S\u2019inscrivant dans le plan en faveur des ind\u00e9pendants annonc\u00e9 par le gouvernement en septembre dernier, la loi de finances pour 2022 (art. 19) assoupli un certain nombre de r\u00e9gimes d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019abattement applicables aux plus-values professionnelles afin de simplifier la transmission d\u2019entreprises.<\/p>\n
Ces assouplissements concernent les r\u00e9gimes suivants\u00a0:<\/p>\n
Ces modifications sont applicables \u00e0 compter de l\u2019exercice clos au 31 d\u00e9cembre 2021 en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0IS\u00a0\u00bb) et \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2021 en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0IR\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Les plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la transmission d\u2019une entreprise individuelle, de titres de soci\u00e9t\u00e9s de personnes soumises \u00e0 l\u2019IR ou de branches compl\u00e8tes d\u2019activit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t (art. 238 quindecies du CGI).<\/p>\n
Ce r\u00e9gime est commun \u00e0 tous les types de transmission d\u2019entreprises, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, et peut concerner tant celles relevant de l\u2019IR que celles soumises \u00e0 l\u2019IS, d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition de PME communautaire. Son application d\u00e9pend de la valeur de l\u2019exploitation transmise.<\/p>\n
L\u2019exon\u00e9ration est totale lorsque la valeur des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs c\u00e9d\u00e9s n\u2019exc\u00e8de pas 300\u00a0000 \u20ac. Elle n\u2019est que partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300\u00a0000 \u20ac et 500\u00a0000 \u20ac.<\/p>\n
Dans tous les cas, l\u2019activit\u00e9 transmise doit avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant au moins 5 ans.<\/p>\n
Partant du constat que les plafonds d\u2019exon\u00e9ration n\u2019\u00e9taient \u00ab\u00a0plus adapt\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb, il est apparu souhaitable de les actualiser afin de les mettre en ad\u00e9quation avec les valorisations actuelles des entreprises et fonds de commerce.<\/p>\n
Ces plafonds d\u2019exon\u00e9ration ont en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la loi de finances rectificative pour 2005, lors de l\u2019instauration de ce r\u00e9gime, et n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s depuis.<\/p>\n
La loi de finances pour 2022 vient ainsi relever ces plafonds d\u2019exon\u00e9ration pour les porter de 300\u00a0000 \u20ac \u00e0 500\u00a0000 \u20ac pour une exon\u00e9ration totale et de 500\u00a0000 \u20ac \u00e0 1\u00a0000\u00a0000 \u20ac pour une exon\u00e9ration partielle.<\/p>\n
L\u2019appr\u00e9ciation des seuils d\u2019exon\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur la base de la valeur des actifs soumis au droits d\u2019enregistrement en application des articles 719, 720 ou 724 du CGI.<\/p>\n
Cette m\u00e9thode comporte certaines ambigu\u00eft\u00e9s du fait du renvoi \u00e0 des dispositions relatives aux droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux dont certaines ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es depuis, sans qu\u2019une coordination ait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 238 quindecies du CGI.<\/p>\n
La loi de finances pour 2022 vient clarifier les conditions d\u2019appr\u00e9ciation de ces plafonds d\u2019exon\u00e9ration en d\u00e9finissant plus explicitement les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des actifs transmis. Ainsi, il sera d\u00e9sormais tenu compte du prix stipul\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif transmis, ou leur valeur v\u00e9nale, auxquels seront ajout\u00e9es les charges en capital et les indemnit\u00e9s stipul\u00e9es au profit du c\u00e9dant, \u00e0 quelque titre et pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS l\u2019application de ce r\u00e9gime est d\u00e9sormais soumise \u00e0 la r\u00e8gle de minimis, limitant les aides \u00e0 un plafond de 200\u00a0000 \u20ac sur une p\u00e9riode glissante de 3 exercices fiscaux.<\/p>\n
Lors de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, l\u2019exploitant qui c\u00e8de son entreprises ou les parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personne dans laquelle il exerce son activit\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette occasion sous certaines conditions (art. 151 septies A du CGI).<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration, applicable quelle que soit la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, est r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises r\u00e9pondant \u00e0 la qualification de PME communautaire.<\/p>\n
Pour que l\u2019exon\u00e9ration trouve \u00e0 s\u2019appliquer il convient que le c\u00e9dant cesse toute fonction dans l\u2019entreprise c\u00e9d\u00e9e ou dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les parts sont c\u00e9d\u00e9es, et qu\u2019il fasse valoir ses droits \u00e0 la retraite dans les 24 mois suivant ou pr\u00e9c\u00e9dant la cession.<\/p>\n
Le d\u00e9part \u00e0 la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir l\u2019un avant la cession et l\u2019autre apr\u00e8s \u2013 ou inversement \u2013 mais le d\u00e9lai entre le premier et le dernier de ces \u00e9v\u00e8nements ne peut exc\u00e9der 24 mois.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019activit\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant au moins 5 ans \u00e0 la date de la cession.<\/p>\n
En raison de la crise sanitaire, certains exploitants ou dirigeants de PME ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, ou qui ont \u00e9t\u00e9 contraint de faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite de mani\u00e8re anticip\u00e9e du fait de cette crise, rencontrent des difficult\u00e9s pour trouver un repreneur.<\/p>\n
Une mesure d\u2019assouplissement temporaire du d\u00e9lai de cession permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration des plus-values de cession a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi de finances. \u00a0Ce d\u00e9lai est ainsi port\u00e9 \u00e0 36 mois lorsque le c\u00e9dant fait valoir ses droits \u00e0 la retraite \u00e0 une date situ\u00e9e entre le 1er<\/sup> janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n Un tel assouplissement est \u00e9galement pr\u00e9vu, dans les m\u00eames conditions, pour les cessions de titres de soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS lorsque des plus-values ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en report d\u2019imposition en raison d\u2019op\u00e9ration ant\u00e9rieures.<\/p>\n La cession d\u2019une activit\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019un contrat de location-g\u00e9rance peut b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9gimes d\u2019exon\u00e9ration expos\u00e9s ci-dessus \u00e0 condition que l\u2019activit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant 5 ans au moment de la mise en location et que la transmission soit r\u00e9alis\u00e9e au profit du locataire-g\u00e9rant.<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration est exclu lorsque la cession d\u2019un fonds de commerce donn\u00e9 en location-g\u00e9rance au moment de la cession est effectu\u00e9e au profit d\u2019un tiers.<\/p>\n Or certains locataires ne peuvent pas, en raison de leur situation financi\u00e8re, ou ne veulent pas reprendre l\u2019entreprise. Cette situation peut conduire \u00e0 retarder ou emp\u00eacher certaines op\u00e9rations de cession ou \u00e0 inciter le c\u00e9dant \u00e0 renoncer au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9gimes d\u2019exon\u00e9ration des plus-values professionnelles.<\/p>\n Ainsi la loi de finances pour 2022 a \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de ces r\u00e9gimes d\u2019exon\u00e9ration aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la cession d\u2019une activit\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019un contrat de location-g\u00e9rance \u00e0 une autre personne que le locataire-g\u00e9rant, sous r\u00e9serve que la cession porte sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 l\u2019exploitation.<\/p>\n Les dirigeants de PME qui c\u00e8dent leurs titres et qui font valoir leur droit \u00e0 la retraite peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement fixe de 500\u00a0000\u00a0\u20ac sur les plus-values r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions (art. 150-0 D ter du CGI).<\/p>\n Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en dernier lieu par la loi de finances pour 2018, qui l\u2019a reconduit pour les cessions r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n Afin de donner plus de visibilit\u00e9 aux dirigeants sur les conditions \u00e9conomiques de leur d\u00e9part en retraite, la loi de finances proroge de deux ann\u00e9es ce dispositif. Ainsi, l\u2019abattement d\u2019assiette fixe de 500 000 \u20ac sur les plus-values de cession de titres r\u00e9alis\u00e9es par les dirigeants de PME est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n Par AGIL\u2019IT \u2013 P\u00f4le Fiscalit\u00e9 – Ing\u00e9nierie Patrimoniale<\/a> S\u2019inscrivant dans le plan en faveur des ind\u00e9pendants annonc\u00e9 par le gouvernement en septembre dernier, la loi de finances pour 2022 (art. 19) assoupli un certain nombre de r\u00e9gimes d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019abattement applicables aux plus-values professionnelles afin de simplifier la transmission d\u2019entreprises. Ces assouplissements concernent les r\u00e9gimes suivants\u00a0: R\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration de l\u2019article 238 quindecies du…<\/p>\n","protected":false},"author":24,"featured_media":3042,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[107],"tags":[],"coauthors":[149],"yoast_head":"\nTransmission de fonds donn\u00e9s en location-g\u00e9rance<\/strong><\/h2>\n
Rappel du r\u00e9gime applicable<\/strong><\/h3>\n
Facilitation de la transmission des fonds donn\u00e9s en location g\u00e9rance<\/strong><\/h3>\n
Abattement b\u00e9n\u00e9ficiant aux dirigeants partant \u00e0 la retraite<\/strong><\/h2>\n
Rappel du r\u00e9gime applicable<\/strong><\/h3>\n
Prorogation du dispositif<\/strong><\/h3>\n
\nKevin LANNUZEL<\/a>, Avocat associ\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"