{"id":10630,"date":"2021-09-30T21:14:21","date_gmt":"2021-09-30T19:14:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=10630"},"modified":"2021-10-27T00:09:47","modified_gmt":"2021-10-26T22:09:47","slug":"conservation-donnees-carte-de-paiement-ecommercants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/conservation-donnees-carte-de-paiement-ecommercants\/","title":{"rendered":"Conservation des donn\u00e9es de carte de paiement par les e-commer\u00e7ants : oui mais sous quelles conditions ?"},"content":{"rendered":"<p>Sous l\u2019impulsion de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (\u00ab\u00a0Cnil\u00a0\u00bb), le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0CEPD\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 le 19 mai dernier des <a href=\"https:\/\/edpb.europa.eu\/system\/files\/2021-07\/recommendations022021_on_storage_of_credit_card_data_fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">recommandations<\/a> pr\u00e9cisant les conditions dans lesquelles les e-commer\u00e7ants peuvent proc\u00e9der \u00e0 la conservation des donn\u00e9es de carte de paiement dans le but de faciliter les achats ult\u00e9rieurs de leurs clients (l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019\u00e9viter \u00e0 leurs clients de ressaisir leur num\u00e9ro de carte bancaire lors d\u2019achats ult\u00e9rieurs).<\/p>\n<p>Si une telle pratique peut \u00eatre mise en \u0153uvre, encore faut-il qu\u2019elle soit encadr\u00e9e, et ce conform\u00e9ment aux recommandations du CEPD et de la Cnil.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong><u>1. Recommandations de la Cnil s\u2019agissant de la conservation des donn\u00e9es de carte de paiement<\/u><\/strong><\/h3>\n<p>Dans sa <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000037477764\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d&#8217;une recommandation concernant le traitement des donn\u00e9es relatives \u00e0 la carte de paiement en mati\u00e8re de vente de biens ou de fourniture de services \u00e0 distance<\/a>, <strong>la Cnil avait notamment pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles les donn\u00e9es de carte de paiement <\/strong>(c\u2019est-\u00e0-dire le num\u00e9ro de la carte bancaire, sa date d\u2019expiration et le cryptogramme visuel) <strong>pouvaient \u00eatre conserv\u00e9es par les e-commer\u00e7ants<\/strong>.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, selon la Cnil, plusieurs situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>par principe, de telles donn\u00e9es ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9es \u00ab\u00a0au-del\u00e0\u00a0\u00bb de la transaction\u00a0;<\/strong><\/li>\n<li>toutefois, <strong>lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un abonnement impliquant des paiements multiples ou lorsque le traitement des donn\u00e9es de carte bancaire intervient dans le cadre de la souscription d&#8217;une solution de paiement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la vente \u00e0 distance<\/strong> par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes num\u00e9rique &#8211; \u00ab wallets \u00bb, comptes rechargeables, etc.), une conservation plus longue des donn\u00e9es de carte de paiement peut se justifier par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat\u00a0;<\/li>\n<li>en revanche, <strong>si les e-commer\u00e7ants souhaitent conserver des donn\u00e9es de carte de paiement \u00ab\u00a0au-del\u00e0\u00a0\u00bb de la transaction pour faciliter des achats ult\u00e9rieurs, et \u00e9ventuellement proposer \u00e0 l\u2019utilisateur de r\u00e9aliser un achat \u00ab\u00a0en un clic\u00a0\u00bb, il convient de recueillir le consentement de leurs clients \u00e0 cette fin<\/strong>. Pour m\u00e9moire, le \u00ab\u00a0consentement\u00a0\u00bb d\u00e9signe \u00ab\u00a0<em>toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l&#8217;objet d&#8217;un traitement<\/em>\u00bb (cf. article 4 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, dit \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) et il doit \u00eatre permis aux personnes concern\u00e9es de retirer leur consentement \u00e0 tout moment. Cette interpr\u00e9tation de la Cnil est d\u2019ailleurs partag\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat qui a refus\u00e9 d\u2019annuler pour exc\u00e8s de pouvoir la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente de la Cnil aux termes de laquelle elle avait refus\u00e9 de modifier sa d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e sur ce point (cf. <a href=\"https:\/\/www.conseil-etat.fr\/fr\/arianeweb\/CE\/decision\/2020-12-10\/429571\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Conseil d\u2019Etat, d\u00e9cision n\u00b0429571 du 10 d\u00e9cembre 2020<\/a>) ;<\/li>\n<li>pour ce qui concerne le <strong>cas particulier de la souscription \u00e0 un abonnement, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, donnant acc\u00e8s \u00e0 des services additionnels (par exemple, livraison rapide, acc\u00e8s \u00e0 des ventes priv\u00e9es ou \u00e0 des contenus compl\u00e9mentaires, etc.), traduisant l&#8217;inscription du client dans une relation commerciale r\u00e9guli\u00e8re<\/strong>, la Cnil consid\u00e8re que le recueil du consentement des personnes concern\u00e9es n\u2019est pas requis et que le responsable de traitement peut, s\u2019il respecte certaines conditions (notamment, intention manifeste des personnes concern\u00e9es de s\u2019inscrire dans une relation commerciale r\u00e9guli\u00e8re, information des personnes concern\u00e9es et possibilit\u00e9 pour ces derni\u00e8res de s\u2019opposer \u00e0 une telle conservation de leurs donn\u00e9es de carte de paiement), fonder un tel traitement sur la poursuite de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. A cet \u00e9gard, la Cnil pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0<strong><em>La souscription \u00e0 un tel abonnement doit donc \u00eatre distincte de la simple cr\u00e9ation d&#8217;un compte client donnant acc\u00e8s aux services de base<\/em><\/strong>\u00bb, m\u00eame si elle peut \u00eatre concomitante, et qu\u2019il doit s&#8217;agir \u00ab\u00a0<em>d&#8217;une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire \u00e0 la cr\u00e9ation et au fonctionnement courant d&#8217;un compte client<\/em>\u00a0\u00bb. En outre, la Cnil estime que \u00ab\u00a0<strong><em>la simple inscription \u00e0 un programme ou compte de fid\u00e9lit\u00e9<\/em><\/strong><em>, en contrepartie d&#8217;avantages et de r\u00e9compenses, qui ne donnerait pas acc\u00e8s \u00e0 des prestations suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 faciliter les achats, <strong>ne saurait suffisamment traduire l&#8217;intention du client de proc\u00e9der \u00e0 des achats r\u00e9guliers aupr\u00e8s du commer\u00e7ant<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb, ce dont il r\u00e9sulte que les conditions requises pour pouvoir fonder la conservation des donn\u00e9es de carte de paiement des clients sur la poursuite des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable de traitement ne seraient pas r\u00e9unies dans de telles hypoth\u00e8ses\u00a0;<\/li>\n<li>lorsque des donn\u00e9es de carte de paiement sont conserv\u00e9es \u00ab\u00a0au-del\u00e0\u00a0\u00bb de la transaction <strong>\u00e0 des fins de lutte contre la fraude<\/strong>, le e-commer\u00e7ant peut fonder un tel traitement sur la poursuite de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0<em>l\u2019utilisation du num\u00e9ro de carte bancaire dans le cadre d&#8217;un traitement visant \u00e0 lutter contre la fraude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la conservation d&#8217;une trace de comportements frauduleux ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des impay\u00e9s, ne saurait aboutir \u00e0 un refus de vente<\/em>\u00bb mais que \u00ab\u00a0<em>cette utilisation peut n\u00e9anmoins conduire le commer\u00e7ant \u00e0 refuser ce mode de paiement\u00a0<\/em>\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Cnil rappelle tout de m\u00eame que <strong>la conservation du cryptogramme apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re transaction est interdite, dans tous les cas de figure<\/strong>, y compris pour les abonnements n\u00e9cessitant diff\u00e9rents paiements.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong><u>2. Recommandations du CEPD concernant la conservation des donn\u00e9es de carte de paiement pour faciliter la r\u00e9alisation des transactions ult\u00e9rieures<\/u><\/strong><\/h3>\n<p>En raison des incidences graves que peuvent repr\u00e9senter les violations de donn\u00e9es relatives aux donn\u00e9es de carte de paiement (cf. risque de paiements frauduleux notamment), le CEPD a adopt\u00e9 des <a href=\"https:\/\/edpb.europa.eu\/system\/files\/2021-07\/recommendations022021_on_storage_of_credit_card_data_fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">recommandations<\/a> qui visent en particulier la situation dans laquelle une personne concern\u00e9e ach\u00e8te un produit ou paie un service via un site internet ou une application et communique ses donn\u00e9es de carte de paiement afin de conclure cette transaction unique et o\u00f9 le fournisseur du produit ou du service souhaite conserver ces donn\u00e9es \u00ab\u00a0au-del\u00e0\u00a0\u00bb de la transaction dans le but de <strong>faciliter d\u2019\u00e9ventuels achats ult\u00e9rieurs par la personne concern\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n<p>Dans ses recommandations, le CEPD confirme la position de la Cnil et vient donc l\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, le CEPD pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>une telle conservation des donn\u00e9es de carte de paiement ne saurait \u00eatre fond\u00e9e sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/strong> conclu entre le client et le e-commer\u00e7ant dans la mesure o\u00f9 le produit ou service a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>le <strong>fondement de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime n\u2019est pas non plus adapt\u00e9 <\/strong>d\u00e8s lors qu\u2019il appara\u00eet que la conclusion d\u2019un autre achat ult\u00e9rieurement par le client d\u00e9pend du choix de ce dernier et \u00ab\u00a0<em>n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9e par la possibilit\u00e9 de le r\u00e9aliser \u00ab\u00a0en un clic\u00a0\u00bb<\/em>\u00bb (i.e. possibilit\u00e9 pour un client de proc\u00e9der \u00e0 un autre achat ult\u00e9rieurement, m\u00eame sans avoir \u00ab\u00a0enregistr\u00e9\u00a0\u00bb ses donn\u00e9es de carte de paiement). En outre, les donn\u00e9es de carte de paiement sont consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es \u00ab\u00a0hautement personnelles\u00a0\u00bb et leur conservation pr\u00e9sente un risque accru de violation de leur s\u00e9curit\u00e9 (notamment de leur confidentialit\u00e9). De surcro\u00eet, un client qui proc\u00e8de \u00e0 un achat en ligne ne peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que ses donn\u00e9es de carte de paiement soient conserv\u00e9es plus longtemps que ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la transaction. Pour ces raisons, le CEPD estime que \u00ab <em>les droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e par la protection des donn\u00e9es primeraient probablement sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du responsable du traitement dans ce contexte sp\u00e9cifique <\/em>\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aussi, le CEPD consid\u00e8re que, <strong>pour pouvoir conserver des donn\u00e9es de carte de paiement afin de faciliter des achats ult\u00e9rieurs, les e-commer\u00e7ants doivent recueillir le consentement sp\u00e9cifique des personnes concern\u00e9es \u00e0 cette fin (par exemple au moyen d\u2019une case \u00e0 cocher sur le formulaire de collecte des donn\u00e9es de carte de paiement (case pr\u00e9-coch\u00e9e \u00e0 proscrire))<\/strong>. Il revient \u00e9galement au e-commer\u00e7ant de s\u2019assurer que le consentement est \u00ab\u00a0libre\u00a0\u00bb (cf. distinct de l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de services et possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat sans consentir \u00e0 une conservation des donn\u00e9es de carte de paiement pour faciliter des achats ult\u00e9rieurs).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, <strong>pour savoir quel r\u00e9gime appliquer pour pouvoir conserver des donn\u00e9es de carte de paiement, les e-commer\u00e7ants doivent identifier la finalit\u00e9 qu\u2019ils entendent poursuivre en proc\u00e9dant \u00e0 une telle conservation \u00ab\u00a0au-del\u00e0\u00a0\u00bb de la transaction<\/strong>. Cette analyse pr\u00e9alable est structurante en ce qu\u2019elle peut impliquer la n\u00e9cessit\u00e9 de devoir recueillir le consentement des personnes concern\u00e9es (cf. hypoth\u00e8se dans laquelle cette conservation vise \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d\u2019achats ult\u00e9rieurs) et impacter les mesures \u00e0 d\u00e9ployer pour assurer la conformit\u00e9 aux dispositions applicables du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi mis en \u0153uvre (par exemple la r\u00e9daction des mentions d\u2019information fournies aux personnes concern\u00e9es dans le cadre du processus de commande en ligne -cf. mention d\u2019information sur le formulaire de collecte des donn\u00e9es de carte de paiement et politique de protection des donn\u00e9es online, ou encore les typologies de droits dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes concern\u00e9es sur leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise et\/ou du maintien en conformit\u00e9 de vos pratiques, en tant que e-commer\u00e7ant, au regard notamment de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mais \u00e9galement des dispositions applicables \u00e0 la vente en ligne et au e-commerce de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">P\u00f4le IT &amp; Data protection<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/marie-miliotis\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Marie MILIOTIS<\/a>, Avocate<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sous l\u2019impulsion de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (\u00ab\u00a0Cnil\u00a0\u00bb), le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0CEPD\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 le 19 mai dernier des recommandations pr\u00e9cisant les conditions dans lesquelles les e-commer\u00e7ants peuvent proc\u00e9der \u00e0 la conservation des donn\u00e9es de carte de paiement dans le but de faciliter les achats ult\u00e9rieurs&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":9222,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,73],"tags":[],"coauthors":[94,113],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conservation des donn\u00e9es de carte de paiement par les e-commer\u00e7ants : oui mais sous quelles conditions ? 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