Retrouvez quelques extraits de l’interview de nos associées, Laure LANDES-GRONOWSKI et Sylvie JONAS (pôle IT & Data protection), publié le 17 mars 2021 sur le blog “Le Bouillon – L’info qui frémit”, sur le thème “Tinder : nos matchs pourront-ils consulter notre casier judiciaire?”.
En synthèse
La célèbre application de rencontres Tinder va permettre dès cette année à ses utilisateurs américains de vérifier si leur interlocuteur possède un casier judiciaire pour violences, a-t-elle annoncé dans un communiqué ce lundi 15 mars. Seuls le nom de son “match” et son numéro de téléphone seront nécessaires pour consulter ses antécédents judiciaires.
La société américaine Match Group, qui détient Tinder, s’est associée à l’organisation à but non lucratif Garbo pour mettre en place cette nouvelle fonctionnalité. Fondée par des femmes, Garbo compile “les casiers judiciaires et signalements de violence ou d’abus, dont les arrestations, les détentions, les interdictions d’approcher, les harcèlements et autres crimes violents.“
Une mesure qui paraît, pour l’instant, et malgré un objectif tout à fait louable (!), inapplicable en France.
Extraits
“Cette mesure serait “très compliquée” à mettre en place en France selon Laure Landes-Gronowski, avocate en droit des technologies de l’information et de la protection des données à caractère personnel. Deux textes rendraient son application impossible : “le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi que l’on appelle “Informatique et libertés”. Ces deux textes prévoient que la collecte de données relatives à des infractions ou condamnations est par principe interdite, sauf exceptions.”
La consultation du casier judiciaire est très réglementée en France et ne peut s’effectuer que sous certaines conditions. Seuls les magistrats, les établissements pénitentiaires, certaines administrations ou organismes privés y ont accès. Un employeur peut demander à consulter un extrait du casier judiciaire uniquement si l’emploi exige, au regard des textes applicables, un passé pénal irréprochable. C’est le cas pour travailler en tant qu’agent(e) de sécurité ou assistant(e) maternel(le) par exemple.”
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“La décision de Tinder de donner accès aux casiers judiciaires de ses utilisateurs soulève aussi plusieurs questions d’éthique, notamment celle du “droit à l’oubli” selon Laure Landes-Gronowski. “Je trouve que l’objectif [de cette mesure] est parfaitement louable et, en même temps, on a tous le droit à la protection de nos données à caractère personnel.”
L’avocate et experte dans la prévention et la gestion de la cybercriminalité Sylvie Jonas partage le même avis : “La plateforme Garbo a été créée par des femmes, pour les défenses des femmes. Cela m’interpelle parce qu’il y a toujours une opposition entre le droit à l’information des utilisateurs et le droit au respect de la vie privée.””
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L’article est accessible dans son intégralité en cliquant ici.
Par AGIL’IT – Pôle IT & Data protection
Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée
Sylvie JONAS, Avocate associée
