apparaissait pas comme un argument fort dans les cadre des actions contentieuses intent\u00e9es par des professionnels et visant \u00e0 la suppression de leurs fiches Google My Business et des avis des internautes qui y sont rattach\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalis.net\/jurisprudences\/tribunal-judiciaire-de-chambery-ch-civile-jugement-du-15-septembre-2022\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Par un jugement tr\u00e8s riche et tr\u00e8s \u00e9tay\u00e9 rendu le 15 septembre 2022<\/a>, le tribunal judiciaire de Chamb\u00e9ry op\u00e8re en partie un revirement par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions rendues \u00e0 ce sujet (\u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que celles-ci \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement rendues en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et non \u00ab\u00a0au fond\u00a0\u00bb), notamment concernant le fondement des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par Google dans ce cadre, et fait droit \u00e0 la demande d\u2019une dentiste de voir supprimer sa fiche Google My Business. Ce jugement constitue \u00e9galement une illustration de l\u2019action civile en r\u00e9paration fond\u00e9e sur une violation de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telle qu\u2019issue du <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32016R0679\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es dit \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb<\/a> et de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000886460\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l&#8217;informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s dite \u00ab\u00a0loi Informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>1. Sur l\u2019existence d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel op\u00e9r\u00e9 par le service \u00ab Google My business \u00bb<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal prend soin de rappeler que la notion de \u00ab\u00a0donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb au sens du RGPD est d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0<em>toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable. <strong>Toute donn\u00e9e directement ou indirectement identifiante est une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel, peu important son caract\u00e8re confidentiel ou public et son caract\u00e8re priv\u00e9 ou professionnel<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0<strong><em>la circonstance que ces informations s\u2019inscrivent dans un contexte d\u2019une activit\u00e9 professionnelle n\u2019est pas de nature \u00e0 leur \u00f4ter la qualification de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/em><\/strong> \u00bb.<\/p>\n<p>En outre, le tribunal rel\u00e8ve que le service Google My Business permet l\u2019affichage en ligne de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives au professionnel (identit\u00e9, coordonn\u00e9es,\u2026) et des avis des internautes, mais \u00e9galement que l\u2019inscription par un professionnel \u00e0 ce service \u00ab\u00a0<em>lui permet \u00e9galement d\u2019accepter ou de refuser les sollicitations commerciales de google, qui propose aux professionnels inscrits un service Google Adwords, soit l\u2019achat de mots cl\u00e9s permettent d\u2019\u00eatre mieux r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le moteur de recherche\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Le tribunal en a d\u00e9duit, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait <strong>pas contestable que la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019applique aux informations d\u00e9livr\u00e9es au public, sur la fiche Google My Business,<\/strong> \u00e0 propos de l\u2019activit\u00e9 de la dentiste, agissant en qualit\u00e9 de demanderesse dans le cadre de cette affaire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>2. Sur les manquements \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du <\/u><\/strong><strong><u>service \u00ab Google My business \u00bb<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Plusieurs manquements \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par la demanderesse (cf. la dentiste) dans le cadre de cette affaire, pour appuyer sa demande de suppression de sa fiche Google My Business ainsi que sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait du maintien de sa fiche en ligne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Sur l\u2019absence de formalit\u00e9s pr\u00e9alables<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD, les organismes traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9taient tenus, sauf exceptions, d\u2019accomplir des formalit\u00e9s d\u00e9claratives pr\u00e9alables aupr\u00e8s de la Commission nationale de l&#8217;informatique et des libert\u00e9s (\u00ab\u00a0Cnil\u00a0\u00bb), pour pouvoir mettre en \u0153uvre valablement de tels traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a retenu que la fiche Google My Business litigieuse avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par Google avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD, ce dont il r\u00e9sultait que <strong>l\u2019absence de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Cnil d\u2019un tel traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour cette p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD constitue une faute<\/strong>. Toutefois, le tribunal <strong>a rejet\u00e9 la demande de la dentiste tendant \u00e0 voir sa fiche Google My Business supprim\u00e9e sur ce fondement, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Cnil n\u2019est \u00e0 ce jour plus obligatoire<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Sur le fondement des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre dans le cadre des services \u00ab\u00a0Google My Business\u00a0\u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la dentiste et figurant sur sa fiche Google My Business avait \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un tiers, \u00e0 savoir Infobel (annuaire en ligne), qui les avait elle-m\u00eame recueillies aupr\u00e8s d\u2019Orange. A cet \u00e9gard, le tribunal a relev\u00e9 que la dentiste n\u2019avait pas consenti au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par Orange dans le cadre de la parution de ses coordonn\u00e9es ni \u00e0 l\u2019utilisation de telles donn\u00e9es par Google pour alimenter sa fiche Google My Business.<\/p>\n<p>En outre, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que <strong>les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par l\u2019interm\u00e9diaire de Google My Business ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme uniquement mis en \u0153uvre \u00e0 des fins informationnelles<\/strong>. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0<em>si la diffusion de la seule fiche du professionnel poursuit en effet un caract\u00e8re informatif, la diffusion combin\u00e9e de la fiche et des avis constitue le moyen pour les soci\u00e9t\u00e9s Google d\u2019inciter fortement les professionnels \u00e0 recourir \u00e0 ses services, qu\u2019ils soient gratuits ou payants\u00a0<\/em>\u00bb. Aussi, <strong>la publication de la fiche Google My Business aux fins d\u2019information du public ne peut \u00eatre d\u00e9corr\u00e9l\u00e9e des actions de prospections commerciales r\u00e9alis\u00e9es par Google, ce dont il r\u00e9sulte que, pour le tribunal, il existe une finalit\u00e9 commerciale \u00ab\u00a0cach\u00e9e\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n<p>A la lumi\u00e8re de cette analyse, le tribunal a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la <strong>mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence<\/strong> afin de d\u00e9termin\u00e9 si un tel traitement peut \u00eatre fond\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de Google (ce qui aurait permis \u00e0 cette derni\u00e8re de ne pas demander le consentement de la dentiste demanderesse pour mettre en \u0153uvre ce traitement). Dans le cadre de cette mise en balance des int\u00e9r\u00eats des parties, le tribunal explicite la notion de \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019information\u00a0\u00bb, en faisant notamment r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9finitions donn\u00e9es au niveau international et europ\u00e9en (Organisation des Nations Unies, D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme), qui pourrait \u00eatre un argument pour permettre \u00e0 Google de se pr\u00e9valoir d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans le consentement de la personne concern\u00e9e. Toutefois, il consid\u00e8re \u00e9galement que, d\u00e8s lors qu\u2019aucune mesure n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par Google pour identifier si besoin la source des informations et pour v\u00e9rifier la fiabilit\u00e9 des avis d\u00e9pos\u00e9s sur la fiche Google My business, et qu\u2019aucun moyen efficace ne permet au professionnel de r\u00e9pondre aux avis sur leur fiche Google My Business, d\u2019autant plus lorsque le professionnel est soumis au secret m\u00e9dical, \u00ab\u00a0<em>il existe d\u00e8s lors comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce <strong>un d\u00e9s\u00e9quilibre patent entre le professionnel et l\u2019utilisateur du service et l\u2019incidence pour le professionnel concern\u00e9 peut \u00eatre importante<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Aussi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que <strong>les soci\u00e9t\u00e9s Google mises en cause \u00ab\u00a0<em>n\u2019ont absolument pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une pond\u00e9ration entre leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de participer \u00e0 l\u2019information et les droits et int\u00e9r\u00eats des personnes dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es et qu\u2019elles ne veillent pas \u00e0 l\u2019adoption de garanties suppl\u00e9mentaires ou autres mesures additionnelles afin d\u2019atteindre ainsi un \u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats en cause<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong>, ce dont il r\u00e9sulte qu\u2019elles ne \u00ab\u00a0<strong><em>justifient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime leur permettant de passer outre le consentement de la personne \u00e0 voir publi\u00e9es ses donn\u00e9es personnelles et des avis accol\u00e9s \u00e0 ces donn\u00e9es personnelles<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Sur le caract\u00e8re d\u00e9loyal et le manque de transparence des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par Google<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le tribunal a soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0<em>sur un plan factuel, rappelons que la cr\u00e9ation d\u2019une Fiche d\u2019\u00e9tablissement professionnel ne requiert ni l\u2019aval, ni le concours du professionnel. En outre, Google ne proc\u00e8de \u00e0 aucune notification visant \u00e0 signaler aux professionnels l\u2019existence de ces fiches<\/em>\u00a0\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, Google n\u2019a pas inform\u00e9 la dentiste de la collecte de ses donn\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019Infobel, ni de la cr\u00e9ation de sa fiche Google My Business, ce qui constitue un manquement \u00e0 l\u2019obligation du responsable de traitement d\u2019informer les personnes concern\u00e9es s\u2019agissant du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (obligation d\u2019information qui, pour m\u00e9moire, est pr\u00e9vue aux articles 13 et 14 du RGPD).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Sur l\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Google, qui n\u2019avait pas fait droit sa demande, au motif que le traitement desdites donn\u00e9es \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information.<\/p>\n<p>Le tribunal a rappel\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s Google mises en cause ne pouvaient se pr\u00e9valoir d\u2019un droit \u00e0 l\u2019information pour traiter les donn\u00e9es de la dentiste (cf. la personne concern\u00e9e) et qu\u2019elles ne justifiaient ainsi pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime leur permettant \u00ab\u00a0d\u2019outrepasser le consentement\u00a0\u00bb de la personne concern\u00e9e. Le tribunal a en sus consid\u00e9r\u00e9 que Google utilisait un <strong>processus de profilage<\/strong> de la demanderesse, notamment pour analyser des \u00e9l\u00e9ments concernant son \u00ab\u00a0rendement au travail\u00a0\u00bb et pour r\u00e9aliser des pr\u00e9dictions statistiques au regard des avis laiss\u00e9s, <strong>auquel toute personne concern\u00e9e peut en principe s\u2019opposer<\/strong>.<\/p>\n<p>Le tribunal a \u00e9galement rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0<em>si la diffusion de la seule fiche du professionnel poursuit en effet un caract\u00e8re informatif, la diffusion combin\u00e9e de la fiche et des avis constitue le moyen pour les soci\u00e9t\u00e9s Google d\u2019inciter fortement les professionnels \u00e0 recourir \u00e0 ses services, qu\u2019ils soient gratuits ou payants et que la Sarl Google France, la soci\u00e9t\u00e9 Google LLC et la soci\u00e9t\u00e9 Google Ireland Limited se livrent \u00e0 des actes de prospection commerciale sans le consentement<\/em>\u00a0\u00bb de la demanderesse (cf. la personne concern\u00e9e).<\/p>\n<p>Aussi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que <strong>Google ne pouvait pas valablement refuser l\u2019exercice du droit d\u2019opposition par la dentiste s\u2019agissant du traitement de ses donn\u00e9es par Google, en raison de l\u2019absence de d\u00e9monstration d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime imp\u00e9rieux poursuivi par Google ainsi que des op\u00e9rations de prospection commerciale r\u00e9alis\u00e9es par Google<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Sur la demande d\u2019effacement des donn\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La dentiste, arguant de manquements de la part de Google au regard des principes applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et notamment du RGPD, avait demand\u00e9 que sa fiche Google My Business soit supprim\u00e9e, ce que Google avait refus\u00e9 de faire.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en question devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant illicite et que Google ne pouvait pas s\u2019opposer \u00e0 la demande d\u2019effacement, faute de d\u00e9montrer un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb ou la n\u00e9cessit\u00e9 de ce traitement au regard du droit \u00e0 l\u2019information (cf. exceptions au droit \u00e0 l\u2019effacement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article17, 3\u00b0 du RGPD).<\/p>\n<p>Aussi, <strong>le tribunal a condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s Google mises en cause \u00e0 la suppression de la fiche Google My Business de la demanderesse, sous astreinte de 100 euros par jour \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>3. Sur la demande de Google France d\u2019\u00eatre \u00ab mise hors de cause \u00bb<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Google France soutenait devoir \u00eatre mise hors de cause dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, <em>\u00ab\u00a0arguant du fait qu\u2019elle est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la publication des Fiches d\u2019Etablissement Professionnel et \u00e0 la publication des donn\u00e9es personnelles correspondantes, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des avis sur celles\u00ad ci. Elle conteste encore avoir jou\u00e9 le moindre r\u00f4le dans le traitement des avis<\/em>\u00a0\u00bb, et pr\u00e9cise (i) intervenir uniquement en qualit\u00e9 de prestataire fournissant une mission de conseil et de marketing \u00e0 Google Ireland, cette derni\u00e8re entit\u00e9 \u00e9tant celle qui commercialise en Europe des services publicitaires tels que Google Adwords ou Google Adsense, et (ii) n\u2019avoir aucune ma\u00eetrise juridique ou technique en lien avec Google My Business.<\/p>\n<p>S\u2019appuyant sur la jurisprudence de la CJUE (cf. <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A62012CJ0131\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CJUE, Spain SL et Google Inc. contre Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos (AEPD) et Mario Costeja Gonz\u00e1lez, aff. C-131\/12, 13 mai 2014<\/a>) et \u00e0 l\u2019aide d\u2019un raisonnement par analogie, le tribunal a estim\u00e9 que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au c\u0153ur du litige \u00e9tait fait \u00ab\u00a0<em>pour les besoins publicitaires de la soci\u00e9t\u00e9 Google France<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0<em>effectu\u00e9 dans le cadre des activit\u00e9s des autres soci\u00e9t\u00e9s Google. <strong>Les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s Google sont ainsi indissociablement li\u00e9es en ce que les activit\u00e9s relatives aux espaces publicitaires permettent de proposer un annuaire qualitatif des professionnels gratuit et de le rendre rentable, alors que cet annuaire est dans le m\u00eame temps le moyen permettant l\u2019accomplissement des activit\u00e9s de publicit\u00e9<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>En outre, le tribunal a relev\u00e9 que la dentiste \u00e9tait destinataire de sollicitations pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019op\u00e9rations de prospection commerciale et que cette activit\u00e9 relevait de Google France, agissant alors en qualit\u00e9 de responsable de traitement.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, la demande de mise hors de cause de Google France a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>4. Sur la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la dentiste<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>A titre liminaire, il est \u00e0 noter que la demande d\u2019indemnisation soutenue par la dentiste ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 82 du RGPD, qui peut servir de fondement juridique \u00e0 une action en r\u00e9paration, mais s\u2019appuie sur les dispositions fran\u00e7aises applicables en droit commun de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, sur le fondement des articles 9, 1240 et 1241 du Code civil.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucune atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e n\u2019\u00e9tait d\u00e9montr\u00e9e, en l\u2019absence de surveillance continue par Google.<\/p>\n<p>Toutefois, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de v\u00e9rification des avis d\u00e9pos\u00e9s sur la fiche Google My Business et qu\u2019en raison de la \u00ab\u00a0<em>violence des critiques qui peuvent \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un professionnel et des atteintes qu\u2019elles peuvent avoir sur la personne qui en est l\u2019objet<\/em>\u00a0\u00bb, les soci\u00e9t\u00e9s Google auraient d\u00fb \u00ab\u00a0<em>s\u2019assurer que la base factuelle est suffisante avant de laisser publier les avis ce qui est loin d\u2019\u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce<\/em>\u00a0\u00bb. Plus encore, le tribunal a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0<strong><em>Quand bien m\u00eame les actes de d\u00e9nigrement ne sont pas commis par des soci\u00e9t\u00e9s concurrentes il a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9montr\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s Google en profitent directement, leur publicit\u00e9 \u00e9tant bas\u00e9e sur la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer les avis Google et la visibilit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le d\u00e9nigrement est donc caract\u00e9ris\u00e9<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le tribunal a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que, <strong>par le biais des avis et des fiches Google My Business, Google<\/strong> \u00ab\u00a0<em>cr\u00e9\u00e9 et organise sans avoir \u00e0 le dire sans avoir \u00e0 d\u00e9penser le moindre centime, sous couvert de droit \u00e0 l\u2019information, une mise en concurrence des prestataires d\u2019un m\u00eame service dans une r\u00e9gion donn\u00e9e, ce qui lui permet de leur offrir gr\u00e2ce \u00e0 ses propres services, gratuits et payants, des moyens d\u2019accro\u00eetre leur visibilit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb et <strong>tire ainsi profit de la r\u00e9putation des professionnels, ce qui est constitutif d\u2019agissements parasitaires<\/strong>.<\/p>\n<p>Enfin, c\u2019est de mani\u00e8re p\u00e9remptoire que le tribunal a jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0certain\u00a0\u00bb que la demanderesse avait subi un <strong>pr\u00e9judice moral<\/strong> \u00ab\u00a0<em>dans la mesure o\u00f9 des avis n\u00e9gatifs inv\u00e9rifiables ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s sur sa fiche google et en raison du fait que les soci\u00e9t\u00e9s Google gr\u00e2ce \u00e0 des avis inv\u00e9rifiables tirent profit d\u2019une mise en concurrence en proposant des services directement li\u00e9s \u00e0 ces avis<\/em>\u00a0\u00bb et o\u00f9 Google a poursuivi le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel malgr\u00e9 l\u2019exercice du droit d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es par la demanderesse (ce qui semble de facto, pour le tribunal, entra\u00eener un pr\u00e9judice moral).<\/p>\n<p>Le tribunal a donc condamn\u00e9 in solidum Google France, Google LLC et Google Ireland Limited \u00e0 payer \u00e0 la dentiste une somme de 20 000 euros au titre de son pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019\u00e0 20\u00a0000 euros au titre de l\u2019article 700 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Ce qu\u2019il faut en retenir<\/u><\/strong>\u00a0: Ce jugement, bien que rendu en premi\u00e8re instance, pourrait annoncer un revirement de la jurisprudence \u00e9tablie jusqu\u2019alors en la mati\u00e8re, en ce qu\u2019il reconna\u00eet que <strong>la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel constitue d\u00e9sormais un v\u00e9ritable levier dans le cadre des actions contentieuses li\u00e9es aux fiches Google My Business<\/strong>. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une des <strong>premi\u00e8res illustrations en France d\u2019une hypoth\u00e8se de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par une personne concern\u00e9e lorsque le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est pas conforme aux principes applicables en la mati\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><em>AGIL\u2019IT ne manquera pas bien entendu pas de vous tenir inform\u00e9s des \u00e9volutions, notamment jurisprudentielles, en la mati\u00e8re et se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de toutes actions de nature \u00e0 faire valoir l\u2019exercice de vos droits en mati\u00e8re de traitements de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d\u2019e-r\u00e9putation.<\/em><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">P\u00f4le IT &amp; Data protection<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/marie-miliotis\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Marie MILIOTIS<\/a>, Avocate<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ainsi que nous le soulevions pr\u00e9c\u00e9demment, la jurisprudence avait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent tendance \u00e0 consid\u00e9rer que la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019apparaissait pas comme un argument fort dans les cadre des actions contentieuses intent\u00e9es par des professionnels et visant \u00e0 la suppression de leurs fiches Google My Business et&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":11859,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,73],"tags":[],"coauthors":[94,113],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Google My Business : quand la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est enfin reconnue comme un argument fort pour obtenir la suppression d\u2019une fiche entreprise ! 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