<\/p>\n
Sur un site de e-commerce, parmi les obligations d\u2019informations pr\u00e9contractuelles qui incombent au e-commer\u00e7ant, figure celle d\u2019attirer sp\u00e9cialement l\u2019attention du consommateur, au moyen d\u2019une formulation d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, sur le fait que passer commande implique l\u2019obligation pour ce dernier de payer le e-commer\u00e7ant.<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 7 avril 2022<\/a>, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ou \u00ab CJUE \u00bb) a rappel\u00e9 que, dans le cadre d\u2019une r\u00e9servation en ligne d\u2019une chambre d\u2019h\u00f4tel, la v\u00e9rification de la validit\u00e9 du contrat conclu en ligne n\u00e9cessite de v\u00e9rifier si la formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle qu’en l’esp\u00e8ce la formule \u00ab finaliser la r\u00e9servation \u00bb, est \u00ab analogue \u00bb \u00e0 la mention \u00ab commande avec obligation de paiement <\/strong>\u00bb, au sens de du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tel qu\u2019issu en particulier de l\u2019article 8 de la directive 2011\/83\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25\u00a0octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. A cet \u00e9gard, la CJUE est \u00e9galement venue pr\u00e9ciser qu\u2019il convient, pour proc\u00e9der \u00e0 cette analyse du caract\u00e8re “analogue”, de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le droit de la consommation fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation tr\u00e8s stricte<\/strong>, et ce afin d\u2019assurer une protection \u00e9lev\u00e9e des consommateurs, notamment lors d’un achat en ligne sur un site de e-commerce<\/strong>.<\/p>\n Aussi, il appartient \u00e0 tout e-commer\u00e7ant de s\u2019assurer que sont fournies aux consommateurs l\u2019ensemble des informations pr\u00e9contractuelles requises par les textes applicables<\/strong> (cf. par exemple en droit fran\u00e7ais les articles L.111-1, L.111-2 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation).<\/p>\n Cette obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle se traduit notamment par la n\u00e9cessit\u00e9 pour tout site de e-commerce de comporter <\/strong>des \u00e9l\u00e9ments obligatoires, selon une terminologie conforme aux dispositions applicables<\/strong> :<\/p>\n que les produits et\/ou services soient commercialis\u00e9s au moyen du site internet du e-commer\u00e7ant ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une place de march\u00e9 en ligne ou \u00ab\u00a0marketplace\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n S\u2019agissant en particulier de la terminologie \u00e0 employer sur le bouton de validation d\u2019une commande, celle-ci doit faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re <\/strong>pour r\u00e9pondre aux exigences applicables en la mati\u00e8re, telles qu\u2019issues notamment en droit fran\u00e7ais de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.221-14 du Code de la consommation qui dispose que \u00ab\u00a0Le professionnel veille \u00e0 ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilis\u00e9e par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, d\u00e9nu\u00e9e de toute ambigu\u00eft\u00e9, indiquant que la passation d’une commande oblige \u00e0 son paiement<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb. Le caract\u00e8re \u00ab\u00a0analogue\u00a0\u00bb de la formulation choisie doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la CJUE, le fait que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de services ou tout autre \u00e9l\u00e9ment ressortant du contexte mentionne(nt) l\u2019obligation de paiement du consommateur pouvant a priori ne pas \u00eatre suffisant <\/strong>pour remplir cette obligation d\u2019information.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que l\u2019obligation de payer une commande effectu\u00e9e en ligne, lorsque tel est le cas, doit ressortir clairement et express\u00e9ment de la formulation du bouton de validation d\u2019une telle commande <\/strong>(cf. le consommateur doit avoir conscience que la finalisation de sa commande est n\u00e9cessairement et syst\u00e9matiquement associ\u00e9e \u00e0 la naissance d\u2019une obligation de paiement).<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la CJUE \u00e9tait saisie d’une demande portant sur la validit\u00e9 de la formation d’un contrat en ligne ayant pour objet la r\u00e9servation d’une chambre d’h\u00f4tel. En effet, le “tunnel” de r\u00e9servation en ligne se concluait par une fonction intitul\u00e9e “finaliser la r\u00e9servation”, fonction dont l’intitul\u00e9 n’\u00e9tait selon les requ\u00e9rants pas suffisamment explicite pour que le consommateur comprenne qu’il s’agissait d’une r\u00e9servation assortie d’une obligation de paiement (et non d’une simple r\u00e9servation sans engagement).<\/p>\n Saisie de cette question, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ou \u00ab CJUE \u00bb) a donc rappel\u00e9 que la v\u00e9rification de la validit\u00e9 du contrat conclu en ligne n\u00e9cessite de v\u00e9rifier si la formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle qu’en l’esp\u00e8ce la formule \u00ab finaliser la r\u00e9servation \u00bb, est \u00ab analogue \u00bb \u00e0 la mention \u00ab commande avec obligation de paiement <\/strong>\u00bb, au sens de du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tel qu\u2019issu en particulier de l\u2019article 8 de la directive 2011\/83\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25\u00a0octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. A cet \u00e9gard, la CJUE est \u00e9galement venue pr\u00e9ciser qu\u2019il convient, pour proc\u00e9der \u00e0 cette analyse du caract\u00e8re “analogue”, de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire.<\/strong><\/p>\n S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de la r\u00e9servation en ligne d\u2019une chambre d\u2019h\u00f4tel, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9es par la CJUE dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, il appartient donc au juge national saisi du litige de v\u00e9rifier si la mention \u00ab finaliser la r\u00e9servation \u00bb<\/strong> figurant sur le bouton de r\u00e9servation du site de e-commerce est \u00ab analogue \u00bb \u00e0 la mention \u00ab commande avec obligation de paiement \u00bb<\/strong>, et ce uniquement au regard de ces formulations, sans tenir compte des pr\u00e9cisions \u00e9ventuellement compl\u00e9mentaires qui pourraient figurer sur d’autres pages web du tunnel de commande (ou de r\u00e9servation) ou dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou de services par exemple.<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision de la CJUE est l\u2019occasion de rappeler que le process de contractualisation en ligne doit faire l\u2019objet d\u2019une vigilance particuli\u00e8re pour les e-commer\u00e7ants<\/strong>, et ce d\u2019autant que l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.221-14 du Code de la consommation\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n *\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n *<\/p>\n <\/p>\n AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner en vue de l\u2019identification des dispositions en droit de la consommation qui vous sont applicables au regard de votre activit\u00e9 mais \u00e9galement dans le cadre de la conception et\/ou de la revue de vos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \/ de services et \/ ou de votre process de contractualisation en ligne (tunnel de commande, mentions,\u00a0 pages et \u00e9tapes obligatoires,\u2026). <\/strong><\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Par\u00a0AGIL\u2019IT<\/a> \u2013 P\u00f4le\u00a0IT<\/a>\u00a0&\u00a0Data protection<\/a><\/p>\nE-commerce & terminologie “commande avec obligation de paiement”<\/h2>\n
\n
E-commerce & sanctions du non-respect de la terminologie impos\u00e9e<\/h2>\n
\n