{"id":11254,"date":"2021-12-22T09:50:11","date_gmt":"2021-12-22T08:50:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=11254"},"modified":"2021-12-22T09:50:11","modified_gmt":"2021-12-22T08:50:11","slug":"apercu-de-lordonnance-du-15-decembre-2021-sur-la-devolution-de-certains-droits-de-propriete-intellectuelle-realises-par-des-non-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/propriete-intellectuelle\/apercu-de-lordonnance-du-15-decembre-2021-sur-la-devolution-de-certains-droits-de-propriete-intellectuelle-realises-par-des-non-salaries\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u de l\u2019ordonnance du 15 d\u00e9cembre 2021 sur la d\u00e9volution de certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9alis\u00e9s par des non-salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Le Journal Officiel du 16 d\u00e9cembre 2021 contient une ordonnance n\u00b02021-1658<\/a> du 15 d\u00e9cembre 2021 \u00ab\u00a0relative \u00e0 la d\u00e9volution des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salari\u00e9s ni agents publics accueillis par une personne morale r\u00e9alisant de la recherche<\/em>\u00a0\u00bb.
\n <\/p>\n

L\u2019objectif est d\u2019aligner la d\u00e9volution des droits r\u00e9alis\u00e9s en entreprises par des non-salari\u00e9s sur le r\u00e9gime applicable aux salari\u00e9s et aux agents publics.
\n <\/p>\n

L\u2019ordonnance r\u00e8gle une question latente depuis de nombreuses ann\u00e9es et qui concerne, en premier lieu, les stagiaires.
\n <\/p>\n

Quelles cr\u00e9ations sont concern\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n

 <\/p>\n

L\u2019ordonnance a une port\u00e9e limit\u00e9e aux logiciels (nouvel article L. 113-9-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) et aux inventions brevetables (nouvel article L. 611-7-1 du CPI). Les cr\u00e9ations prot\u00e9geables par le droit d\u2019auteur (hors logiciels) et\/ou les dessins et mod\u00e8les ne sont pas concern\u00e9es. Ne sont pas davantage vis\u00e9s les \u00ab\u00a0travaux valoris\u00e9s\u00a0\u00bb pour lesquels les fonctionnaires et agents publics b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un int\u00e9ressement (selon le d\u00e9cret n\u00b096-858 du 2 octobre 1996, il s\u2019agit des \u00ab\u00a0travaux de recherche ayant conduit \u00e0 un produit ou \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 original qui ne rel\u00e8ve pas de la l\u00e9gislation sur le droit d’auteur, sur les brevets d’invention ou sur les obtentions v\u00e9g\u00e9tales et qui donne lieu \u00e0 une exploitation commerciale<\/em>\u00a0\u00bb).
\n <\/p>\n

<\/h1>\n

Quels cr\u00e9ateurs sont vis\u00e9s par l\u2019ordonnance\u00a0?<\/h3>\n

 <\/p>\n

Les cr\u00e9ateurs concern\u00e9s sont des personnes physiques qui ne rel\u00e8vent pas des articles L. 113-9 et L. 611-7 du CPI, c\u2019est-\u00e0-dire qui ne sont ni salari\u00e9s ni agents de l\u2019Etat. Ces cr\u00e9ateurs doivent \u00eatre\u00a0 \u00ab\u00a0accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit priv\u00e9 ou de droit public r\u00e9alisant de la recherche<\/em>\u00a0\u00bb. Le Rapport<\/a> au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique indique que rel\u00e8vent de cette cat\u00e9gorie notamment \u00ab\u00a0les stagiaires, doctorants \u00e9trangers et professeurs ou directeurs \u00e9m\u00e9rites<\/em>\u00a0\u00bb.
\n <\/p>\n

Le r\u00e9gime issu de l\u2019ordonnance s\u2019appliquera probablement aux personnes en VIE (volontariat international en entreprise). En effet, il existe bien, dans cette situation, une convention entre la personne et la personne morale l\u2019accueillant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 122-7 du Code du service national.
\n <\/p>\n

Le cr\u00e9ateur doit \u00eatre \u00ab\u00a0accueilli\u00a0<\/em>\u00bb par la personne morale de droit priv\u00e9 ou de droit public. Cette notion juridiquement impr\u00e9cise semble \u00e9carter le cas du consultant ind\u00e9pendant qui travaillerait pour une soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, il existe bien une convention de consultance mais il n\u2019y a pas probablement pas d\u2019accueil au sens du texte mais une prestation de services r\u00e9alis\u00e9e le consultant. \u00a0Pour la m\u00eame raison, les g\u00e9rants non-salari\u00e9s ne sont pas concern\u00e9s par l\u2019ordonnance. La question devra probablement \u00eatre \u00e9claircie par la jurisprudence.
\n <\/p>\n

En ce qui concerne les auteurs de logiciels, il est n\u00e9cessaire que la personne soit plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de la personne morale accueillante et per\u00e7oive une contrepartie (une indemnit\u00e9 de stage par exemple). Selon le Rapport accompagnant l\u2019ordonnance, la contrepartie peut \u00eatre financi\u00e8re ou mat\u00e9rielle. A d\u00e9faut, le r\u00e9gime de droit commun s\u2019applique et l\u2019auteur reste titulaire des droits sur son logiciel.
\n <\/p>\n

<\/h3>\n

Quelles personnes morales b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9volution\u00a0?<\/h3>\n

 <\/p>\n

Il s\u2019agit des personnes morales de droit priv\u00e9 ou de droit public \u00ab\u00a0r\u00e9alisant de la recherche<\/em>\u00a0\u00bb. Cette notion ne semble jamais avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e auparavant dans des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires et interpelle par son impr\u00e9cision. Il convient probablement de l\u2019entendre largement comme toute recherche acad\u00e9mique, th\u00e9orique ou appliqu\u00e9e. En revanche, le texte n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 la seule recherche scientifique. Par exemple, un logiciel d\u2019analyse l\u00e9gistique r\u00e9alis\u00e9 par un stagiaire dans un laboratoire universitaire en droit serait vraisemblablement d\u00e9volu \u00e0 l\u2019Universit\u00e9.<\/p>\n

<\/h1>\n

 <\/p>\n

Quelle d\u00e9volution des droits\u00a0?<\/h3>\n

 <\/p>\n

La d\u00e9volution est align\u00e9e sur celles des salari\u00e9s et des agents publics.
\n <\/p>\n

Pour les logiciels, les droits patrimoniaux sont d\u00e9volus \u00e0 la personne morale accueillante qui est seule habilit\u00e9e \u00e0 les exercer.
\n <\/p>\n

Pour les inventions brevetables, l\u2019inventeur doit informer la personne morale accueillante de leur r\u00e9alisation et les trois cat\u00e9gories de l\u2019article L. 611-7 du CPI sont transpos\u00e9es\u00a0:
\n <\/p>\n

    \n
  • les inventions dites \u00ab\u00a0de mission\u00a0\u00bb d\u00e9finies comme celles r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019inventeur dans l’ex\u00e9cution soit d’une convention comportant une mission inventive qui correspond \u00e0 ses fonctions effectives (mission inventive g\u00e9n\u00e9rale), soit d’\u00e9tudes et de recherches qui lui sont explicitement confi\u00e9es par la personne accueillante (mission inventive ponctuelle). Elles appartiennent \u00e0 la personne morale accueillante mais l\u2019inventeur b\u00e9n\u00e9ficie d’une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire et il est inform\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t et de la d\u00e9livrance du titre.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

      \n
    • les inventions dites \u00ab\u00a0hors mission attribuables\u00a0\u00bb sont celles r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019inventeur soit dans le cours de l’ex\u00e9cution de ses missions et activit\u00e9s, soit dans le domaine des activit\u00e9s de la personne morale accueillante soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens sp\u00e9cifiques \u00e0 cette personne morale, ou de donn\u00e9es procur\u00e9es par elle. La personne morale peut se faire attribuer la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance des droit attach\u00e9s au brevet selon une proc\u00e9dure qui sera fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat. En cas d’attribution par la personne morale accueillante, l\u2019inventeur a droit \u00e0 un juste prix\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

        \n
      • Toutes les autres inventions dites \u00ab\u00a0hors mission non attribuables\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9es par un inventeur lui appartiennent et ce dernier peut librement les exploiter.<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        Quelle contrepartie financi\u00e8re pour la d\u00e9volution des droits\u00a0?<\/h3>\n

         <\/p>\n

        Pour les logiciels, l\u2019ordonnance ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9mun\u00e9ration particuli\u00e8re. Il faut donc en d\u00e9duire que la personne morale accueillante n\u2019a pas l\u2019obligation de verser une contrepartie financi\u00e8re \u00e0 l\u2019instar de ce qui existe pour les salari\u00e9s (CA Lyon, 26\u00a0sept. 1997\u00a0\u2013 CA Rennes, 1er\u00a0juill. 2014).
        \n <\/p>\n

        Pour les inventions brevetables, l\u2019ordonnance a pr\u00e9vu que l\u2019inventeur doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une contrepartie financi\u00e8re pour les inventions de mission et d\u2019un juste prix pour les inventions hors mission. Cependant, l\u2019ordonnance renvoie \u00e0 un futur d\u00e9cret pour les modalit\u00e9s de ces contreparties financi\u00e8res. Ce d\u00e9cret est tr\u00e8s attendu car, \u00e0 ce jour, aucun texte ne pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de calcul pr\u00e9cises de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire ou du juste prix pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 (alors que les modalit\u00e9s sont pr\u00e9vues pour les agents publics). Toutefois, il n\u2019est pas certain que le d\u00e9cret donne des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s pr\u00e9cis et il pourrait simplement \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte.
        \n <\/p>\n

        Quels recours en cas de d\u00e9saccord\u00a0?<\/h3>\n

         <\/p>\n

        Les parties peuvent contester la qualification de la cr\u00e9ation ou la contrepartie financi\u00e8re.
        \n <\/p>\n

        Pour les logiciels, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit que la contestation est soumise au tribunal judiciaire du si\u00e8ge social de la structure d’accueil.
        \n <\/p>\n

        Pour les inventions brevetables, tout litige relatif \u00e0 la contrepartie financi\u00e8re dont doit b\u00e9n\u00e9ficier l’inventeur est soumis \u00e0 la commission de conciliation institu\u00e9e par l’article L. 615-21 (actuellement d\u00e9nomm\u00e9es Commission Nationale des Inventions de Salari\u00e9s, nom sans doute amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer) ou au tribunal judiciaire. Le Tribunal n\u2019est pas n\u00e9cessairement celui de la personne morale accueillante et les r\u00e8gles classiques de proc\u00e9dure civile s\u2019appliqueront.<\/p>\n

         <\/p>\n

        J\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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