{"id":11490,"date":"2022-03-23T22:52:34","date_gmt":"2022-03-23T21:52:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=11490"},"modified":"2023-10-05T23:22:56","modified_gmt":"2023-10-05T21:22:56","slug":"rien-signe-avec-meta-facebook-interview-laure-landes-gronowski-figaro","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/rien-signe-avec-meta-facebook-interview-laure-landes-gronowski-figaro\/","title":{"rendered":"“Je n’ai rien sign\u00e9 avec Facebook \/ Meta !” – Interview de Laure Landes-Gronowski, notre associ\u00e9e IT & Data, pour Le Figaro"},"content":{"rendered":"

Le Figaro, 15 mars 2022 – Interview de notre associ\u00e9e, Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>\u00a0<\/strong>(p\u00f4le IT<\/a> & Data protection<\/a>), <\/strong>dans un article intitul\u00e9 “Je n’ai rien sign\u00e9 avec Meta \u00bb, ce message partag\u00e9 en masse sur Facebook n’a aucune utilit\u00e9” pour la rubrique \u00ab Tech & Web \u00bb du journal, r\u00e9dig\u00e9 par Emma Confrere.<\/p>\n

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Introduction<\/em><\/h4>\n

Depuis quelques jours, des utilisateurs de Facebook, r\u00e9cemment renomm\u00e9 Meta, partagent le m\u00eame message, \u00abJe n’ai rien sign\u00e9 avec M\u00e9ta. La nouvelle r\u00e8gle Facebook\/Meta commence demain o\u00f9 ils peuvent utiliser vos photos. N’oubliez pas que la date limite est aujourd’hui\u00a0! Cela pourrait \u00eatre utilis\u00e9 dans des poursuites contre vous. Tout ce que vous avez post\u00e9 est publi\u00e9 aujourd’hui – m\u00eame les messages qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. \u00c7a ne co\u00fbte rien, juste copier et poster, mieux que de regretter plus tard.<\/em>\u00bb.\u00a0Un message sans aucune valeur juridique, mais \u00e9galement erron\u00e9.<\/p>\n

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Extraits<\/em><\/h4>\n

\u00ab\u00a0Depuis au moins 2011, ces messages sont post\u00e9s sur le r\u00e9seau social, avec des diff\u00e9rences anodines. Malgr\u00e9 les d\u00e9mentis, il revient par vague chaque ann\u00e9e. Absolument tout ce qu’il contient est faux<\/strong>, \u00e0 commencer par le statut de Rome ou la loi UCC. \u00ab Ces textes n’ont rien \u00e0 voir avec la protection des donn\u00e9es <\/em>\u00bb<\/strong>, stipule Ma\u00eetre Laure Landes-Gronowski, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans ce domaine et associ\u00e9e IT & Data au sein cabinet Agil’IT. En effet, le statut de Rome porte sur les r\u00e8gles de fonctionnement de la Cour p\u00e9nale internationale. Quant \u00e0 la loi UCC, elle r\u00e9git le commerce entre les diff\u00e9rents \u00c9tats am\u00e9ricains.<\/p>\n

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Facebook n’est pas non plus devenu \u00abune entit\u00e9 publique<\/em>\u00bb, et reste priv\u00e9e a priori pour l’instant… Il en va de m\u00eame pour \u00abla nouvelle r\u00e8gle Facebook\/Meta o\u00f9 ils peuvent utiliser vos photos<\/em>\u00bb [bien s\u00fbr que Facebook depuis l’origine de sa cr\u00e9ation pr\u00e9voit que le r\u00e9seau social peut utiliser les contenus post\u00e9s par vos soins comme bon lui semble, il n’y a rien de nouveau, vous en doutiez \ud83d\ude09 ??]. \u00abCe n’est pas un message s\u00e9rieux, on dirait qu’il est \u00e9crit avec les pieds<\/em>\u00bb, ironise Ma\u00eetre Laure Landes-Gronowski.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Aux utilisateurs de Facebook : il est inutile de partager un tel message, d\u00e9nu\u00e9 de valeur juridique, les r\u00e8gles encadrant l’utilisation de vos donn\u00e9es par Facebook \u00e9tant r\u00e9gies par les conditions d’utilisation et la politique de protection des donn\u00e9es du r\u00e9seau social.\u00a0<\/strong><\/p>\n

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Facebook peut-elle vraiment faire ce qu’elle souhaite avec les contenus et donn\u00e9es de ses utilisateurs ? <\/em><\/h4>\n

Tout d\u2019abord, les contenus publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux peuvent constituer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>, dont la collecte et le traitement sont encadr\u00e9s par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD)<\/strong>.<\/p>\n

Le RGPD a, en effet, pour objectif de prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles des personnes physiques et leurs libert\u00e9s et droits fondamentaux. Il conf\u00e8re ainsi aux personnes concern\u00e9es des droits sur leurs donn\u00e9es personnelles (ex: identit\u00e9, coordonn\u00e9es, photos, centres d’int\u00e9r\u00eats,…), tels que le droit d\u2019acc\u00e8s, le droit de rectification, le droit \u00e0 l\u2019effacement, le droit \u00e0 la portabilit\u00e9, ou encore le droit de limitation au traitement de donn\u00e9es.<\/p>\n

En outre, le RGPD pr\u00e9voit aussi des obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du responsable de traitement qui collecte et traite les donn\u00e9es personnelles, telles que l\u2019obligation d\u2019informer les personnes concern\u00e9es sur le traitement de leurs donn\u00e9es, sur les finalit\u00e9s du traitement desdites donn\u00e9es, les destinataires des donn\u00e9es, ou encore leur dur\u00e9e de conversation.<\/p>\n

Le r\u00e9seau social Facebook est donc tenu de respecter les dispositions du RGPD en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement. Il doit fournir ces informations \u00e0 ses utilisateurs par l\u2019interm\u00e9diaire de sa politique d\u2019utilisation des donn\u00e9es<\/a> et ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de service<\/a>, que l\u2019utilisateur accepte lorsqu\u2019il se cr\u00e9e un compte.<\/p>\n

Facebook stipule ainsi dans ses conditions\u00a0 :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous ne vous facturons pas l\u2019utilisation de Facebook ou des autres produits et services inclus dans les pr\u00e9sentes Conditions. \u00c0 la place, des entreprises et des organisations nous payent pour vous montrer des publicit\u00e9s pour leurs produits et services. En utilisant nos Produits, vous acceptez que nous vous montrions des publicit\u00e9s que nous croyons pertinentes pour vous en fonction de vos int\u00e9r\u00eats. Nous utilisons vos donn\u00e9es personnelles afin de d\u00e9finir les publicit\u00e9s \u00e0 vous montrer.\u00bb<\/em><\/p>\n

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Facebook peut-elle \u00eatre sanctionn\u00e9e au titre d’un manquement aux textes encadrant la protection des donn\u00e9es personnelles ?<\/em><\/h4>\n

En d\u2019autres termes, Facebook n\u2019est pas un service gratuit\u2026 mais un service propos\u00e9 en contrepartie de l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles des utilisateurs notamment aux fins de r\u00e9alisation d’op\u00e9rations de publicit\u00e9 cibl\u00e9e. Mais cette utilisation des donn\u00e9es (\u00e0 travers la collecte, le traitement ou la communication \u00e0 des tiers) reste encadr\u00e9e par le RGPD. Les donn\u00e9es personnelles ne peuvent donc pas en principe faire l’objet d’une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e et dont l’utilisateur ne serait pas inform\u00e9e. A d\u00e9faut, de tels manquements au RGPD sont sanctionnables par une amende pouvant s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 20 millions d\u2019euros ou jusqu\u2019\u00e0 4% du chiffre d\u2019affaires annuel mondial et le leader<\/em> des r\u00e9seaux sociaux n’\u00e9chappe pas aux contr\u00f4les des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Facebook a ainsi fait l\u2019objet de sanctions de la CNIL en date du 31 d\u00e9cembre 2021 d\u2019un montant total de 60 millions d’euros entre autres pour manquements \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de cookies.<\/p>\n

La Data Protection Commission, l\u2019homologue irlandais de la CNIL, a \u00e9galement inflig\u00e9 le 15 mars 2022 une sanction de 17 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019encontre de Meta, pour un d\u00e9faut de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

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Quels sont les moyens permettant de limiter l’utilisation de vos donn\u00e9es par Facebook ?<\/em><\/h4>\n

Outre les dispositions du RGPD, il existe des moyens pr\u00e9ventifs \u00e0 la disposition des utilisateurs d\u2019un r\u00e9seau social pour prot\u00e9ger leurs donn\u00e9es. Ces derniers peuvent mettre en \u0153uvre des bonnes pratiques sur les r\u00e9seaux sociaux<\/strong>, que la CNIL avait d\u00e9velopp\u00e9es dans une fiche<\/a> en 2017, notamment :<\/p>\n