<\/p>\n
L\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure est un correctif au syst\u00e8me fran\u00e7ais des brevets qui privil\u00e9gie le premier d\u00e9posant par rapport au premier inventeur. Elle permet au possesseur de bonne foi d\u2019une invention de pouvoir exploiter cette invention, malgr\u00e9 un brevet qui serait d\u00e9pos\u00e9 ult\u00e9rieurement. S\u2019agissant d\u2019une exception au droit exclusif conf\u00e9r\u00e9 par le brevet, cette exception est d\u2019interpr\u00e9tation stricte et les conditions \u00e0 r\u00e9unir pour en b\u00e9n\u00e9ficier sont nombreuses. L\u2019article vise \u00e0 rappeler les conditions et effets de l\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure au regard de la jurisprudence des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Sur le plan th\u00e9orique, les syst\u00e8mes de brevets peuvent r\u00e9server le droit au premier inventeur (first to invent) ou au premier d\u00e9posant (first to file). Le droit fran\u00e7ais et le droit europ\u00e9en retiennent le syst\u00e8me du premier d\u00e9posant. \u00a0Cela est \u00e9galement le cas dans la plupart des l\u00e9gislations nationales \u00e0 travers le monde. Le droit am\u00e9ricain, traditionnellement favorable au premier inventeur, a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 vers le syst\u00e8me du premier d\u00e9posant depuis 2013.<\/p>\n La loi n\u00b0 68-1 du 2 janvier 1968 pr\u00e9cisait express\u00e9ment en son article 1er<\/sup> que le droit au titre \u00ab\u00a0appartient au premier d\u00e9posant, personne physique ou morale<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019article L. 611-6 actuel du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit d\u00e9sormais que \u00ab\u00a0le droit au titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle mentionn\u00e9 \u00e0 <\/em>l’article L. 611-1<\/em><\/a> appartient \u00e0 l’inventeur ou \u00e0 son ayant cause<\/em>\u00a0\u00bb. Cependant, il ajoute que \u00ab\u00a0Si plusieurs personnes ont r\u00e9alis\u00e9 l’invention ind\u00e9pendamment l’une de l’autre, le droit au titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle appartient \u00e0 celle qui justifie de la date de d\u00e9p\u00f4t la plus ancienne<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Le syst\u00e8me de premier d\u00e9posant pr\u00e9sente deux limites\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure est aujourd\u2019hui pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 613-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui, de bonne foi, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t ou de priorit\u00e9 d’un brevet, \u00e9tait, sur le territoire o\u00f9 le pr\u00e9sent livre est applicable en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, \u00e0 titre personnel, d’exploiter l’invention malgr\u00e9 l’existence du brevet.<\/em><\/p>\n Le droit reconnu par le pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attach\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Cette exception est r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s poursuivies en contrefa\u00e7on de brevet et plusieurs d\u00e9cisions sont rendues chaque ann\u00e9e sur les conditions de cette exception. La plupart des conditions sont d\u00e9sormais bien fix\u00e9es m\u00eame s\u2019il subsiste quelques incertitudes.<\/p>\n <\/p>\n Les conditions de l\u2019exception possession personnelle ant\u00e9rieure seront pr\u00e9cis\u00e9es (1<\/strong>) de m\u00eame que les effets de cette exception (2<\/strong>).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le principe d\u2019interpr\u00e9tation stricte des exceptions s\u2019applique \u00e0 l\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure.\u00a0 Ce principe guidera l\u2019analyse de la jurisprudence relative aux conditions de la possession personnelle ant\u00e9rieure qui tiennent au brevet oppos\u00e9 (1.1), \u00e0 la personne du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019exception (1.2) et \u00e0 la possession exig\u00e9e (1.3).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure vise principalement \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 une demande en contrefa\u00e7on de brevet. Conform\u00e9ment au principe de territorialit\u00e9, celui qui se pr\u00e9vaut de l\u2019exception ne peut le faire que si un brevet en vigueur en France lui est oppos\u00e9. Si un brevet \u00e9tranger lui est oppos\u00e9, il pourra \u00e9ventuellement invoquer les dispositions nationales \u00e9quivalentes puisque de nombreux pays pr\u00e9voient une exception similaire \u00e0 la possession personnelle ant\u00e9rieure.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019exception ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que contre un brevet d\u00e9livr\u00e9 et non contre une simple demande de brevet. Dans une affaire o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 avait assign\u00e9 le titulaire d\u2019une demande de brevet pour voir constater une possession personnelle ant\u00e9rieure, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que\u00a0\u00ab\u00a0pour \u00e9tablir une possession personnelle ant\u00e9rieure de l\u2019invention, il est n\u00e9cessaire que le contenu de cette invention soit pr\u00e9alablement fix\u00e9 par la d\u00e9livrance du titre<\/em>\u00a0\u00bb et le sursis a logiquement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9[2]<\/a>. Cette r\u00e8gle est le corollaire de l\u2019article L. 615-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle selon lequel \u00ab\u00a0le tribunal saisi d’une action en contrefa\u00e7on sur le fondement d’une demande de brevet sursoit \u00e0 statuer jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du brevet<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Selon l\u2019article L. 613-7, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019exception est \u00ab toute personne [\u2026 ] de bonne foi <\/em>\u00bb.<\/p>\n L\u2019exception n\u2019est donc pas r\u00e9serv\u00e9e au premier inventeur alors qu\u2019historiquement la possession personnelle ant\u00e9rieure vise \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du premier inventeur qui n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 de brevet sur son invention. Le Tribunal de grande instance de Paris a pr\u00e9cis\u00e9 en ce sens que \u00ab ce droit de possession personnelle a pour origine le travail propre de celui qui l\u2019invoque\u00a0<\/em>\u00bb[3]<\/a>. A d\u00e9faut de limitation l\u00e9gislative, il n\u2019y a cependant pas lieu de limiter le b\u00e9n\u00e9ficiaire au seul premier inventeur. Il a notamment \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019exception n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e au seul inventeur mais peut s\u2019appliquer lorsque \u00ab\u00a0le possesseur est de bonne foi, lorsqu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 lui-m\u00eame l\u2019invention ou lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il l\u2019a re\u00e7ue l\u00e9gitimement de son auteur<\/em>\u00a0\u00bb[4]<\/a>. <\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre de bonne foi, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit \u00eatre en possession l\u00e9gitime de l\u2019invention et ne pas en avoir eu connaissance par fraude, vol d\u2019informations ou encore violation d\u2019une obligation de confidentialit\u00e9 ou d\u2019un secret des affaires. La bonne foi n\u2019est pas retenue lorsque celui qui l\u2019invoque \u00ab\u00a0n\u2019a eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019invention qu\u2019en raison de ses relations contractuelles avec le futur brevet\u00e9, pour le compte duquel elle avait r\u00e9alis\u00e9 les essais et mis au point des prototypes\u00a0<\/em>\u00bb[6]<\/a>. L\u2019exception a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e pour absence de bonne foi lorsque \u00ab\u00a0la connaissance qu\u2019ils ont des \u00e9l\u00e9ments du savoir-faire r\u00e9sulte d\u2019un contrat de licence avec le brevet\u00e9 ult\u00e9rieur, leur imposant une obligation de confidentialit\u00e9 et la communication gratuite des am\u00e9liorations apport\u00e9es au savoir-faire conc\u00e9d\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Premi\u00e8rement, s\u2019agissant d\u2019un fait juridique, la preuve de la possession personnelle ant\u00e9rieure de l’invention peut th\u00e9oriquement \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. La charge de la preuve p\u00e8se sur celui qui l\u2019invoque. Cependant, la jurisprudence pr\u00e9cise que les moyens de preuve \u00ab\u00a0doivent d\u2019\u00e9vidence pr\u00e9senter un caract\u00e8re de sinc\u00e9rit\u00e9 et de certitude suffisant, sans qu\u2019il soit possible d\u2019\u00e9tablir un parall\u00e8le avec les conditions impos\u00e9es pour la preuve d\u2019une ant\u00e9riorit\u00e9 entra\u00eenant la nullit\u00e9 du brevet d\u00e8s lors que celle-ci \u00e9tant tir\u00e9e du domaine public, la preuve de son existence peut \u00eatre rapport\u00e9e de mani\u00e8re objective<\/em>\u00a0\u00bb[8]<\/a>. Des plans purement internes sont g\u00e9n\u00e9ralement insuffisants \u00e0 caract\u00e9riser la possession de l\u2019invention d\u00e8s lors que nul ne peut se m\u00e9nager de preuve \u00e0 soi-m\u00eame[9]<\/a>. En pratique, pour \u00e9tablir avec certitude la possession de l\u2019invention \u00e0 une date donn\u00e9e, il est recommand\u00e9 de recourir \u00e0 des modes de preuve tels que l\u2019enveloppe Soleau, l\u2019enveloppe E-Soleau ou les solutions de datation par la blockchain.<\/p>\n <\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la possession de l\u2019invention doit \u00eatre certaine dans son existence et dans son objet, et doit co\u00efncider avec l\u2019invention brevet\u00e9e qui est oppos\u00e9e. La jurisprudence rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que \u00ab\u00a0<\/em>la possession doit porter sur la technique m\u00eame couverte par le brevet et l\u2019invention doit \u00eatre connue compl\u00e8tement<\/em>\u00a0\u00bb[10]<\/a> ou encore qu\u2019il faut d\u00e9montrer la\u00a0 \u00ab\u00a0connaissance compl\u00e8te de tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019invention, objet du brevet, avant son d\u00e9p\u00f4t<\/em>\u00a0\u00bb[11]<\/a>. En d\u2019autres termes, celui qui invoque l\u2019exception doit prouver avoir une pleine connaissance ant\u00e9rieure de la technique brevet\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Troisi\u00e8mement, celui qui invoque la possession personnelle ant\u00e9rieure doit se trouver en possession de l\u2019invention sur le territoire fran\u00e7ais. Il s\u2019agit d\u2019une cons\u00e9quence du principe de territorialit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Cette condition a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans une affaire o\u00f9 le d\u00e9veloppement de l\u2019invention avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger mais o\u00f9 la connaissance initiale de l\u2019invention en France avait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e[12]<\/a>. Un auteur consid\u00e8re que la connaissance de l\u2019invention sur le territoire fran\u00e7ais suffit, peu important le lieu d\u2019acquisition\u00a0: \u00ab si une soci\u00e9t\u00e9 italienne a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019invention en Italie en 1990 (acquisition) et a cr\u00e9\u00e9 une filiale en France en 1992 pour exploiter cette invention, il y a possession personnelle si le d\u00e9p\u00f4t date de 1993 mais pas s\u2019il date de 1991<\/em> \u00bb[13]<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Quatri\u00e8mement, la condition la plus d\u00e9battue est celle de savoir si une possession intellectuelle suffit ou s\u2019il faut justifier d\u2019une commercialisation ou de pr\u00e9paratifs s\u00e9rieux. La Doctrine consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que seule la possession intellectuelle de l\u2019invention est n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019exclusion de commencements d\u2019exploitation. Mathely indiquait ainsi que \u00ab\u00a0le droit de possession ant\u00e9rieure est reconnu \u00e0 celui qui avait ant\u00e9rieurement \u00e0 la date dont b\u00e9n\u00e9ficie le brevet, l<\/em>a d\u00e9tention intellectuelle de l\u2019invention brevet\u00e9e. Il suffit donc que le premier inventeur ait r\u00e9alis\u00e9 la conception de l\u2019invention ; il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019il ait commenc\u00e9 \u00e0 exploiter, ou entrepris des pr\u00e9paratifs en vue de l\u2019exploitation <\/em>\u00bb[14]<\/a>. La jurisprudence retient g\u00e9n\u00e9ralement ce principe\u00a0: \u00ab Attendu qu\u2019il est de jurisprudence constante que la possession intellectuelle ant\u00e9rieure doit \u00eatre pr\u00e9cise et compl\u00e8te sans toutefois que la justification de pr\u00e9paratifs en vue de l\u2019exploitation soit exig\u00e9e <\/em>\u00bb[15]<\/a>. Encore r\u00e9cemment, le Tribunal a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0la possession intellectuelle de l\u2019invention est suffisante sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre dans une r\u00e9alisation, ni a fortiori exploit\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>[16]<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Toutefois, il existe toujours certaines d\u00e9cisions divergentes qui exige des actes de commercialisation[17]<\/a> ou bien des pr\u00e9paratifs s\u00e9rieux en vue d\u2019une commercialisation\u00a0: \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 VINMER n\u2019ayant pas forc\u00e9ment \u00e0 rapporter la preuve d\u2019actes de commercialisation des produits issus de cette innovation mais celle de pr\u00e9paratifs s\u00e9rieux d\u2019exploitation<\/em> \u00bb[18]<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si les conditions de la possession personnelle sont r\u00e9unies, le possesseur de bonne foi \u00ab a le droit, \u00e0 titre personnel, d\u2019exploiter l\u2019invention malgr\u00e9 l\u2019existence du brevet <\/em>\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 613-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette exception lui permet donc (i) d\u2019\u00e9chapper aux demandes en contrefa\u00e7on et (ii) d\u2019exploiter lui-m\u00eame l\u2019invention en sa possession. Il ne pourra en revanche pas d\u00e9poser de brevet puisque celui-ci serait ant\u00e9rioris\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Le terme \u00ab\u00a0exploiter\u00a0<\/em>\u00bb utilis\u00e9 par l\u2019article L. 613-7 est particuli\u00e8rement large et recouvre notamment la fabrication, l\u2019utilisation, la commercialisation de l\u2019invention. Le texte ne pr\u00e9voit, aucune limitation quantitative de l\u2019exploitation. L\u2019exploitation peut donc \u00eatre importante si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019exception dispose de moyens de fabrication importants.<\/p>\n <\/p>\n La limitation vient des formes de l\u2019exploitation puisque celle-ci doit \u00eatre strictement personnelle[19]<\/a>. Une exploitation sous forme de licence est donc prohib\u00e9e, sauf si l\u2019invention leur a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e l\u00e9gitimement avant le d\u00e9p\u00f4t du brevet. La sous-traitance devrait \u00e9galement \u00eatre interdite m\u00eame si une partie de la doctrine consid\u00e8re que le caract\u00e8re personnel du droit d\u2019exploiter l\u2019invention n\u2019emp\u00eache pas de confier les op\u00e9rations d\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, pour le compte du possesseur, \u00e0 un sous-traitant.<\/p>\n <\/p>\n Toutefois, d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de possession peut exploiter licitement la technique ult\u00e9rieurement brevet\u00e9e, les revendeurs et clients du produit mettant en \u0153uvre l\u2019invention ne pourront pas se voir reproch\u00e9s d\u2019utiliser et de vendre les produits r\u00e9alis\u00e9s par le possesseur. En d\u00e9cider autrement reviendrait \u00e0 priver d\u2019utilit\u00e9 le droit de possession personnelle ant\u00e9rieure.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L. 613-7 pose une limite au caract\u00e8re strictement personnel de la possession\u00a0: \u00ab Le droit reconnu par le pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre transmis qu\u2019avec le fonds de commerce, l\u2019entreprise ou la partie de l\u2019entreprise auquel il est attach\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n Il r\u00e9sulte de ce texte que le possesseur ne peut, en aucun cas, c\u00e9der ou donner de licence \u00e0 un tiers, de mani\u00e8re isol\u00e9e, son droit de possession personnelle ant\u00e9rieure. Le seul cas envisag\u00e9 de transfert du droit de possession est la transmission de l\u2019ensemble ou l\u2019universalit\u00e9 dont il est un des \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n Cette limite est d\u2019interpr\u00e9tation stricte et le transfert ne b\u00e9n\u00e9ficie pas \u00e0 l\u2019entreprise qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par un inventeur personne physique qui b\u00e9n\u00e9ficierait de l\u2019exception[20]<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n *<\/p>\n <\/p>\n En conclusion, l\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure est souvent invoqu\u00e9e mais rarement accueillie en jurisprudence. Les conditions sont en effet exigeantes et celui qui invoque l\u2019exception \u00e9choue le plus souvent en raison de l\u2019absence de preuve d\u2019une connaissance compl\u00e8te des moyens de l\u2019invention avant la date de d\u00e9p\u00f4t ou de priorit\u00e9. En pratique, certaines soci\u00e9t\u00e9s h\u00e9sitent \u00e0 invoquer cette exception puisque ce moyen de d\u00e9fense oblige \u00e0 divulguer certaines informations techniques dont l\u2019autre partie n\u2019a pas pr\u00e9alablement connaissance et qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre des demandes en contrefa\u00e7on.<\/p>\n L\u2019exception de possession personnel ant\u00e9rieure semble d\u2019ailleurs moins invoqu\u00e9e dans la jurisprudence r\u00e9cente. Il est vrai qu\u2019elle trouve davantage \u00e0 s\u2019appliquer pour les inventions dans le domaine de la m\u00e9canique que dans les contentieux en mati\u00e8re de pharmacie, d\u2019inventions mises en \u0153uvre par ordinateur ou relatives \u00e0 la transmission de donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n J\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> TGI Strasbourg, 21 octobre 2010, RG 2008\/03636<\/p>\n [2]<\/a> TGI Paris, JME, 7 juin 2012, RG 10\/15915<\/p>\n [3]<\/a> TGI Paris, 16 janvier 2014, RG 12\/06241<\/p>\n [4]<\/a> TGI Paris, 9 mars 2001, PIBD 2001 728 III 495<\/p>\n [5]<\/a> LE STANC et MOUSSERON, La possession personnelle ant\u00e9rieure d\u2019invention brevet\u00e9e, Dossiers Brevets 1978, II)<\/p>\n [6]<\/a> Cass. Com. 25 avril 2006, n\u00b0 04-15995<\/p>\n [7]<\/a> CA Paris, 11 janvier 2006, PIBD 2006, 825, IIIB-155<\/p>\n [8]<\/a> TGI Paris, 4 septembre 2001, PIBD 2002 739 III 156<\/p>\n [9]<\/a> TGI Paris, 22 novembre 2013, RG 10\/10117\u00a0; TGI Paris, 3 avril 2014, RG 12\/06951<\/p>\n [10]<\/a> TGI Paris, 4 septembre 2001, PIBD 2002 739 III 156<\/p>\n [11]<\/a> CA Paris, 11 janvier 2006, PIBD 2006, 825, IIIB-155<\/p>\n [12]<\/a> TGI Paris, 19 d\u00e9cembre 2003, RG 02\/0563<\/p>\n [13]<\/a> POLLAUD-DULIAN, Droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, Montchrestien, 1999, \u00a7 553<\/p>\n [14]<\/a> MATHELY, Le nouveau droit des brevets d\u2019invention p.299<\/p>\n [15]<\/a> TGI Paris, 1er juillet 2003, PIBD 2003 776 III 587\u00a0; CA Paris, 14 janvier 2004<\/p>\n [16]<\/a> TGI Paris, 26 f\u00e9vrier 2016, RG 14\/07779<\/p>\n [17]<\/a> CA Paris, 17 mars 2004, base de donn\u00e9es de l\u2019INPI n\u00b0 B20040078<\/p>\n [18]<\/a> TGI Paris, 6 juin 2013, RG 11\/05906\u00a0; voir aussi TGI Limoges, 16 mai 2002, PIBD 2002 749 III 397<\/p>\n\n
\n
1. Les conditions de l\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure<\/strong><\/h1>\n
1.1 Les conditions relatives au titre oppos\u00e9<\/h2>\n
1.2 Les conditions relatives \u00e0 la personne du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019exception<\/h2>\n
\nPeuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la possession personnelle ant\u00e9rieure, outre le premier inventeur, toutes les personnes qui ont eu connaissance l\u00e9gitimement de l\u2019invention, notamment tous les ayant cause de l\u2019inventeur. La jurisprudence est rare sur cette condition mais la Doctrine est favorable \u00e0 cette conception large de l\u2019exception qui doit profiter \u00ab \u00e0 ceux qui, sans avoir r\u00e9alis\u00e9 l\u2019op\u00e9ration inventive, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des informations communiqu\u00e9es par leur auteur en ex\u00e9cution, notamment d\u2019un contrat portant obligation de communication. Il en sera, tout particuli\u00e8rement, ainsi de l\u2019effet d\u2019un contrat de travail obligeant l\u2019employ\u00e9 \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019employeur les informations qu\u2019il aurait construites lui-m\u00eame. Il en ira plus largement ainsi de toutes les communications d\u2019informations r\u00e9alis\u00e9es au titre d\u2019un contrat quelconque engendrant pareille obligation d\u2019information soit \u00e0 titre principal comme tous les contrats de communication de know-how, soit \u00e0 titre incident, comme les contrats de licence de brevets, de sous-traitance, de recherche, et diverses op\u00e9rations qualifi\u00e9es de contrats de collaboration inter-entreprises<\/em> \u00bb[5]<\/a>.<\/p>\n1.3 Les conditions relatives \u00e0 la possession exig\u00e9e<\/h2>\n
2. Les effets de l\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure<\/strong><\/h1>\n
2.1 Les pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9es par l\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure<\/h2>\n
2.2 Le transfert de l\u2019exception de possession personnelle ant\u00e9rieure<\/h2>\n