Après la création d’un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis le 1er janvier 2022, le Législateur est à nouveau intervenu pour modifier en profondeur le Code de la consommation.
En effet, la directive européenne (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant une meilleure application et une modernisation des règles du l’Union en matière de protection des consommateurs dite « Omnibus » a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 ainsi que par le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
De manière synthétique, les principales nouveautés en droit de la consommation introduites par ces dispositions sont notamment les suivantes :
- intégration des notions de « place de marché en ligne », d’« opérateur de place de marché en ligne » et de « pratique commerciale » dans l’article liminaire du Code de la consommation et élargissement du champ d’application des dispositions spécifiques aux contrats à distance et hors établissement non plus seulement aux contrats à titre “onéreux” mais également aux contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel ou d’un service numérique et pour lesquels le consommateur fournit en contrepartie au professionnel des données à caractère personnel (sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou pour permettre au professionnel de remplir les obligations légales qui lui incombent) ;
- modifications des informations obligatoires devant figurer dans les stipulations contractuelles (notamment conditions générales de vente / de services) et/ou sur la présentation des offres et/ou dans le tunnel de commande (si vente à distance) : à titre d’illustration, des informations supplémentaires doivent être fournies préalablement à la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques ;
- élargissement du périmètre des pratiques considérées comme « trompeuses », notamment en cas de non-respect de certaines obligations d’informations spécifiques applicables dans le cadre de ventes ou de prestations de services par l’intermédiaire d’une place de marché en ligne ou encore en cas de diffusion d’avis non vérifiés contrairement aux exigences applicables ;
- modification des dispositions relatives au droit de rétractation et aux exceptions audit droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement, impliquant une revue, voire un ajustement, du formulaire de rétractation devant être fourni au consommateur et/ou des précisions afférentes aux hypothèses dans lesquelles le consommateur ne peut pas exercer un tel droit ;
- augmentation des amendes administratives encourues du fait de la présence de clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ou encore en cas de manquement du vendeur professionnel à son obligation d’information précontractuelle (passant de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale). La problématique des clauses abusives doit faire l’objet d’une attention d’autant plus particulière que, outre l’augmentation des montants des sanctions administratives liées à la présence de clauses abusives, il convient de garder à l’esprit que le caractère abusif d’une clause peut également être sanctionné sur le terrain civil et que la jurisprudence considère désormais que les consommateurs peuvent agir sans être soumis à un délai de prescription, la prescription quinquennale ne s’appliquant pas à de telles actions (cf. Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2022, n°19-17.996, n°19-12.947, n°19-18.997, n°19-18.998, n°19-20.717).
Ces nouvelles dispositions « visent à garantir une plus grande transparence pour les consommateurs concernant l’activité des places de marché, à étendre la protection des consommateurs aux contrats de services numériques pour lesquels le consommateur ne paie pas de prix mais fournit des données à caractère personnel, à aménager les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrat portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel, à renforcer la protection des consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques, à définir les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix ou encore à mieux protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile » (cf. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021).
Ces nouvelles dispositions, qui deviennent applicables le 28 mai 2022, nécessitent pour tous les professionnels proposant leurs produits et/ou leurs services à des consommateurs, mais également plus spécifiquement pour les e-commerçants et pour les opérateurs de plateforme en ligne, de procéder à une revue aux fins notamment de vérification de la conformité et le cas échéant de la mise à jour de leurs pratiques et de leurs documents contractuels (ex: conditions générales de vente ou de services, processus de contractualisation et tunnel de commande, informations obligatoires,…) au regard de ces nouvelles exigences.
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AGIL’IT se tient à votre disposition pour vous accompagner en vue de l’identification des dispositions en droit de la consommation qui vous sont applicables au regard de votre activité mais également dans le cadre de la conception et/ou de la revue de vos conditions générales de vente / de services et / ou de votre process de contractualisation, notamment en ligne (tunnel de commande, informations obligatoires,…).
Par AGIL’IT – Pôle IT & Data protection
Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée
Marie MILIOTIS, Avocate
