{"id":10420,"date":"2021-06-16T19:39:26","date_gmt":"2021-06-16T17:39:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=10420"},"modified":"2021-10-27T00:11:07","modified_gmt":"2021-10-26T22:11:07","slug":"conservation-donnees-trafic-connexion-securite-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/conservation-donnees-trafic-connexion-securite-vie-privee\/","title":{"rendered":"La conservation des donn\u00e9es de trafic et des donn\u00e9es de connexion : un \u00e9quilibre entre s\u00e9curit\u00e9 et vie priv\u00e9e d\u00e9licat \u00e0 trouver !"},"content":{"rendered":"<p>Ainsi que nous le soulevions\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/la-question-de-la-conservation-des-donnees-de-connexion-une-fois-encore-portee-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>, la probl\u00e9matique du traitement des donn\u00e9es de connexion demeure un sujet \u00e9pineux qui fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence fournie, aussi bien au niveau europ\u00e9en qu\u2019au niveau national, un point d\u2019\u00e9quilibre devant \u00eatre trouv\u00e9 entre d\u2019une part la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la d\u00e9fense, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la recherche, de la d\u00e9tection et de poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales et, d\u2019autre part, la protection de la vie priv\u00e9e et celle attach\u00e9e aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"text-decoration: underline; color: #003366;\"><strong>POSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE S\u2019AGISSANT DE LA CONSERVATION DES DONN\u00c9ES DE TRAFIC ET DE LOCALISATION<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Par un arr\u00eat du 6 octobre 2020<\/strong>\u00a0(<a href=\"https:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf;jsessionid=352983A31170F640D81EABE469BFE53F?text=&amp;docid=232084&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=10737818\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CJUE, 6 octobre 2020, aff. C-511\/18, C-512\/18 et C-520\/18, La Quadrature du Net, French Data Network, F\u00e9d\u00e9ration des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet associatifs et Igwan.net<\/a>), la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0CJUE\u00a0\u00bb) confirmait qu\u2019<strong>est interdite par principe la conservation syst\u00e9matique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des donn\u00e9es de trafic et de localisation, sauf exceptions<\/strong>.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de ces exceptions, les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne peuvent en effet, dans certaines hypoth\u00e8ses et sous certaines conditions, imposer la conservation de telles donn\u00e9es,\u00a0<strong>ces exceptions devant toutefois \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es strictement<\/strong>. A cet \u00e9gard, le droit fran\u00e7ais permet dans certaines situations et selon des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques (par exemple, art.L.34-1 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques, art.L.851-1 \u00e0 L.851-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore article 6.II de la loi 2004-575 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique), respectivement aux op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet et aux h\u00e9bergeurs, de conserver de telles donn\u00e9es de trafic et de localisation pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e, \u00e9tant rappel\u00e9 que chacun de ces prestataires techniques est soumis \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>Dans l\u2019arr\u00eat du 6 octobre 2020 pr\u00e9cit\u00e9, la CJUE prend le soin de relever un certain nombre de risques associ\u00e9s \u00e0 de telles pratiques de conservation indiff\u00e9renci\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. En effet, elle consid\u00e8re que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0<strong><em>les donn\u00e9es relatives au trafic et les donn\u00e9es de localisation sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des informations sur un nombre important d\u2019aspects de la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es, y compris des informations sensibles<\/em><\/strong><em>, telles que l\u2019orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, soci\u00e9tales ou autres ainsi que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9,\u00a0<strong>alors que de telles donn\u00e9es jouissent, par ailleurs, d\u2019une protection particuli\u00e8re en droit de l\u2019Union<\/strong>. Prises dans leur ensemble,\u00a0<strong>lesdites donn\u00e9es peuvent permettre de tirer des conclusions tr\u00e8s pr\u00e9cises concernant la vie priv\u00e9e des personnes dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es<\/strong>, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de s\u00e9jour permanents ou temporaires, les d\u00e9placements journaliers ou autres, les activit\u00e9s exerc\u00e9es, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fr\u00e9quent\u00e9s par celles-ci. En particulier,\u00a0<strong>ces donn\u00e9es fournissent les moyens d\u2019\u00e9tablir le profil des personnes concern\u00e9es<\/strong>, information tout aussi sensible, au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e, que le contenu m\u00eame des communications<\/em>\u00bb\u00a0;<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0<em>La conservation des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation \u00e0 des fins polici\u00e8res est susceptible, \u00e0 elle seule, de porter atteinte au droit au respect des communications\u00a0<\/em>[\u2026]\u00a0<em>et d\u2019entra\u00eener des effets dissuasifs sur l\u2019exercice par les utilisateurs des moyens de communication \u00e9lectroniques de leur libert\u00e9 d\u2019expression<\/em>\u00a0\u00bb [\u2026]\u00a0<em>Or, de tels effets dissuasifs peuvent affecter en particulier les personnes dont les communications sont soumises, selon les r\u00e8gles nationales, au secret professionnel ainsi que les lanceurs d\u2019alerte dont les activit\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9es par la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union . En outre, ces effets sont d\u2019autant plus graves que le nombre et la vari\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es conserv\u00e9es sont \u00e9lev\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0;<\/em><\/li>\n<li>\u00ab\u00a0<em>compte tenu de la quantit\u00e9 importante de donn\u00e9es relatives au trafic et de donn\u00e9es de localisation susceptibles d\u2019\u00eatre conserv\u00e9es de mani\u00e8re continue par une mesure de conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e ainsi que du caract\u00e8re sensible des informations que ces donn\u00e9es peuvent fournir, la seule conservation desdites donn\u00e9es par les fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques comporte des risques d\u2019abus et d\u2019acc\u00e8s illicite<\/em>\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aussi,\u00a0<strong>pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9<\/strong>\u00a0(cf. n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les int\u00e9r\u00eats et droits fondamentaux en cause), la CJUE estime que la r\u00e9glementation nationale \u00ab\u00a0<em>doit pr\u00e9voir des r\u00e8gles claires et pr\u00e9cises r\u00e9gissant la port\u00e9e et l\u2019application de la mesure en cause et imposant des exigences minimales, de telle sorte que les personnes dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont concern\u00e9es disposent de garanties suffisantes permettant de prot\u00e9ger efficacement ces donn\u00e9es contre les risques d\u2019abus<\/em>\u00a0\u00bb. Ainsi,\u00a0<strong>pour d\u00e9terminer si une r\u00e9glementation nationale est conforme aux exigences issues du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en la mati\u00e8re, il convient de s\u2019assurer que celle-ci r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res objectifs, \u00e9tablissant un rapport entre les donn\u00e9es \u00e0 conserver et l\u2019objectif poursuivi et qu\u2019existent des garanties suffisantes permettant aux personnes concern\u00e9es de prot\u00e9ger efficacement leurs donn\u00e9es contre les risques d\u2019abus<\/strong>\u00a0(notamment, contr\u00f4le effectif par une juridiction ou par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante).<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 de tels principes, la CJUE pr\u00e9cise ensuite, dans l\u2019arr\u00eat susvis\u00e9, leur modalit\u00e9s d\u2019application \u00e0 diff\u00e9rentes typologies de mesures l\u00e9gislatives pouvant \u00eatre adopt\u00e9es au sein des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne en fonction des objectifs poursuivis.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">Sur les mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9voyant la conservation pr\u00e9ventive des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux fins de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/span><\/h3>\n<p>Si la CJUE consid\u00e8re qu\u2019une r\u00e9glementation nationale autorisant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 enjoindre aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques de proc\u00e9der \u00e0 la conservation des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation de l\u2019ensemble des utilisateurs des moyens de communications \u00e9lectroniques pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e n\u2019est pas, par nature, contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la CJUE souligne toutefois qu\u2019il doit exister des <strong>circonstances suffisamment concr\u00e8tes permettant de consid\u00e9rer que l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 fait face \u00e0 une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/strong> qui s\u2019av\u00e8re r\u00e9elle et actuelle ou pr\u00e9visible (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que m\u00eame si une telle mesure vise, de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e, tous les utilisateurs de moyens de communications \u00e9lectroniques sans que ceux-ci paraissent, de prime abord, pr\u00e9senter de rapport avec une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale de cet \u00c9tat membre, il y a lieu n\u00e9anmoins de consid\u00e9rer que l\u2019existence d\u2019une telle menace est de nature, par elle-m\u00eame, \u00e0 \u00e9tablir ce rapport) et que la <strong>conservation de telles donn\u00e9es<\/strong> \u00e0 des fins pr\u00e9ventives doit \u00eatre \u00ab\u00a0<strong><em>temporellement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">Sur les mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9voyant la conservation pr\u00e9ventive des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux fins de la lutte contre la criminalit\u00e9 et de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 publique<\/span><\/h3>\n<p>A cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019\u00ab\u00a0<em>une r\u00e9glementation nationale pr\u00e9voyant la conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation, en vue de lutter contre la criminalit\u00e9 grave, exc\u00e8de les limites du strict n\u00e9cessaire et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/em>\u00a0\u00bb mais que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00ab\u00a0<em>ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019un \u00c9tat membre adopte une r\u00e9glementation permettant, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, une <strong>conservation cibl\u00e9e<\/strong> des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux fins de la lutte contre la criminalit\u00e9 grave et de la pr\u00e9vention des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 publique, tout comme aux fins de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, <strong>\u00e0 condition qu\u2019une telle conservation soit, en ce qui concerne les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 conserver, les moyens de communication vis\u00e9s, les personnes concern\u00e9es ainsi que la dur\u00e9e de <\/strong><\/em><strong><em>conservation retenue, limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb. Ainsi, il convient notamment de limiter de telles mesures au moyen de crit\u00e8res g\u00e9ographiques ou encore \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes pr\u00e9alablement identifi\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">Sur les mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9voyant la conservation pr\u00e9ventive des adresses IP et des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 civile aux fins de la lutte contre la criminalit\u00e9 et de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 publique<\/span><\/h3>\n<p><strong>S\u2019agissant de la conservation des adresses IP en particulier<\/strong>, la Cour rappelle qu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es relatives au trafic, qui \u00ab\u00a0<em>sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sans \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 une communication d\u00e9termin\u00e9e et servent principalement \u00e0 identifier, par l\u2019interm\u00e9diaire des fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques, la personne physique propri\u00e9taire d\u2019un \u00e9quipement terminal \u00e0 partir duquel une communication au moyen de l\u2019Internet est effectu\u00e9e. Ainsi, en mati\u00e8re de courrier \u00e9lectronique ainsi que de t\u00e9l\u00e9phonie par Internet, pour autant que seules les adresses IP de la source de la communication sont conserv\u00e9es et non celles du destinataire de celle-ci, ces adresses ne r\u00e9v\u00e8lent, en tant que telles, aucune information sur les tierces personnes ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec la personne \u00e0 l\u2019origine de la communication. Cette cat\u00e9gorie de donn\u00e9es pr\u00e9sente donc un degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 moindre que les autres donn\u00e9es relatives au trafic. Toutefois, <strong>les adresses IP pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour effectuer notamment le tra\u00e7age exhaustif du parcours de navigation d\u2019un internaute et, par suite, de son activit\u00e9 en ligne, ces donn\u00e9es permettent d\u2019\u00e9tablir le profil d\u00e9taill\u00e9 de ce dernier. Ainsi, la conservation et l\u2019analyse desdites adresses IP que n\u00e9cessite un tel tra\u00e7age constituent des ing\u00e9rences graves dans les droits fondamentaux de l\u2019internaute<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de telles donn\u00e9es, la Cour souligne qu\u2019il y a lieu de tenir compte du fait que, dans le cas d\u2019une infraction commise en ligne, l\u2019adresse IP peut constituer le seul moyen d\u2019investigation permettant l\u2019identification de la personne \u00e0 laquelle cette adresse \u00e9tait attribu\u00e9e au moment de la commission de cette infraction. Aussi, eu \u00e9gard au caract\u00e8re grave de l\u2019ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux que comporte cette conservation, <strong>seule la lutte contre la criminalit\u00e9 grave et la pr\u00e9vention des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 publique sont de nature, \u00e0 l\u2019instar de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 justifier cette ing\u00e9rence<\/strong>. Pour autant, <strong>la dur\u00e9e de conservation ne saurait exc\u00e9der celle qui est strictement n\u00e9cessaire au regard de l\u2019objectif poursuivi<\/strong>. Enfin, une mesure de cette nature doit <strong>pr\u00e9voir des conditions et des garanties strictes quant \u00e0 l\u2019exploitation de ces donn\u00e9es<\/strong>, notamment par un tra\u00e7age, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des communications et des activit\u00e9s effectu\u00e9es en ligne par les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>En revanche, <strong>le r\u00e9gime est diff\u00e9rent pour donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 civile des utilisateurs des moyens de communications \u00e9lectroniques<\/strong>. En effet, ces donn\u00e9es ne permettent pas, \u00e0 elles seules, de conna\u00eetre la date, l\u2019heure, la dur\u00e9e et les destinataires des communications effectu\u00e9es, non plus que les endroits o\u00f9 ces communications ont eu lieu ou la fr\u00e9quence de celles-ci avec certaines personnes pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e, de telle sorte qu\u2019elles ne fournissent, mises \u00e0 part les coordonn\u00e9es de ceux-ci, telles que leurs adresses, aucune information sur les communications et, par voie de cons\u00e9quence, sur leur vie priv\u00e9e. Ainsi, l\u2019ing\u00e9rence que comporte une conservation de ces donn\u00e9es ne saurait, en principe, \u00eatre qualifi\u00e9e de grave, ce dont il r\u00e9sulte que le traitement de ces donn\u00e9es, notamment leur conservation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci \u00e0 la seule fin de l\u2019identification de l\u2019utilisateur concern\u00e9, et sans que lesdites donn\u00e9es puissent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 des informations relatives aux communications effectu\u00e9es, est susceptible d\u2019\u00eatre <strong>justifi\u00e9 par l\u2019objectif de pr\u00e9vention, de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales en g\u00e9n\u00e9ral, sans n\u00e9cessairement qu\u2019un tel traitement s\u2019inscrive dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 grave et la pr\u00e9vention des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">Sur les mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9voyant la conservation rapide des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux fins de la lutte contre la criminalit\u00e9 grave<\/span><\/h3>\n<p>Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne requiert que ces <strong>donn\u00e9es<\/strong> soient, en principe, selon le cas, <strong>effac\u00e9es ou rendues anonymes au terme des d\u00e9lais l\u00e9gaux dans lesquels doivent intervenir leur traitement et leur stockage<\/strong>.<\/p>\n<p>Toutefois, pendant ce traitement et ce stockage, peuvent se pr\u00e9senter des situations dans lesquelles survient la <strong>n\u00e9cessit\u00e9 de conserver lesdites donn\u00e9es au-del\u00e0 de ces d\u00e9lais<\/strong> <strong>aux fins de l\u2019\u00e9lucidation d\u2019infractions p\u00e9nales graves ou d\u2019atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/strong>, et ce tant dans la situation o\u00f9 ces infractions ou ces atteintes ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre constat\u00e9es que dans celle o\u00f9 leur existence peut, au terme d\u2019un examen objectif de l\u2019ensemble des circonstances pertinentes, \u00eatre raisonnablement soup\u00e7onn\u00e9e.<\/p>\n<p>Ainsi, la CJUE consid\u00e8re que cette conservation des donn\u00e9es peut ne pas \u00eatre limit\u00e9e aux personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale ou une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00ab\u00a0<em>\u00eatre \u00e9tendue aux donn\u00e9es relatives au trafic et aux donn\u00e9es de localisation aff\u00e9rentes \u00e0 des personnes autres que celles qui sont soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir projet\u00e9 ou commis une infraction p\u00e9nale grave ou une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, pour autant que ces donn\u00e9es peuvent, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs et non discriminatoires, contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation d\u2019une telle infraction ou d\u2019une telle atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, telles que les donn\u00e9es de la victime de celle-ci, de son entourage social ou professionnel, ou encore de zones g\u00e9ographiques d\u00e9termin\u00e9es, telles que les lieux de la commission et de la pr\u00e9paration de l\u2019infraction ou de l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale en cause<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">Sur l\u2019analyse automatis\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation<\/span><\/h3>\n<p><strong>L\u2019objectif d\u2019une telle pratique \u00e9tant de d\u00e9tecter des connexions susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale (notamment une menace terroriste)<\/strong>, la CJUE estime que de telles mesures doivent \u00eatre limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire au regard de la finalit\u00e9 poursuivie, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00ab\u00a0<em>ing\u00e9rence r\u00e9sultant d\u2019une analyse automatis\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation[\u2026] s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement grave d\u00e8s lors qu\u2019elle couvre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e les donn\u00e9es des personnes faisant usage des moyens de communications \u00e9lectroniques<\/em>\u00a0\u00bb. Aussi, (i) ces donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre<strong> conserv\u00e9es que pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire,<\/strong> (ii) il convient de<strong> s\u2019assurer que la d\u00e9cision autorisant l\u2019analyse automatis\u00e9e puisse faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le effectif soit par une juridiction, soit par une entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante,<\/strong> (iii) un processus de <strong>r\u00e9examen individuel par des moyens non automatis\u00e9s<\/strong> avant l\u2019adoption d\u2019une mesure individuelle produisant des effets pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9e doit \u00eatre mis en \u0153uvre, une telle mesure ne pouvant en effet \u00eatre fond\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9cisive sur le seul r\u00e9sultat d\u2019un traitement automatis\u00e9, et (iv) <strong>la fiabilit\u00e9 et l\u2019actualit\u00e9 des mod\u00e8les utilis\u00e9s, des crit\u00e8res pr\u00e9\u00e9tablis ainsi que des bases de donn\u00e9es utilis\u00e9es<\/strong> doivent faire l\u2019objet d\u2019un <strong>r\u00e9examen r\u00e9gulier<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">Sur le recueil en temps r\u00e9el des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation<\/span><\/h3>\n<p>Le recueil en temps r\u00e9el des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation peut \u00eatre individuellement autoris\u00e9 concernant une personne pr\u00e9alablement identifi\u00e9e susceptible d\u2019\u00eatre en lien avec une menace terroriste. Une telle pratique permet de localiser un \u00e9quipement terminal, ce qui permet aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tente d\u2019avoir un suivi pr\u00e9cis et permanent des d\u00e9placements des utilisateurs. Aussi, la CJUE consid\u00e8re qu\u2019\u00ab\u00a0<strong><em>une telle mesure ne saurait \u00eatre mise en \u0153uvre, compte tenu de son caract\u00e8re particuli\u00e8rement intrusif, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes pour lesquelles il existe une raison valable de soup\u00e7onner qu\u2019elles sont impliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre dans des activit\u00e9s de terrorisme<\/em><\/strong><em>. <strong>Quant aux donn\u00e9es des personnes ne relevant pas de cette cat\u00e9gorie, elles peuvent seulement faire l\u2019objet d\u2019un acc\u00e8s en temps diff\u00e9r\u00e9, celui-ci ne pouvant avoir lieu, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, que dans des situations particuli\u00e8res, telles que celles dans lesquelles sont en cause des activit\u00e9s de terrorisme, et lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de consid\u00e9rer que ces donn\u00e9es pourraient, dans un cas concret, apporter une contribution effective \u00e0 la lutte contre le terrorisme<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ainsi, <strong>le recours \u00e0 un recueil en temps r\u00e9el<\/strong> des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation doit \u00eatre <strong>limit\u00e9 aux personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles il existe une raison valable de soup\u00e7onner qu\u2019elles sont impliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre dans des activit\u00e9s de terrorisme<\/strong> et est soumis \u00e0 un <strong>contr\u00f4le pr\u00e9alable<\/strong>, effectu\u00e9, soit par une juridiction, soit par une entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dont la d\u00e9cision est dot\u00e9e d\u2019un effet contraignant, afin de s\u2019assurer qu\u2019un tel recueil en temps r\u00e9el n\u2019est autoris\u00e9 que dans la limite de ce qui est strictement n\u00e9cessaire. En cas d\u2019urgence d\u00fbment justifi\u00e9e, le contr\u00f4le doit intervenir dans de brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">Sur l\u2019information des personnes dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recueillies en temps r\u00e9el ou analys\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes<\/span><\/h3>\n<p>A cet \u00e9gard, s\u2019agissant de telles mesures, la CJUE estime qu\u2019une information doit \u00eatre fournie aux personnes concern\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes \u00ab\u00a0<em>pour autant que et d\u00e8s le moment o\u00f9 cette communication n\u2019est pas susceptible de compromettre les missions qui incombent \u00e0 ces autorit\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0<em>dans le contexte d\u2019une <strong>analyse automatis\u00e9e des donn\u00e9es<\/strong> relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation, l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente est tenue de publier des renseignements de nature g\u00e9n\u00e9rale relatifs \u00e0 cette analyse, <strong>sans devoir proc\u00e9der \u00e0 une information individuelle des personnes concern\u00e9es<\/strong>\u00a0<\/em>\u00bb mais que \u00ab\u00a0<strong><em>dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les donn\u00e9es r\u00e9pondent aux param\u00e8tres pr\u00e9cis\u00e9s dans la mesure autorisant l\u2019analyse automatis\u00e9e et o\u00f9 cette autorit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 l\u2019identification de la personne concern\u00e9e aux fins d\u2019analyser plus en profondeur les donn\u00e9es la concernant, l\u2019information individuelle de cette personne s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Sur l\u2019obligation faite aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services d\u2019h\u00e9bergement de conserver des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aff\u00e9rentes \u00e0 ces services<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, la CJUE souligne que le droit europ\u00e9en \u00ab\u00a0<em>n\u2019instaure pas, par lui-m\u00eame, une interdiction de principe de conserver des donn\u00e9es relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de contenu \u00e0 laquelle il pourrait seulement \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 de mani\u00e8re exceptionnelle\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Selon la CJUE, qui renvoie \u00e0 son interpr\u00e9tation relative aux autres typologies de mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9cit\u00e9es, <strong>une r\u00e9glementation nationale imposant aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services d\u2019h\u00e9bergement la conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e, notamment, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aff\u00e9rentes \u00e0 ces services doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4><span style=\"color: #003366;\"><strong><u>Ce qu\u2019il faut retenir\u00a0<\/u><\/strong>:<\/span><\/h4>\n<p>L\u2019interpr\u00e9tation de la CJUE n\u2019est pas nouvelle (cf. notamment\u00a0<a href=\"http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&amp;docid=186492&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=2152969\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CJUE, 21 d\u00e9cembre 2016, aff. C-203\/15, Tele2 Sveridge AB<\/a>\u00a0et\u00a0<a href=\"https:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&amp;docid=150642&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=2157596\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CJUE, 8 avril 2014, aff. C-293\/12,Digital Rights Ireland Ltd<\/a>) mais cette derni\u00e8re insiste dans son arr\u00eat du 6 octobre 2020 sur le fait que la conservation de donn\u00e9es de trafic et de localisation, m\u00eame limit\u00e9e, doit \u00eatre une exception et non un principe et qu\u2019une telle pratique ne doit pas \u00eatre syst\u00e9matique et doit \u00eatre encadr\u00e9e de garanties (notamment existence d\u2019un contr\u00f4le effectif par une juridiction ou par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante). Ainsi,\u00a0<strong>selon la CJUE, le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019adoption des mesures l\u00e9gislatives nationales pr\u00e9voyant une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation<\/strong>, sauf exceptions (dont les modalit\u00e9s d\u00e9pendent notamment des finalit\u00e9s poursuivies et du degr\u00e9 d\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es concern\u00e9es et de la typologie de conservation (cibl\u00e9e\/g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et\/ou s\u2019inscrivant dans la dur\u00e9e\/rapide\/en temps r\u00e9el).<\/p>\n<p>Il en r\u00e9sulte que, en vertu du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le droit national des Etats membres,\u00a0<strong>le juge p\u00e9nal national doit en principe<\/strong>, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte \u00e0 l\u2019encontre de personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019actes de criminalit\u00e9,<strong>\u00a0\u00e9carter des d\u00e9bats les informations et \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont \u00e9t\u00e9 obtenus par une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation\u00a0<\/strong>incompatible avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne,\u00a0<strong>si les personnes soup\u00e7onn\u00e9es ne sont pas en mesure de commenter efficacement ces informations et ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, provenant d\u2019un domaine \u00e9chappant \u00e0 la connaissance des juges et qui sont susceptibles d\u2019influencer de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante l\u2019appr\u00e9ciation des faits<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Une telle interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9e par un arr\u00eat de la CJUE en date du 2 mars 2021\u00a0<\/strong>(<a href=\"https:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf;jsessionid=ADD227D8E8246E88BB4E87C409792787?text=&amp;docid=238381&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=2078772\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CJUE, 2 mars 2021, aff. C\u2011746\/18, H.K<\/a>) aux termes duquel la CJUE a rappel\u00e9 que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation nationale permettant l\u2019acc\u00e8s par des autorit\u00e9s publiques \u00e0 un ensemble de donn\u00e9es relatives au trafic ou de donn\u00e9es de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectu\u00e9es par un utilisateur d\u2019un moyen de communication \u00e9lectronique ou sur la localisation des \u00e9quipements terminaux qu\u2019il utilise et de permettre de tirer des conclusions pr\u00e9cises sur sa vie priv\u00e9e, \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales, sans que cet acc\u00e8s soit circonscrit \u00e0 des proc\u00e9dures visant \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 grave ou \u00e0 la pr\u00e9vention de menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 publique, et ce ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pour laquelle l\u2019acc\u00e8s auxdites donn\u00e9es est sollicit\u00e9 et de la quantit\u00e9 ou de la nature des donn\u00e9es disponibles pour une telle p\u00e9riode. En outre, la CJUE est venue pr\u00e9ciser que\u00a0<strong>le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation nationale donnant comp\u00e9tence au minist\u00e8re public, dont la mission est de diriger la proc\u00e9dure d\u2019instruction p\u00e9nale et d\u2019exercer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019action publique lors d\u2019une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure, pour autoriser l\u2019acc\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 publique aux donn\u00e9es relatives au trafic et aux donn\u00e9es de localisation aux fins d\u2019une instruction p\u00e9nale\u00a0<\/strong>(ce qui, au regard du droit fran\u00e7ais, pourrait \u00eatre\u00a0<strong>source de difficult\u00e9s<\/strong>\u00a0compte tenu du r\u00f4le attribu\u00e9 au minist\u00e8re public dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"text-decoration: underline; color: #003366;\"><strong>POSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE S\u2019AGISSANT DE LA TRANSMISSION DES DONN\u00c9ES DE TRAFIC ET DE LOCALISATION<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par un autre <span style=\"color: #003366;\">arr\u00eat<\/span> en date du 6 octobre 2020 (<a href=\"https:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&amp;docid=232083&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=10743924\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CJUE, 6 octobre 2020, Privacy International, aff. C-623\/17<\/a>), la CJUE s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9e sur la question, pas seulement de la conservation, mais de la\u00a0<strong>transmissions g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es de trafic et de localisation aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement<\/strong>.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la CJUE a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer si des dispositions nationales permettant \u00e0 un ministre d\u2019imposer aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques, par voie d\u2019instructions, lorsqu\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou des relations avec un gouvernement \u00e9tranger, de transmettre aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement les donn\u00e9es relatives aux communications en masse (ou \u00ab\u00a0bulk communications data\u00a0\u00bb) sont ou non conformes au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, la CJUE rel\u00e8ve notamment que \u00ab\u00a0<em>les donn\u00e9es ainsi recueillies, qui sont soumises \u00e0 des traitements et \u00e0 des analyses de masse et automatis\u00e9s, peuvent \u00eatre recoup\u00e9es avec d\u2019autres bases de donn\u00e9es comportant diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en masse ou \u00eatre divulgu\u00e9es hors de ces services et \u00e0 des \u00c9tats tiers<\/em>\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0<em>ces op\u00e9rations ne sont pas subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019une juridiction ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante et ne donnent lieu \u00e0 aucune information des personnes concern\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Comme pour ce qui concerne la conservation de telles donn\u00e9es, la CJUE rappelle que \u00ab\u00a0<em>la protection du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e exige, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour, que les d\u00e9rogations \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les limitations de celle-ci s\u2019op\u00e8rent dans les limites du strict n\u00e9cessaire<\/em>\u00a0\u00bb (cf.\u00a0<strong>n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter strictement de telles d\u00e9rogations<\/strong>) et que \u00ab\u00a0<em>pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, une r\u00e9glementation doit pr\u00e9voir des r\u00e8gles claires et pr\u00e9cises r\u00e9gissant la port\u00e9e et l\u2019application de la mesure en cause et imposant des exigences minimales, de telle sorte que les personnes dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont concern\u00e9es disposent de\u00a0<strong>garanties suffisantes<\/strong>\u00a0permettant de prot\u00e9ger efficacement ces donn\u00e9es contre les risques d\u2019abus<\/em>.\u00a0<em>Cette r\u00e9glementation doit \u00eatre l\u00e9galement contraignante en droit interne et, en particulier indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions une mesure pr\u00e9voyant le traitement de telles donn\u00e9es peut \u00eatre prise, garantissant ainsi que l\u2019ing\u00e9rence soit limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. La n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de telles garanties est d\u2019autant plus importante lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont soumises \u00e0 un traitement automatis\u00e9, notamment lorsqu\u2019il existe un risque important d\u2019acc\u00e8s illicite \u00e0 ces donn\u00e9es. Ces consid\u00e9rations valent en particulier lorsqu\u2019est en jeu la protection de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sont les donn\u00e9es sensibles\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4><span style=\"color: #003366;\"><strong><u>Ce qu\u2019il faut retenir\u00a0:<\/u><\/strong><\/span><\/h4>\n<p>En raison du caract\u00e8re sensible de telles informations, et des risques d\u2019abus ou d\u2019acc\u00e8s illicite \u00e0 de telles donn\u00e9es conserv\u00e9es par les fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques, la CJUE\u00a0<strong>consid\u00e8re qu\u2019une r\u00e9glementation nationale permettant \u00e0 une autorit\u00e9 \u00e9tatique d\u2019imposer, aux fins de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques la transmission g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/strong>\u00a0et est contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>en raison du caract\u00e8re sensible de telles informations, et des risques d\u2019abus ou d\u2019acc\u00e8s illicite \u00e0 de telles donn\u00e9es conserv\u00e9es par les fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques, la CJUE consid\u00e8re qu\u2019une r\u00e9glementation nationale permettant \u00e0 une autorit\u00e9 \u00e9tatique d\u2019imposer, aux fins de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques la transmission g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et est contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"text-decoration: underline; color: #003366;\"><strong>POSITION DU CONSEIL D\u2019ETAT<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par une\u00a0<a href=\"https:\/\/www.conseil-etat.fr\/actualites\/actualites\/donnees-de-connexion-le-conseil-d-etat-concilie-le-respect-du-droit-de-l-union-europeenne-et-l-efficacite-de-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-la\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cision du 21 avril 2021<\/a>, le Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 examiner la\u00a0<strong>conformit\u00e9 de la r\u00e8glementation fran\u00e7aise relative aux obligations de conservation des donn\u00e9es de connexion au regard des exigences du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la CJUE.<\/strong><\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants remettaient en question la conventionalit\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire la conformit\u00e9 au regard du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne) des dispositions fran\u00e7aises imposant aux op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet et aux h\u00e9bergeurs de conserver de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e, pour une dur\u00e9e d\u2019un an, l\u2019ensemble des donn\u00e9es de trafic et de localisation de leurs utilisateurs, lesquelles ne couvrent pas le contenu des communications, les donn\u00e9es relatives \u00e0 leur identit\u00e9 civile, ainsi que certaines informations relatives \u00e0 leurs comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux paiements qu\u2019ils effectuent en ligne. Etaient aussi contest\u00e9es les dispositions permettant aux services de renseignement de recueillir et d\u2019op\u00e9rer des traitements de ces donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, le Conseil d\u2019Etat indique que, dans le cas o\u00f9 l\u2019application d\u2019une directive ou d\u2019un r\u00e8glement europ\u00e9en, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l\u2019une des exigences pr\u00e9vues par la Constitution fran\u00e7aise, qui ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas, en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019une protection \u00e9quivalente, le juge administratif, saisi d\u2019un moyen en ce sens, doit l\u2019\u00e9carter dans la stricte mesure o\u00f9 le respect de la Constitution l\u2019exige. Ceci signifie que le juge administratif pourrait s\u2019extraire de certaines exigences <span style=\"text-decoration: underline;\">issues<\/span> du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne dans certaines hypoth\u00e8ses et ainsi faire primer les exigences pr\u00e9vues par la Constitution. A cet \u00e9gard, le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re que les exigences constitutionnelles li\u00e9es \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, notamment celle des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la lutte contre le terrorisme, ainsi que la recherche des auteurs d\u2019infractions p\u00e9nales ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une protection \u00e9quivalente en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce dont il r\u00e9sulte qu\u2019il convient de v\u00e9rifier si l\u2019application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la CJUE ne compromet pas de telles exigences constitutionnelles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">S\u2019agissant de la conservation g\u00e9n\u00e9rale et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 civile, aux paiements, aux contrats et aux comptes de l\u2019abonn\u00e9\u00a0:<\/span><\/h3>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat estime que cette obligation de conservation de telles donn\u00e9es pendant un an de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e pour les besoins de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la pr\u00e9vention de toute menace contre la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale n\u2019est pas contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">S\u2019agissant de la conservation g\u00e9n\u00e9rale et indiff\u00e9renci\u00e9e des adresses IP\u00a0<\/span><\/h3>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cise que de telles donn\u00e9es \u00ab\u00a0<em>ne r\u00e9v\u00e8lent aucune information sur les tierces personnes ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec la personne \u00e0 l\u2019origine de la communication<\/em>\u00a0\u00bb et peuvent constituer le\u00a0<strong>seul moyen d\u2019investigation permettant l\u2019identification de la personne<\/strong>\u00a0\u00e0 laquelle cette adresse \u00e9tait attribu\u00e9e au moment de la commission d\u2019une infraction. Aussi, le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re que\u00a0<strong>de telles adresses IP peuvent valablement faire l\u2019objet d\u2019une obligation de conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e \u00e0 des fins de lutte contre la criminalit\u00e9 grave ou de pr\u00e9vention des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour une p\u00e9riode temporellement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire<\/strong>. Toutefois,\u00a0<strong>une telle conservation ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e pour l\u2019ensemble des infractions p\u00e9nales<\/strong>, ce qui impose au juge p\u00e9nal, au regard de la nature de l\u2019infraction commise et des faits de l\u2019esp\u00e8ce, de contr\u00f4ler le niveau de gravit\u00e9 de l\u2019infraction, afin d\u2019appr\u00e9cier si les crit\u00e8res retenus par la CJUE sont r\u00e9unis et permettent de justifier une telle pratique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">S\u2019agissant de la conservation g\u00e9n\u00e9rale et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es de trafic et de localisation autres que les adresses IP aux fins de sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/span><\/h3>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat estime que l\u2019obligation de conservation pour une dur\u00e9e d\u2019un an de certaines donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les textes applicables impos\u00e9e aux op\u00e9rateurs pour une finalit\u00e9 de sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale n\u2019est pas totalement contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e8s lors qu\u2019un contr\u00f4le peut effectivement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le juge administratif et que la France est confront\u00e9e \u00e0 des menaces graves et r\u00e9elles pour sa s\u00e9curit\u00e9 nationale (cf. risque terroriste \u00e9lev\u00e9, risque d\u2019espionnage et d\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, risque pour la paix publique).<\/p>\n<p>Toutefois, le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re que\u00a0<strong>les dispositions litigieuses ne pr\u00e9voient pas de proc\u00e9dure de r\u00e9examen p\u00e9riodique de l\u2019existence d\u2019une menace<\/strong>\u00a0grave, r\u00e9elle et actuelle ou pr\u00e9visible pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, s\u2019agissant des donn\u00e9es autres que celles aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019identit\u00e9 civile, aux comptes et aux paiements des utilisateurs et aux adresses IP et\u00a0<strong>enjoint le gouvernement \u00e0 compl\u00e9ter de telles dispositions dans un d\u00e9lai un d\u00e9lai de six mois<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision du 21 avril 2021.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">S\u2019agissant de la conservation g\u00e9n\u00e9rale et indiff\u00e9renci\u00e9e de ces donn\u00e9es de connexion aux fins de lutte contre la criminalit\u00e9 et de pr\u00e9vention des menaces \u00e0 l\u2019ordre public<\/span><\/h3>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat estime que l\u2019obligation de conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es de connexion pour une p\u00e9riode d\u2019un an, impos\u00e9e aux op\u00e9rateurs pour une finalit\u00e9 de lutte contre la criminalit\u00e9 et de pr\u00e9vention des menaces \u00e0 l\u2019ordre public, est \u00ab\u00a0<em>une\u00a0<strong>condition d\u00e9terminante de succ\u00e8s des enqu\u00eates conduites<\/strong>\u00a0en vue de la recherche, de la constatation et de la poursuite des auteurs d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re criminel et d\u00e9lictuel<\/em>\u00a0\u00bb et\u00a0 que \u00ab\u00a0<em>L\u2019exploitation ult\u00e9rieure de ces donn\u00e9es, en particulier des donn\u00e9es de localisation du d\u00e9tenteur d\u2019un \u00e9quipement terminal, est en effet, dans de tr\u00e8s nombreuses hypoth\u00e8ses,\u00a0<strong>l\u2019unique moyen de retrouver leurs auteurs<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat souligne \u00e9galement qu\u2019au regard de la jurisprudence de la CJUE, il est possible d\u2019adopter une r\u00e9glementation imposant une conservation cibl\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation qui soit d\u00e9limit\u00e9e, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs et non discriminatoires, en fonction de cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es ou au moyen d\u2019un crit\u00e8re g\u00e9ographique, pour une p\u00e9riode temporellement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire, mais renouvelable, en vue de lutter contre la criminalit\u00e9 grave ou de pr\u00e9venir des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n<p>Toutefois, le Conseil d\u2019Etat rel\u00e8ve qu\u2019un tel dispositif peut se heurter \u00e0 des\u00a0<strong>difficult\u00e9s techniques qui ne permettent pas d\u2019assurer une conservation cibl\u00e9e<\/strong>\u00a0des donn\u00e9es et que, dans certaines situations, il peut pr\u00e9senter un \u00ab\u00a0<strong><em>int\u00e9r\u00eat op\u00e9rationnel particuli\u00e8rement incertain<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il ne permet pas, y compris en cas de faits particuli\u00e8rement graves, d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es de connexion d\u2019une personne suspect\u00e9e d\u2019une infraction qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement identifi\u00e9e comme \u00e9tant susceptible de commettre un tel acte.<\/p>\n<p>Pour ce qui concerne les injonctions pouvant \u00eatre faites aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques, par le biais d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente soumise \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel effectif, de proc\u00e9der, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 la conservation rapide des donn\u00e9es de trafic et des donn\u00e9es de localisation, le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re qu\u2019il existe un\u00a0<strong>risque que les services d\u2019enqu\u00eate et l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ne puissent pas exploiter des donn\u00e9es relatives aux communications effectu\u00e9es avant que l\u2019injonction soit ordonn\u00e9e\u00a0<\/strong>(cf.\u00a0<strong>risque de disparition<\/strong>\u00a0des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche, \u00e0 la constatation et \u00e0 la poursuite des auteurs d\u2019infractions p\u00e9nales).<\/p>\n<p>Selon le Conseil d\u2019Etat, \u00ab\u00a0<em>Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ni l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de connexion conserv\u00e9es volontairement par les op\u00e9rateurs, ni la possibilit\u00e9 de leur imposer une obligation de conservation cibl\u00e9e, ni le recours \u00e0 la technique de la conservation rapide ne permettent, par eux-m\u00eames, de garantir le respect des objectifs de valeur constitutionnelle de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, notamment celle des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que de recherche des auteurs d\u2019infractions, notamment p\u00e9nales<\/em>\u00a0\u00bb. Aussi,\u00a0<strong>le Conseil d\u2019Etat juge ill\u00e9gale l\u2019obligation de conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des donn\u00e9es<\/strong>\u00a0(<strong>hors donn\u00e9es peu \u00ab\u00a0sensibles\u00a0\u00bb relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 civile, aux adresses IP et aux informations relatives aux comptes et aux paiements) pour des finalit\u00e9s autres que celle de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, notamment la poursuite des infractions p\u00e9nales, et laisse au Premier ministre un d\u00e9lai de six mois maximum \u00e0 compte de la notification de la d\u00e9cision du 21 avril 2021 pour ajuster les dispositions litigieuses en cons\u00e9quence en limitant les finalit\u00e9s vis\u00e9es par lesdites dispositions.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #003366;\">S\u2019agissant des traitements mis en \u0153uvre par les services de renseignement sur les donn\u00e9es de connexion<\/span><\/h3>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re que la mise en \u0153uvre des techniques de renseignement contest\u00e9es par les requ\u00e9rants\u00a0<strong>ne donne pas lieu au contr\u00f4le pr\u00e9alable par une juridiction ou par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante dot\u00e9e d\u2019un pouvoir contraignant<\/strong>, la Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement n\u2019\u00e9mettant qu\u2019un avis simple ou des recommandations non contraignantes en dehors de cas d\u2019urgence d\u00fbment justifi\u00e9e, ce qui n\u2019est\u00a0<strong>pas conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour ce qui concerne\u00a0<strong>l\u2019analyse automatis\u00e9e des donn\u00e9es de trafic et de localisation<\/strong>, le Conseil d\u2019Etat rel\u00e8ve que, dans certaines hypoth\u00e8ses,\u00a0<strong>lorsqu\u2019une menace est d\u00e9tect\u00e9e par un traitement automatis\u00e9, le Premier ministre peut autoriser l\u2019identification<\/strong>\u00a0des personnes concern\u00e9es et le recueil des donn\u00e9es y aff\u00e9rentes apr\u00e8s un r\u00e9examen individuel, ce dont il r\u00e9sulte que cette identification n\u2019est\u00a0<strong>pas subordonn\u00e9e \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable<\/strong>\u00a0exerc\u00e9 par une juridiction ou par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante dot\u00e9e d\u2019un pouvoir contraignant, ce qui n\u2019est\u00a0<strong>pas conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n<p>Pour ce qui concerne\u00a0<strong>le recueil en temps r\u00e9el des donn\u00e9es de trafic et de localisation<\/strong>\u00a0qui doit \u00eatre limit\u00e9 aux personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles il existe une raison valable de soup\u00e7onner qu\u2019elles sont impliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre dans des activit\u00e9s de terrorisme, le Conseil d\u2019Etat estime que les dispositions litigieuses ne sont\u00a0<strong>pas conformes au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>\u00a0d\u00e8s lors que de tels dispositifs ne sont\u00a0<strong>pas soumis par le droit fran\u00e7ais au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019une juridiction ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante dont la d\u00e9cision est dot\u00e9e d\u2019un effet contraignant<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4><span style=\"color: #003366;\"><strong><u>Ce qu\u2019il faut retenir\u00a0:<\/u><\/strong><\/span><\/h4>\n<p>Cette d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante en ce qu\u2019elle\u00a0<strong>confronte point par point les dispositions pr\u00e9vues en droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re de conservation des donn\u00e9es de trafic et de connexion avec les exigences issues de l\u2019interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en par la CJUE en la mati\u00e8re<\/strong>, permettant ainsi au Conseil d\u2019Etat de proc\u00e9der \u00e0 une analyse pr\u00e9cise de la conformit\u00e9 ou non des dispositions pr\u00e9vues en droit fran\u00e7ais et ainsi d\u2019enjoindre au gouvernement de proc\u00e9der aux ajustements n\u00e9cessaires pour en assurer la conformit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, il convient de relever que certains articles du projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019actes de terrorisme et au renseignement en cours de discussion parlementaire visent notamment \u00e0 tenir compte d\u2019une telle position du Conseil d\u2019Etat. La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (ou \u00ab\u00a0Cnil\u00a0\u00bb) a d\u2019ailleurs donn\u00e9 son avis sur les articles concern\u00e9s en estimant que certaines pr\u00e9cisions devaient \u00eatre apport\u00e9es pour encadrer les modalit\u00e9s de conservation des donn\u00e9es de connexion par les op\u00e9rateurs et les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s (cf.\u00a0<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/sites\/default\/files\/atoms\/files\/deliberation_2021-053_du_3_mai_2021_portant_avis_sur_les_articles_11_quinquies_sexies_et_septies_du_projet_de_loi_relatif_a_la_prevention_dactes_de_terrorisme_et_au_renseignement.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cnil, D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2021-053 du 3 mai 2021 portant avis sur les articles 11 quinquies, 11 sexies et 11 septies du projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019actes de terrorisme et au renseignement<\/a>), ce dont le l\u00e9gislateur a tenu compte (cf. en particulier l\u2019article 15 de la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/15\/textes\/l15t0622_texte-adopte-seance\">version \u00e0 date de ce projet de loi<\/a>).<\/p>\n<p>En revanche, il convient de relever que la position adopt\u00e9e r\u00e9cemment par la Cour constitutionnelle belge est plus stricte et moins nuanc\u00e9e en ce que cette derni\u00e8re a annul\u00e9 les dispositions de droit belge contest\u00e9es pr\u00e9voyant une obligation de conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives aux communications \u00e9lectroniques, par principe et sans limitation aux hypoth\u00e8ses d\u00e9crites par la CJUE, ce dont il en est r\u00e9sult\u00e9 pour ladite Cour constitutionnelle une non-conformit\u00e9 au regard des crit\u00e8res et exigences issus des d\u00e9cisions r\u00e9centes de la CJUE en la mati\u00e8re (<a href=\"https:\/\/www.const-court.be\/public\/f\/2021\/2021-057f.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cour Constitutionnelle belge, 22 avril 2021, n\u00b057\/2021<\/a>)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Au regard des r\u00e9centes \u00e9volutions jurisprudentielles, il appara\u00eet que, malgr\u00e9 de nouveaux \u00e9claircissements et pr\u00e9cisions apport\u00e9s par la CJUE et par les juridictions nationales, le r\u00e9gime applicable \u00e0 la conservation des donn\u00e9es de trafic et de connexion, voire \u00e0 leur transmission, est incertain en raison des zones d\u2019ombre et de la marge d\u2019interpr\u00e9tation qui demeurent. Aussi, il s\u2019agit d\u2019une <strong>source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong> en raison de la <strong>difficult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 entre les droits et libert\u00e9s en pr\u00e9sence,<\/strong> laquelle doit r\u00e9sulter d\u2019une <strong>analyse in concreto<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>AGIL\u2019IT ne manquera bien entendu pas de vous tenir inform\u00e9s des \u00e9volutions en la mati\u00e8re, en particulier s\u2019agissant des modifications des dispositions de droit fran\u00e7ais qui pourraient r\u00e9sulter de ces jurisprudence, notamment dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019actes de terrorisme et au renseignement.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 P\u00f4le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">IT<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Data protection<\/a>\u00a0&amp;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/telecommunications\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">T\u00e9l\u00e9coms<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/marie-miliotis\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Marie MILIOTIS<\/a>, Avocate<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ainsi que nous le soulevions\u00a0dans un pr\u00e9c\u00e9dent article, la probl\u00e9matique du traitement des donn\u00e9es de connexion demeure un sujet \u00e9pineux qui fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence fournie, aussi bien au niveau europ\u00e9en qu\u2019au niveau national, un point d\u2019\u00e9quilibre devant \u00eatre trouv\u00e9 entre d\u2019une part la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la d\u00e9fense, de la s\u00e9curit\u00e9&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":10429,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,73],"tags":[],"coauthors":[94,113],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La conservation des donn\u00e9es de trafic et des donn\u00e9es de connexion : un \u00e9quilibre entre s\u00e9curit\u00e9 et vie priv\u00e9e d\u00e9licat \u00e0 trouver ! 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