Retrouvez quelques extraits de l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), publié le 14 janvier 2021 dans Marianne, sur le thème “Covid-19 : passer par Doctolib pour se faire vacciner, un risque pour les données personnelles ?”
En synthèse :
Non le SI Vaccin Covid et le recours aux sociétés privées pour la prise de RDV n’ont pas vocation en l’état à créer un passeport vaccinal ni à « privatiser » le système de santé.
Néanmoins, si juridiquement tout organisme, qu’il soit étatique ou privé, traitant des données à caractère personnel est soumis règlement général sur la protection des données (RGPD [1]) et à la loi Informatique et libertés [2], il convient de rester vigilant sur les conditions de mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel, la Cnil ayant d’ores et déjà opportunément annoncé dans son avis sur le traitement “SI Vaccin Covid” qu’elle ferait exercice de son pouvoir de contrôle à cet égard [3].
L’article est accessible en cliquant sur l’image ci-dessous :
Par AGIL’IT – Pôle IT & Data protection
Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée
[1] Règlement (UE)2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
[2] Loi 78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
[3] Décret n°2020-1690 au 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 et Cnil, Délib. n°2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2 (demande d’avis n°20020767)
